Un décret du 7/08/2020 a instauré à compter du 10 Août 2020 jusqu’au 31 Décembre 2020, la hausse du taux de 18 % à 25 % attendue depuis 2018.
Projet de loi de finances rectificative pour 2021, première lecture AN, 11 juin 2021
A ceci s’accompagne le changement du taux de réduction des FIP corse et FIP Outre-mer qui baisse à 30% au lieu de 38%.
Quelles sont les stratégies d’optimisation à mettre en œuvre ?
La réduction IR-PME ou Madelin
La réduction « Madelin » (ou investissement dans les PME) consiste à effectuer un versement au titre de souscriptions en numéraires de parts de FCPI ou de FIP sous réserve du respect de certaines conditions, dont notamment le fait que le fonds respecte au minimum un quota d’investissement de 70 % dans des PME éligibles.
Pour les versements effectués depuis le 10 août 2020, la réduction d’impôt est égale à :
- 25 % de ce montant pour les souscriptions en numéraires dans un FCPI ou un FIP non spécifique (à condition de respecter les plafonds) réalisées jusqu’au 31 décembre 2020.
- 30 % de ce montant pour les souscriptions en numéraires dans un FIP Corse ou FIP Outre-mer.
Toutefois, pour ces investissements réalisés via des FIP ou FCPI, la réduction est calculée à compter du 10 août 2020, après imputation des droits ou frais d’entrée, à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre (soit 70 % au minimum).
En pratique, ceci réduit significativement l’assiette de la réduction :
Le taux majoré de 25 % s’applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du décret (jour ouvrable), soit du 10 août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
A noter :
Il est peu probable que la loi de finances pour 2021 prévoit une prorogation du taux majoré.
En effet, à l’origine la loi de finances prévoyait la mise en place de ce dispositif de manière temporaire, afin de pallier à la suppression de l’ISF et, de fait, à celle de la réduction « ISF PME » et « ISF Fonds ».
La hausse de la réduction d’impôt Madelin est une bonne nouvelle pour les investisseurs qui souhaitent investir dans les PME et donc soutenir leur développement tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Cependant, cette hausse n’est que temporaire…
Les FIP Corse et FIP Outre-Mer resteront à 30% de réduction d’impôt et ce même après le 31 Décembre 2020.
Pour rappel, des FIP investissement dans des petites et moyennes entreprises situées en Corse et Outre-Mer.
Opportunités : Investir au sein d’un GFI ou d’un GFV. La réduction d’IR est également majorée à 25% !
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