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Les dispositifs permettant de défiscaliser via la souscriptions de parts ou titres sont nombreux : Girardin, PER, Midy, GFI, Sofica…

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FAQ : les questions les plus fréquentes sur la défiscalisation

Qu’est-ce que la défiscalisation et comment fonctionne-t-elle ?

La défiscalisation désigne l’ensemble des permettant de réduire ou reporter le montant de ses impôts. Elle repose sur des dispositifs fiscaux mis en place par l’État pour encourager certains investissements (immobilier, épargne, innovation, etc.).


Principe

  • Vous réalisez un investissement éligible (ex. : achat d’un bien ancien à rénover, souscription à un FIP, etc.).
  • En échange, l’État vous accorde une réduction ou un crédit d’impôt, selon le dispositif choisi.
  • Le montant de l’avantage fiscal dépend du type d’investissement et de votre situation personnelle.

🚀 Exemples de dispositifs populaires :

  • Loi Malraux : Réduction d’impôt pour la rénovation de biens dans des secteurs sauvegardés.
  • Dispositif Denormandie : Réduction d’impôt pour l’achat et la rénovation de logements anciens en centre-ville.
  • FCPI/FIP : Réduction d’impôt pour l’investissement dans des PME innovantes.
  • Monuments Historiques : Déduction des travaux de restauration de votre revenu global.

🎯 En résumé La défiscalisation permet de :

  • Réduire votre impôt sur le revenu,
  • Constituer un patrimoine (immobilier, financier, etc.),
  • Soutenir des secteurs prioritaires (logement, innovation, patrimoine).

👉 Conseil : Choisissez un dispositif adapté à votre et à vos objectifs patrimoniaux.

Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?

Les réductions et crédits d’impôt sont deux mécanismes fiscaux distincts. Voici leurs différences clés :


Réduction d’impôt

  • Baisse le montant de l’impôt dû (sans pouvoir dépasser ce montant).
  • Exemples :
  • Si votre impôt est inférieur à la réduction, vous ne bénéficiez pas de l’excédent.

💳 Crédit d’impôt

  • Rembourse tout ou partie de l’impôt, même si vous ne payez pas d’impôt.
  • Exemples :
    • Emploi d’un salarié à domicile : 50 % des dépenses engagées.
    • Dons aux associations : 66 % à 75 % du montant donné.
  • Si le crédit dépasse votre impôt, l’excédent vous est remboursé.

📊 Tableau comparatif

CritèreRéduction d’impôtCrédit d’impôt
Montant maximalLimité à l’impôt dûPeut dépasser l’impôt dû (remboursement)
ExemplesMalraux, Denormandie, FCPISalarié à domicile, dons, transition énergétique
Bénéfice excédentairePerduRemboursé

🎯 En résumé

  • Réduction d’impôt : Avantage limité à votre dû fiscal.
  • Crédit d’impôt : Avantage garanti, même sans impôt à payer.

👉 Conseil : Privilégiez les crédits d’impôt si votre impôt est faible, et les réductions d’impôt si vous êtes fortement imposé.

Comment s’articulent défiscalisation et prélèvement de l’impôt à la source ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source.
👉 Concrètement, c’est l’employeur (ou la caisse de retraite, Pôle emploi, etc.) qui retient l’impôt chaque mois sur votre revenu, puis le reverse à l’administration fiscale.


⚙️ Fonctionnement du prélèvement à la source

  • 💶 Taux d’imposition appliqué : fixé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration.

  • 📅 Actualisation annuelle : le taux est recalculé chaque septembre pour l’année N+1.

  • 🕵️ Option “taux neutre” : vous pouvez demander un taux standard (non personnalisé) si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre situation familiale ou patrimoniale.

  • 📌 Revenus concernés :

    • Salaires,

    • Revenus des indépendants et agricoles,

    • Revenus fonciers,

    • Revenus de remplacement (allocations chômage, retraites).


🧩 Et la défiscalisation dans tout ça ?

  • Les avantages fiscaux (réductions et crédits d’impôt) obtenus via vos investissements (immobilier, PER, Girardin, etc.) ne sont pas pris en compte directement dans le prélèvement à la source.

  • Ils sont imputés lors de la régularisation annuelle, après votre déclaration de revenus.

  • Cela se traduit par :

    • 💸 Un remboursement en cas d’excédent prélevé,

    • Ou une réduction de solde à payer si vos impôts sont supérieurs à ce qui a été prélevé.

  • Pour certains dispositifs récurrents (emploi à domicile, garde d’enfants, dons…), l’État peut verser un acompte de 60 % en janvier afin d’anticiper l’avantage fiscal.


🎯 En résumé

  • Le prélèvement à la source ne supprime pas la défiscalisation.

  • Vos investissements réduisent toujours vos impôts, mais l’effet se voit lors de la régularisation annuelle.

  • La défiscalisation reste donc un levier essentiel pour diminuer votre fiscalité, même avec le prélèvement à la source.

Quels sont les avantages et les risques de la défiscalisation ?

La défiscalisation offre des avantages financiers, mais comporte aussi des contraintes et des risques. Voici ce qu’il faut savoir avant de se lancer.


Avantages

  • Réduction d’impôt immédiate : Baisse de votre impôt sur le revenu dès l’année suivant l’investissement.
  • Constitution d’un patrimoine : Acquisition d’un bien immobilier ou d’actifs financiers.
  • Diversification : Répartition de vos investissements pour limiter les risques.
  • Soutien à l’économie : Participation au financement de secteurs clés (logement, innovation, etc.).

⚠️ Risques et contraintes

  • Engagement de durée : Certains dispositifs imposent une (ex. : 9 ans pour Malraux, 15 ans pour les Monuments Historiques).
  • Rendement non garanti : La performance de votre investissement dépend du marché (ex. : FCPI/FIP).
  • Complexité administrative : Déclaration fiscale, suivi des travaux, respect des plafonds, etc.
  • Risque de perte en capital : Certains investissements (ex. : FIP) peuvent ne pas rapporter autant qu’attendu.

💡 Exemple concret

  • Un investissement en Monuments Historiques permet de déduire 100 % des travaux de vos revenus, mais impose une conservation du bien pendant 15 ans.

🎯 En résumé

  • Avantages : Réduction d’impôt, patrimoine, diversification.
  • Risques : Engagement long, rendement incertain, complexité.

👉 Conseil : Étudiez chaque dispositif en fonction de votre profil fiscal et de votre appétence pour le risque. Un accompagnement par un est recommandé.

Pour quel régime de défiscalisation opter en fonction de ma situation ?

Le choix du dispositif dépend directement de votre profil fiscal et de vos objectifs patrimoniaux. Voici quelques repères :


💰 Vous avez des revenus fonciers significatifs

  • À privilégier : le déficit foncier en direct ou via une SCPI de déficit foncier.

  • Les travaux viennent diminuer votre base taxable, réduisant ainsi :

    • Les prélèvements sociaux (17,2 %),

    • Et votre taux marginal d’imposition (TMI).

  • Solution idéale si vous possédez déjà un patrimoine locatif imposé.


🏝️ Vous n’avez pas ou peu de revenus fonciers

  • À privilégier : le Girardin industriel, qui permet une réduction d’impôt immédiate, dans la limite du plafonnement des niches fiscales.

  • Une fois ce plafond atteint, vous pouvez compléter par :

    • Un versement sur un Plan Épargne Retraite (PER),

    • Dont l’intérêt dépend de votre TMI (plus il est élevé, plus le gain fiscal est important).


📈 Vous êtes imposé dans les tranches hautes (41 % ou 45 %)

  • À privilégier : le régime Monument Historique et/ou le PER.

  • Ces dispositifs sont particulièrement adaptés aux foyers fortement imposés, car ils offrent :

    • Une réduction ou déduction fiscale significative,

    • La constitution d’un patrimoine de valeur (Monument Historique),

    • Ou la préparation de la retraite (PER).


🎯 En résumé

  • Déficit foncier → efficace si vous avez déjà des revenus fonciers.

  • Girardin industriel → le meilleur choix dans tous les cas jusqu’au plafond des niches fiscales.

  • Monument Historique & PER → puissants pour les TMI élevés (41 % et +).

👉 Le bon choix dépend de votre situation personnelle. Un diagnostic patrimonial reste indispensable pour identifier le dispositif le plus performant selon vos objectifs.

Comment réduire mes impôts avec l’immobilier ancien rénové ?

Investir dans l’immobilier ancien rénové permet de bénéficier d’avantages fiscaux attractifs tout en valorisant le patrimoine immobilier français.

Principe
Vous achetez un bien ancien nécessitant des travaux de rénovation, que vous mettez ensuite en location. L’administration fiscale considère alors qu’une partie des dépenses engagées (prix du bien + travaux) ouvre droit à des réductions d’impôts, selon le dispositif choisi.


🚀 Les principaux dispositifs possibles :

  • Loi Malraux

    • Réduction d’impôt jusqu’à 30 % du montant des travaux (plafonnés).

    • Concerne les biens situés dans des secteurs sauvegardés ou sites patrimoniaux remarquables.

    • Engagement de location nue pendant 9 ans minimum.

  • Dispositif Denormandie

    • Réduction d’impôt jusqu’à 21 % du prix total de l’opération (achat + travaux).

    • Biens situés dans certaines communes éligibles au programme “Cœur de ville”.

    • Travaux représentant au moins 25 % du coût de l’opération.

  • Monuments Historiques
    • Possibilité de déduire 100 % des travaux de restauration de vos revenus fonciers, et sans plafond.

    • Les charges foncières (entretien, intérêts d’emprunt, assurances, etc.) sont également déductibles.

    • Concerne les biens classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques, avec un suivi strict des travaux (Architecte des Bâtiments de France).
    • Engagement de conservation du bien pendant 15 ans minimum.

  • Déficit foncier

    • Les travaux non pris en charge par les dispositifs ci-dessus peuvent être déduits de vos revenus fonciers, et jusqu’à 10 700 € par an de vos revenus imposables.

    • Idéal pour réduire rapidement son impôt tout en optimisant ses revenus locatifs.


🎯 En résumé

L’immobilier ancien rénové permet :

  • De réduire ses impôts de façon significative,

  • De constituer un patrimoine de qualité dans des zones recherchées,

  • De valoriser des biens tout en bénéficiant d’un accompagnement fiscal avantageux.

👉 Chaque dispositif ayant ses conditions et ses limites, un diagnostic personnalisé est indispensable pour savoir lequel correspond le mieux à votre profil et vos objectifs.

Puis-je cumuler plusieurs dispositifs de défiscalisation ?

Oui, il est possible de cumuler plusieurs dispositifs de défiscalisation, mais sous certaines conditions et limites.


Règles de cumul

  • Plafond global des niches fiscales : Le total de vos réductions d’impôts ne doit pas dépasser 10 000 €/an (sauf exceptions comme le Girardin ou les SOFICA, plafonnés à 18 000 €).
  • Plafonds spécifiques : Certains dispositifs ont leurs propres limites (ex. : 36 000 € pour le Girardin Industriel).
  • Compatibilité des dispositifs : Vous pouvez combiner des dispositifs immobiliers (ex. : Malraux + Monuments Historiques) et financiers (ex. : FCPI + PER).

📊 Exemples de cumul possible

 
Dispositif 1Dispositif 2Conditions
Loi MalrauxMonuments HistoriquesRespect des plafonds et des zones géographiques.
DenormandieFCPIPlafond global de 10 000 € respecté.
Girardin IndustrielSOFICAPlafond élargi à 18 000 € pour ces deux dispositifs.

⚠️ Attention aux pièges

  • Engagements contradictoires : Certains dispositifs imposent des durées de location incompatibles.
  • Plafonds cumulés : Le total des réductions ne doit pas excéder les limites légales.
  • Complexité administrative : Suivi rigoureux des déclarations et justificatifs.

🎯 En résumé

  • Oui, le cumul est possible, mais sous conditions.
  • Respectez les plafonds (global et spécifiques).
  • Vérifiez la compatibilité des engagements (durée, type de bien, etc.).

👉 Conseil : Faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser vos combinaisons sans risque.

Que signifie « déduire du revenu imposable » ?

Déduire du revenu imposable signifie retrancher certaines dépenses ou investissements de vos revenus avant le calcul de l’impôt.


👉 Concrètement, vous réduisez la base de calcul de l’impôt, et donc l’impôt final à payer.


📌 Exemples de dispositifs permettant une déduction :


🎯 L’intérêt des déductions fiscales

  • Plus votre taux marginal d’imposition (TMI) est élevé, plus la déduction est puissante :

    • TMI 30 % → chaque 1 000 € déduits génèrent environ 300 € d’économie d’impôt.

    • TMI 45 % → chaque 1 000 € déduits génèrent jusqu’à 450 € d’économie d’impôt, auxquels peuvent s’ajouter les 17,2 % de prélèvements sociaux.

    • Dans certains cas (avec la CEHR à 3 % ou 4 %), l’économie peut atteindre 65 % à 66 % du montant déduit.


✅ Atout majeur : pas de plafonnement des niches fiscales

  • Contrairement aux réductions et crédits d’impôt, les déductions ne sont pas concernées par le plafonnement global des niches fiscales (10 000 € par an).

  • Elles permettent donc de compléter intelligemment une stratégie patrimoniale qui combine :

⚠️ Attention : certains dispositifs ont leurs propres limites (par ex. les plafonds de versement du PER).


👉 En résumé, déduire du revenu imposable est une stratégie de défiscalisation particulièrement efficace pour les contribuables situés dans les tranches hautes d’imposition.

Comment déclarer mes investissements défiscalisants dans ma déclaration d’impôts ?

Déclarer vos investissements défiscalisants est une étape cruciale pour bénéficier de vos avantages fiscaux. Voici comment procéder :


Étapes clés

  1. Conservez tous vos justificatifs :

    • Factures de travaux (pour Malraux, Denormandie, etc.),
    • Attestations d’investissement (FCPI, FIP, SOFICA),
    • Contrats de location (pour les dispositifs immobiliers).
  2. Remplissez les cases dédiées dans votre déclaration en ligne :

    • Loi Malraux : Case 7UH (montant des travaux).
    • Denormandie : Case 7UJ (montant de l’investissement).
    • FCPI/FIP : Case 7CF (montant souscrit).
    • Monuments Historiques : Case 1UH (déficit foncier).
    • Emploi à domicile : Case 7DB (montant des dépenses).
  3. Joignez les justificatifs si nécessaire (pour les déclarations papier ou sur demande de l’administration).


📅 Calendrier

  • Mai-Juin : Déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.
  • Septembre : Régularisation et remboursement éventuel si trop-perçu.

⚠️ Erreurs à éviter

  • Oublier de déclarer un investissement (perte de l’avantage fiscal).
  • Déclarer un montant erroné (risque de redressement).
  • Ne pas conserver les justificatifs (obligatoire en cas de contrôle).

🎯 En résumé

  • Déclarez chaque investissement dans la case correspondante.
  • Conservez vos justificatifs pendant 3 ans minimum.
  • Vérifiez votre avis d’imposition pour confirmer la prise en compte de vos réductions/crédits.

Qu’est ce que le plafonnement des niches fiscales ?

Le plafonnement des niches fiscales limite le montant total des réductions d’impôts dont un foyer fiscal peut bénéficier chaque année. , ce dispositif s’applique principalement aux investissements et exclut les avantages liés à la situation personnelle du contribuable.


Principe Le plafond encadre le cumul des réductions d’impôts accordées pour des investissements (immobilier, placements, etc.). Les dépenses personnelles et avantages fiscaux liés à la situation familiale ou professionnelle en sont exclus.

🚀 Évolution des règles depuis 2009

AnnéePlafond applicable
200925 000 € + 10 % du revenu imposable
201020 000 € + 8 % du revenu imposable
201118 000 € + 6 % du revenu imposable
201218 000 € + 4 % du revenu imposable
Depuis 201310 000 € (sauf exceptions)
 
📜 Exceptions et cas particuliers

🎯 En résumé Le plafonnement vise à :

  • Limiter l’impact des niches fiscales sur le budget de l’État,
  • Encadrer les avantages liés aux investissements,
  • Exclure les réductions d’impôts liées à la situation personnelle.

👉 Conseil : Pour optimiser votre fiscalité, vérifiez si vos investissements relèvent des exceptions ou si d’autres dispositifs (comme Malraux) peuvent s’appliquer sans être plafonnés

Quelles sont les réductions et crédits d’impôts soumis au plafonnement des niches fiscales ?

Les avantages fiscaux soumis au plafonnement global concernent principalement les réductions et crédits d’impôts liés aux investissements ou dépenses spécifiques. Voici la liste détaillée :


Soumis au plafonnement

Réductions d’impôts :

  • Souscription au capital des PME,
  • FIP (Fonds d’Investissement de Proximité),
  • FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation),
  • Girardin Industriel,
  • SOFICA.

Crédits d’impôts :

  • Emploi d’un salarié à domicile,
  • Frais de garde d’enfants,
  • Équipements en faveur du développement durable,
  • Intérêts d’emprunt pour l’habitation principale,
  • Report de réductions d’impôts des années antérieures.

Exclus du plafonnement

Les avantages fiscaux suivants ne sont pas concernés par le plafonnement :

  • Malraux (pour les permis de construire accordés depuis 2013),
  • Abattements sur les revenus catégoriels (micro-BIC, micro-foncier, etc.),
  • Déficits imputés sans limitation de montant,
  • Charges déductibles du revenu global (ex. : Monuments Historiques, Malraux ancien régime),
  • Réduction d’impôts issue du quotient familial,
  • Réduction d’impôts pour les résidents des DOM-TOM,
  • Autres réductions et crédits d’impôts :
    • Réduction pour adhérents de centres de gestion agréés,
    • Réduction pour enfants scolarisés,
    • Prime pour l’emploi,
    • Dons aux associations.

🎯 En résumé

  • Le plafonnement s’applique surtout aux investissements et dépenses incitatives.
  • Les avantages liés à la situation personnelle ou aux charges déductibles en sont généralement exclus.

👉 Conseil : Pour optimiser votre fiscalité, vérifiez si vos réductions relèvent du plafond ou si elles en sont exemptées. Une analyse personnalisée est recommandée pour maximiser vos avantages.

Comment fonctionne la loi Girardin Industriel en termes de plafonnement des niches fiscales ?

La loi Girardin Industriel bénéficie d’un mode de calcul spécifique pour le plafonnement des niches fiscales. Seul un pourcentage de la réduction d’impôts générée, appelé « taux net de rétrocession », est pris en compte dans le calcul du plafond global.


Principe La réduction d’impôts obtenue via le Girardin Industriel est partiellement intégrée au plafond global des niches fiscales. Deux cas se présentent :

  1. Sans agrément fiscal :

    • Taux net de rétrocession : 44 %
    • Exemple : Une réduction de 10 000 € ne compte que pour 4 400 € dans le plafond.
    • Plafond maximal utilisable : 40 909 € de réduction Girardin (soit 18 000 € nets après rétrocession).
  2. Avec agrément fiscal :

    • Taux net de rétrocession : 35 %
    • Exemple : Une réduction de 51 428 € permet d’utiliser la totalité du plafond de 18 000 € (51 428 € × 35 % = 18 000 €).

📊 Plafonds spécifiques au Girardin La réduction d’impôts Girardin est aussi soumise à un plafond propre :

  • Girardin Industriel : 36 000 € maximum de réduction d’impôts (ou 11 % du revenu imposable).
  • Girardin Social : 40 000 € maximum (ou 15 % du revenu imposable pour le logement social outre-mer).

💡 À noter : Ce plafond spécifique est généralement plus élevé que le plafond global des niches fiscales, ce qui le rend rarement limitant en pratique.


🎯 En résumé

  • Le Girardin Industriel permet de défiscaliser des montants importants malgré le plafonnement global.
  • Seul un pourcentage réduit de la réduction est comptabilisé dans le plafond.
  • Le plafond Girardin propre est rarement contraignant.

👉 Conseil : Pour maximiser votre avantage fiscal, comparez les options avec et sans agrément et vérifiez votre éligibilité au Girardin Social si vous visez des montants plus élevés.

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