Crédit d’impôt emploi à domicile : comment le calculer ?

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ?

Dans le cas général, vous devez être fiscalement domicilié en France et financer des services éligibles dans une résidence située en France. Vous pouvez être propriétaire ou locataire, actif, retraité ou sans activité professionnelle. Votre résidence principale comme votre résidence secondaire peut être concernée.

Trois modes de recours sont possibles : employer directement un salarié, passer par un organisme de services à la personne déclaré, ou utiliser un organisme sans but lucratif habilité ou conventionné. Avec un mandataire, vous restez employeur ; avec un prestataire, vous payez la prestation fournie par l’organisme. Vérifiez le mode d’intervention sur votre contrat.

Le salarié ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal. Les conditions générales sont présentées par Bercy, dans son guide du 17 avril 2026.

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable. Son montant n’est pas calculé en multipliant la dépense par votre tranche marginale d’imposition : le taux propre au dispositif est de 50 %. L’article 199 sexdecies du Code général des impôts prévoit la restitution de l’excédent sur l’impôt dû.

Quels services à domicile ouvrent droit à cet avantage fiscal ?

Les activités courantes comprennent le ménage, le repassage à domicile, la garde d’enfants à domicile, le soutien scolaire à domicile, l’aide dans les actes quotidiens, les petits travaux de jardinage ou de bricolage, ainsi que l’assistance informatique et administrative. Le service doit correspondre à une activité admise ; une facture portant simplement la mention « service à domicile » ne suffit pas.

La fiche Service Public sur l’emploi à domicile permet de vérifier les catégories. Une garde d’enfant hors du domicile relève d’un autre dispositif. Les travaux de rénovation et les actes médicaux ne se confondent pas avec les services courants présentés ici.

Que faut-il vérifier pour les prestations hors domicile en 2026 ?

Certaines livraisons ou prestations d’accompagnement peuvent être admises dans une offre comprenant des services au domicile. Pour les dépenses de 2026, la DGE précise que les prestations doivent être fournies par le même intervenant ou organisme, et que le montant annuel des services au domicile doit au moins égaler celui des services extérieurs concernés. À défaut, ces prestations extérieures perdent leur éligibilité.

Des exceptions concernent la téléassistance et la livraison de repas pour certains publics dépendants. Faites confirmer la qualification précise de votre prestation et consultez les conditions actualisées par la DGE le 8 octobre 2026. Cette précision doit être rattachée à l’année de dépense concernée.

Comment calculer les dépenses réellement retenues ?

En emploi direct, partez des salaires nets et des cotisations sociales effectivement payés. Avec un prestataire, utilisez les dépenses éligibles figurant sur l’attestation fiscale et rapprochez-les des factures acquittées. Le coût de matériels ou de fournitures ne devient pas éligible simplement parce qu’il figure sur la même facture.

Retirez les aides qui ont financé ces services : APA, PCH pour l’aide humaine concernée, complément de libre choix du mode de garde, aide de l’employeur ou du comité social et économique, notamment via un Cesu préfinancé. Seule votre participation personnelle ouvre droit au crédit. Une aide affectée à une autre dépense ne se retranche pas indistinctement.

Appliquez ensuite les limites par activité, puis le plafond annuel de votre foyer. Multipliez la base obtenue par 50 %, avant de vérifier le plafonnement global des avantages fiscaux.

L’avance immédiate n’est pas une aide à soustraire de cette base : elle constitue une partie du crédit déjà reçue, à régulariser séparément. Cette distinction est explicitée au BOFiP du 12 août 2026, notamment aux paragraphes 40 à 70.

Quels plafonds de dépenses s’appliquent à votre foyer ?

La majoration est de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché, par membre du foyer de plus de 65 ans, et par ascendant de plus de 65 ans remplissant les conditions requises lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. Elle est de 750 € pour un enfant en résidence alternée. Le total reste limité aux maxima du tableau.

La première année vise l’emploi direct d’un salarié, pas le premier recours à une entreprise prestataire. Le plafond de 20 000 € concerne notamment la carte mobilité inclusion mention « invalidité », certaines situations nécessitant l’assistance d’une tierce personne ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation prévu. L’âge seul ne suffit pas.

Sources : Service Public et CGI, article 199 sexdecies, paragraphe 3. Ces plafonds concernent l’ensemble du foyer, tous intervenants confondus.

Quelles limites pour le jardinage, le bricolage et l’informatique ?

L’article D7233-5 du Code du travail fixe ces limites. Elles ne s’ajoutent pas aux 12 000 € du régime général. Changer de prestataire ou répartir les factures entre deux résidences ne crée pas un nouveau plafond.

Que donnent deux exemples de calcul du crédit d’impôt ?

Ces cas fictifs portent sur des prestations éligibles payées en 2025 et déclarées en 2026. Nous supposons l’absence d’avance déjà reçue et précisons séparément l’effet d’un éventuel cumul fiscal.

Exemple 1 : ménage, aide de l’employeur et remboursement

Un foyer règle 9 000 € de ménage, financés à hauteur de 1 000 € par une aide de l’employeur. Il relève du plafond de 12 000 € et ne bénéficie d’aucun autre avantage soumis au plafonnement global.

1. Dépenses personnelles : 9 000 − 1 000 = 8 000 €.
2. Base retenue : 8 000 €, sous le plafond de 12 000 €.
3. Crédit : 8 000 × 50 % = 4 000 €.

Si son impôt avant ce crédit est de 2 500 €, le crédit annule ces 2 500 € et laisse 1 500 € restituables. Le coût final des prestations, après aide et crédit, est de 4 000 €. Le virement de régularisation dépend aussi des prélèvements à la source déjà effectués : les 1 500 € illustrent ici uniquement l’excédent du crédit sur l’impôt.

Exemple 2 : ménage et jardinage dépassant les limites

Un autre foyer, sans majoration ni aide, règle 9 000 € de ménage et 6 000 € de petits travaux de jardinage. Il n’est pas dans sa première année d’emploi direct.

1. Jardinage admis : min(6 000 ; 5 000) = 5 000 €.
2. Total après cette limite : 9 000 + 5 000 = 14 000 €.
3. Base après plafond général : min(14 000 ; 12 000) = 12 000 €.
4. Crédit calculé : 12 000 × 50 % = 6 000 €.

Sur 15 000 € payés, le coût après crédit est donc de 9 000 €, si aucun plafonnement supplémentaire ne réduit l’avantage. Si ce foyer a aussi 5 000 € d’autres avantages relevant du plafond ordinaire de 10 000 €, les 11 000 € cumulés dépassent ce plafond de 1 000 € : il faut recalculer l’ensemble.

Quelle différence entre l’avance de 60 % et l’avance immédiate ?

À quoi correspond l’avance versée en janvier ?

Sans avance immédiate, le mécanisme habituel comprend une avance de 60 % calculée à partir du crédit connu de l’administration, puis une régularisation après la déclaration. Ainsi, l’avance de janvier 2027 se fonde sur le crédit établi en 2026 pour les dépenses de 2025 ; le calcul définitif de 2027 utilise les dépenses de 2026.

Les 60 % portent sur le crédit de référence, jamais sur les factures. En première année de dépenses, l’administration ne dispose généralement pas d’un crédit antérieur permettant cet acompte. Si vos dépenses baissent, vous pouvez réduire ou annuler l’avance afin de limiter un remboursement ultérieur. Voir le calendrier et les modalités officiels.

Comment fonctionne l’avance immédiate ?

Ce service facultatif permet d’utiliser le crédit au fil des paiements, sous réserve d’éligibilité et des plafonds du service. En emploi direct, il faut notamment activer Cesu+ avec l’accord du salarié, puis l’avance immédiate : l’Urssaf décrit l’activation. Un prestataire habilité peut également la proposer.

Au 22 octobre 2026, l’avance immédiate reste notamment indisponible pour la garde d’enfants de moins de six ans et pour les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH, selon les conditions d’éligibilité de l’Urssaf. Les sommes avancées sont prises en compte dans la régularisation fiscale. Vous ne recevez donc pas 50 % immédiatement, puis à nouveau le même crédit après déclaration.

Comment déclarer les dépenses et quels justificatifs conserver ?

Pour la déclaration 2026 des dépenses 2025, les principales rubriques sont les suivantes :

• 7DB : dépenses de services à la personne avant déduction des aides déclarées séparément.
• 7DR : aides reçues pour financer ces dépenses.
• 7HB : avance immédiate de crédit d’impôt déjà reçue.

Vérifiez les montants préremplis. Ne soustrayez pas une aide en 7DB tout en la déclarant une seconde fois en 7DR. Ces modalités figurent sur la page emploi à domicile de la DGFiP. La déclaration demande aussi le type de service, le bénéficiaire des versements et les caractéristiques de l’intervenant ; des précisions ont été ajoutées en 2026.

Conservez les attestations fiscales, les factures acquittées, les preuves de paiement et les justificatifs des aides. L’organisme doit transmettre son attestation annuelle avant le 31 mars suivant l’année des dépenses, conformément aux obligations rappelées par la DGE. Préparez un relevé par activité : il facilite le contrôle des sous-plafonds.

Peut-on bénéficier du crédit en finançant l’aide à domicile d’un parent ?

Oui, sous conditions, si vous supportez des dépenses au domicile français d’un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA. Il faut identifier la part effectivement payée par chacun, les aides affectées et les justificatifs de la situation du parent. Une même dépense ne peut être revendiquée deux fois.

Choisir ce crédit implique de renoncer à déduire une pension alimentaire versée au même ascendant pour l’année concernée. L’incompatibilité porte sur la pension pour ce parent, pas uniquement sur la facture d’aide à domicile. Comparez les deux mécanismes avec l’ensemble de la situation familiale.

Les conditions relatives à l’ascendant figurent dans le BOFiP, paragraphes 90 à 140. Les formalités particulières, dont la déclaration expresse du choix et de la répartition des dépenses, sont précisées dans ses modalités d’application.

Comment articuler ce crédit avec les autres avantages fiscaux ?

Le crédit emploi à domicile entre dans le plafonnement global ordinaire de 10 000 € d’avantages fiscaux par foyer et par an. Ce plafond mesure un avantage fiscal, alors que les 12 000 € examinés plus haut mesurent une dépense. Certains investissements relèvent d’un plafond global majoré, avec des règles propres ; ils n’augmentent pas automatiquement le plafond de dépenses de l’emploi à domicile. Service Public précise ce cumul.

Recensez d’abord les services et avantages déjà prévus. Notre simulateur du plafonnement des niches fiscales aide à préparer cette vérification. Vous pouvez aussi consulter notre méthode pour comprendre les moyens de réduire son impôt.

Notre guide des crédits et réductions d’impôt courants permet de comparer cet avantage avec ceux liés à la garde d’enfant, aux dons ou à l’EHPAD. Pour comprendre leur place dans votre imposition, consultez aussi notre guide de l’impôt sur le revenu.

Quelles réponses aux questions fréquentes sur l’emploi à domicile ?

Un retraité non imposable peut-il recevoir ce crédit ?

Oui, si les dépenses et les autres conditions sont éligibles. Le caractère remboursable permet de recevoir le crédit même sans impôt à payer.

Le plafond se renouvelle-t-il pour chaque salarié ?

Non. Additionnez les dépenses du foyer auprès de tous les salariés et organismes, puis appliquez les limites.

La première facture d’une entreprise ouvre-t-elle le plafond de 18 000 € ?

Non. Ce maximum suppose une première année d’emploi direct et des majorations suffisantes ; il n’est jamais automatique.

Une aide de l’employeur et le crédit peuvent-ils se cumuler ?

Oui, sur la part qui reste à votre charge après cette aide. Le crédit ne s’applique pas à la fraction financée par l’employeur.

Faut-il déclarer quand on utilise l’avance immédiate ?

Oui. La déclaration permet le calcul définitif et la prise en compte des sommes déjà avancées. Vérifiez les données préremplies.

Une dépense payée en 2026 corrige-t-elle l’impôt de 2025 ?

Non. Elle relève de son année de paiement et sera à déclarer en 2027. Une éventuelle correction de la déclaration 2026 concerne les dépenses de 2025.

Quels termes faut-il connaître pour lire ses attestations ?

Crédit d’impôt

Avantage imputable sur l’impôt, avec restitution de l’excédent.

Dépense éligible

Coût répondant aux conditions fiscales du service concerné.

Reste à charge

Part personnellement financée, après les aides applicables.

Plafond de dépenses

Montant maximal servant de base au calcul du crédit.

Sous-plafond

Limite propre à une catégorie, comprise dans le plafond annuel.

Plafonnement global

Limitation du cumul de certains avantages fiscaux.

Emploi direct

Situation dans laquelle le particulier est l’employeur.

Cesu préfinancé

Titre de paiement pouvant comporter une participation extérieure.

Avance immédiate

Utilisation anticipée du crédit au fil des paiements admis.

Attestation fiscale

Document récapitulant les dépenses utiles à la déclaration.