Dispositif Midy : réduire son impôt en investissant

Le dispositif dit « Midy » regroupe des réductions d’impôt renforcées pour certaines souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes et de structures qui y investissent. Depuis le 21 février 2026, le cadre a été modifié : le taux et les plafonds dépendent de la catégorie d’entreprise éligible et du support utilisé.

Qu’est-ce que le dispositif Midy ?

Le dispositif s’appuie notamment sur les articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter du CGI. Il vise certaines souscriptions réalisées entre 2024 et 2028 dans des entreprises répondant à des critères d’innovation définis par la loi, directement ou via certaines structures d’investissement.

Quels sont les taux en vigueur en 2026 ?

L’article 199 terdecies-0 A bis prévoit un taux de 30 % pour les souscriptions éligibles aux jeunes entreprises innovantes. L’article 199 terdecies-0 A ter prévoit des taux renforcés de 50 % pour certaines jeunes entreprises répondant aux critères de dépenses de recherche prévus par le texte et de 40 % pour les jeunes entreprises d’innovation à impact visées par la loi.

Ces taux ne s’appliquent pas indistinctement à toute PME innovante. L’éligibilité de l’entreprise, du support et de la période de souscription doit être vérifiée avant investissement.

Quelles conditions vérifier avant d’investir ?

• qualification exacte de l’entreprise au regard des articles applicables ;
• date et nature de la souscription ;
• plafond propre au régime concerné ;
• durée de conservation des titres ;
• absence de cumul interdit avec une autre réduction sur la même fraction de versement ;
• documentation du support lorsque l’investissement est indirect.

Le dispositif comporte des règles spécifiques de plafonnement et de reprise qu’il faut analyser au cas par cas.

Quels sont les risques ?

• Perte en capital : l’investissement porte sur des entreprises jeunes et risquées.
• Illiquidité : la revente peut être difficile ou impossible pendant plusieurs années.
• Risque fiscal : une erreur d’éligibilité ou le non-respect des conditions de conservation peut remettre en cause l’avantage.
• Concentration : un avantage fiscal élevé ne justifie pas une exposition excessive à une même classe d’actifs.

Midy, FCPI et IR-PME : ne pas confondre les mécanismes

Le dispositif Midy est lié à des catégories précises de jeunes entreprises innovantes. Le régime général IR-PME et les FCPI obéissent à des conditions différentes. Nous vérifions donc le fondement juridique exact de chaque souscription plutôt que d’appliquer un taux générique.

• Comprendre les FCPI
• Guide de la défiscalisation financière

Questions fréquentes

Le taux de 50 % s’applique-t-il à toutes les JEI ?

Non. Le taux de 50 % relève d’un régime renforcé et de critères précis. D’autres souscriptions éligibles peuvent relever d’un taux différent.

Le dispositif est-il sans risque parce qu’il est fiscalement avantageux ?

Non. Le risque de perte en capital et l’illiquidité restent déterminants.

Consulter la FAQ complète du dispositif Midy

Références officielles

• CGI, article 199 terdecies-0 A bis.
• CGI, article 199 terdecies-0 A ter.

Investissement direct ou via un fonds : quelles différences ?

Le dispositif peut concerner une souscription directe au capital d’une entreprise éligible ou, dans certains cas, un investissement indirect via une société ou un fonds répondant aux conditions légales. Le niveau de diversification, les frais, la sélection des entreprises et la durée de détention peuvent alors être très différents.

Un investissement direct concentre davantage le risque sur une entreprise. Un fonds permet de répartir l’exposition entre plusieurs sociétés mais ajoute des frais de gestion et ne dispense pas de vérifier la proportion réellement investie dans les entreprises ouvrant droit à l’avantage fiscal.

Plafonds et cumul : pourquoi le calcul doit être personnalisé

Les régimes Midy ne se résument pas à un taux. Les plafonds de versement, les plafonds d’avantage et les règles de non-cumul varient selon le fondement juridique mobilisé. L’article 199 terdecies-0 A bis prévoit notamment un plafond global spécifique pour l’avantage obtenu sur la période 2024-2028, tandis que le régime renforcé de l’article 199 terdecies-0 A ter obéit à ses propres limites.

Avant de souscrire, il faut donc vérifier les réductions déjà consommées, la fraction du versement réellement éligible et l’impact du plafonnement global des niches fiscales lorsqu’il s’applique.

Exemple de lecture d’une offre éligible

Une communication qui annonce « jusqu’à 50 % de réduction d’impôt » ne suffit pas pour conclure. Il faut identifier la catégorie exacte de l’entreprise, la date de la souscription, le texte applicable, la fraction du versement retenue et les obligations de conservation. Ce contrôle est plus important que le taux mis en avant commercialement.

Faire vérifier une souscription

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