Droits de succession : comment les calculer en 2026 ?

Qui hérite et qui est exonéré de droits de succession ?

La première étape consiste à déterminer les personnes appelées à recevoir la succession et leurs droits respectifs. La situation conjugale, la présence d’enfants, un testament ou des donations peuvent modifier la répartition. Le calcul fiscal vient ensuite, sur la part attribuée à chaque bénéficiaire.

L’époux survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Cependant, le partenaire pacsé n’est pas héritier automatiquement : un testament est nécessaire pour lui léguer des biens, dans les limites des droits des héritiers réservataires. L’exonération fiscale ne lui attribue donc pas, à elle seule, une part du patrimoine. Service Public détaille les droits du partenaire de Pacs.

Un concubin ne bénéficie pas de cette exonération. D’autres exonérations existent, notamment pour certains frères et sœurs réunissant des conditions de vie commune, de situation familiale et d’âge ou d’infirmité. Leur application doit être vérifiée, comme le rappelle le guide officiel de Bercy.

Comment déterminer la valeur taxable de la succession ?

On commence par les biens appartenant au défunt : immobilier, comptes, titres, meubles, créances et autres droits patrimoniaux. Si le défunt était marié, la liquidation du régime matrimonial permet d’abord de distinguer son patrimoine de celui du conjoint. La totalité des biens du couple n’entre pas automatiquement dans la succession.

Les biens sont évalués selon les règles applicables au jour du décès. Pour l’immobilier, la valeur vénale correspond au prix auquel le bien pourrait normalement être vendu. Une estimation ancienne ou le prix d’achat ne suffisent pas toujours. Les soldes bancaires, titres et meubles requièrent leurs propres justificatifs.

On retranche les dettes fiscalement déductibles, existant au décès et justifiées. Un emprunt couvert par une assurance décès doit être examiné avec son remboursement éventuel. Actif net taxable = actif retenu − passif déductible. La méthode officielle d’évaluation présente ces étapes. La part revenant à chaque bénéficiaire est ensuite déterminée.

La résidence principale bénéficie-t-elle d’un abattement ?

Un abattement de 20 % peut s’appliquer si le logement constituait la résidence principale du défunt et était également occupé comme résidence principale, au décès, par son conjoint, son partenaire pacsé ou certains enfants du défunt, de son conjoint ou de son partenaire : mineurs, majeurs protégés ou remplissant les conditions d’invalidité prévues. L’article 764 bis du CGI fixe ces conditions : toute résidence principale n’en bénéficie pas automatiquement.

Quels abattements appliquer selon le lien avec le défunt ?

L’abattement de 100 000 € concerne chaque enfant dans la succession de chaque parent. Des donations antérieures peuvent en avoir consommé une partie. Un abattement spécifique de 159 325 € existe en cas de handicap répondant aux conditions fiscales ; il peut se cumuler avec l’abattement lié à la parenté. Voir les abattements officiels selon le bénéficiaire.

Pourquoi le petit-enfant ne bénéficie-t-il pas toujours de 100 000 € ?

Lorsqu’il vient à la succession par représentation de son parent, notamment prédécédé ou renonçant, l’abattement du parent représenté peut s’appliquer et se répartit entre ses représentants. Un legs reçu personnellement, sans représentation, suit une autre logique : l’abattement est en principe de 1 594 € en l’absence d’autre abattement.

Les 31 865 € souvent cités pour un petit-enfant concernent les donations entre grand-parent et petit-enfant. Ce montant ne se transpose pas automatiquement à la succession. Le barème officiel des donations permet de vérifier cette distinction.

Quel barème des droits de succession appliquer en 2026 ?

En ligne directe, le barème s’applique à la part nette taxable après abattement. Chaque taux ne frappe que la fraction comprise dans sa tranche.

Entre frères et sœurs, hors exonération, les taux sont de 35 % jusqu’à 24 430 € de part taxable et de 45 % au-delà. Pour les autres parents en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré inclus, le taux est généralement de 55 %. En ligne collatérale au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes, il est de 60 %. La représentation peut modifier le tarif à retenir.

Ces tarifs sont fixés par l’article 777 du Code général des impôts. L’âge de l’héritier ou sa tranche d’impôt sur le revenu ne remplace pas ce barème.

Comment calculer les droits avec deux exemples chiffrés ?

Hypothèses communes : succession française simple, parts reçues en pleine propriété, aucune donation antérieure à rappeler fiscalement, aucun abattement de handicap ni régime particulier. Les parts indiquées sont déjà nettes du passif déductible. L’assurance-vie est exclue de ces calculs.

Exemple 1 : un enfant reçoit une part de 300 000 €

Avec l’abattement entièrement disponible, la part taxable est de 300 000 − 100 000 = 200 000 €.

Le total mathématique est de 38 194,35 €, soit 38 194 € après arrondi à l’euro. Les droits représentent environ 12,73 % des 300 000 € reçus. Le taux de 20 % de la dernière tranche ne s’applique donc pas à la totalité de l’héritage.

Exemple 2 : un petit-enfant reçoit un legs de 50 000 €

Son parent est vivant et ne renonce pas à la succession. Le petit-enfant reçoit personnellement un legs supposé compatible avec la réserve des héritiers ; il ne vient pas par représentation. L’abattement applicable dans cet exemple est de 1 594 €.

Part taxable : 50 000 − 1 594 = 48 406 €. Les trois premières tranches produisent ensemble 1 380,75 €. La dernière fraction représente (48 406 − 15 932) × 20 % = 6 494,80 €.

Total : 7 875,55 €, soit 7 876 € après arrondi. Utiliser l’abattement de donation de 31 865 €, ou attribuer sans représentation celui de 100 000 €, fausserait le calcul.

Comment les donations antérieures influencent-elles la succession ?

Le rappel fiscal tient compte, en principe, des donations consenties par le défunt au même bénéficiaire pendant les quinze années précédentes. Elles peuvent réduire l’abattement encore disponible et mobiliser les premières tranches du barème, selon l’article 784 du CGI. Le mécanisme ne consiste pas à faire payer une seconde fois les droits déjà acquittés.

Ainsi, une donation de 60 000 € ayant utilisé l’abattement parent-enfant moins de quinze ans auparavant peut laisser seulement 40 000 € d’abattement disponible au décès. Une donation plus ancienne, régulièrement déclarée, peut sortir du rappel fiscal. Des dons exonérés obéissent à des règles spécifiques. La fiche officielle sur le rapport fiscal expose ces distinctions.

Réunissez les actes, déclarations de dons et justificatifs de dates. Une transmission ancienne ne doit pas être ignorée simplement parce qu’elle n’avait occasionné aucun impôt.

Le rapport civil des donations poursuit un autre objectif : le respect des droits des héritiers lors du partage. L’expiration du délai fiscal de quinze ans n’efface pas automatiquement les conséquences civiles d’une donation.

Si vous envisagez de transmettre de votre vivant, notre guide des droits de donation présente les abattements, les dons familiaux de sommes d’argent et la donation avec réserve d’usufruit, pour préparer vos échanges avec le notaire.

Quelle limite la réserve héréditaire impose-t-elle à la transmission ?

En droit français, les enfants sont des héritiers réservataires. Leur réserve représente globalement la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, et les trois quarts avec trois enfants ou davantage. La fraction restante constitue la quotité disponible.

En l’absence de descendants, l’époux survivant bénéficie d’une réserve d’un quart. Ces règles expliquent pourquoi un testament ou une donation doit être étudié avec la composition familiale. Un avantage fiscal ne garantit pas, à lui seul, qu’une répartition respecte les droits de chacun. Service Public présente les règles de préparation d’une succession.

Le notaire apprécie la portée des actes, les donations à prendre en compte et les éventuelles contestations. Notre analyse patrimoniale se construit à partir de ce cadre juridique.

Comment l’assurance-vie est-elle traitée au décès ?

Avec un bénéficiaire désigné, les capitaux décès relèvent en principe d’un traitement distinct de la succession civile ordinaire. Cela ne signifie pas une absence générale de fiscalité. Sans bénéficiaire déterminé ou déterminable, les sommes peuvent intégrer la succession, comme l’explique Service Public sur la désignation du bénéficiaire.

Que signifient les abattements de 152 500 € et de 30 500 € ?

Pour un contrat classique souscrit à compter du 20 novembre 1991 et des versements effectués à compter du 13 octobre 1998, les repères usuels sont les suivants :

• Versements avant 70 ans : le régime de l’article 990 I prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats d’un même assuré. La base correspond aux capitaux concernés, produits inclus. Après cet abattement, les 700 000 premiers euros taxables sont soumis au taux de 20 %, puis l’excédent à 31,25 %.
• Versements après 70 ans : le régime de l’article 757 B soumet aux droits de succession les primes concernées au-delà d’un abattement global de 30 500 €, tous contrats de l’assuré réunis. Ce montant n’est pas accordé à chaque bénéficiaire. Les produits générés par ces primes n’entrent pas dans l’assiette des droits prévue par ce régime.

Dans le second régime, les abattements liés à la parenté peuvent s’appliquer selon leur disponibilité ; celui de 100 000 € d’un enfant n’est pas créé une seconde fois. Les contrats ou versements anciens nécessitent une vérification spécifique. Le conjoint et le partenaire pacsé bénéficiaires sont exonérés selon les règles applicables.

Références : CGI, article 990 I et article 757 B, complétés par le BOFiP sur les assurances en cas de décès.

Quelles précautions pour la clause et le choix du contrat ?

La clause bénéficiaire doit correspondre aux objectifs familiaux. Les primes manifestement exagérées peuvent être soumises aux règles de rapport ou de réduction, conformément à l’article L132-13 du Code des assurances.

Pour un assuré résident fiscal français au décès, un contrat luxembourgeois reste soumis aux règles fiscales françaises de transmission applicables à sa situation. Le lieu d’établissement de l’assureur ne crée pas une exonération française supplémentaire. Notre guide de l’assurance-vie luxembourgeoise permet d’examiner son fonctionnement, avant une étude coordonnée avec le notaire.

Dans quel délai faut-il déclarer et payer les droits ?

En principe, la déclaration de succession est à déposer dans les six mois d’un décès en France métropolitaine et dans les douze mois d’un décès à l’étranger. Des règles particulières existent, notamment outre-mer et pour certaines situations immobilières. Vérifiez le délai propre au dossier sur la fiche officielle de déclaration.

Les droits sont normalement payés lors du dépôt. Des facilités de paiement peuvent être demandées sous conditions ; elles ne sont pas automatiques. Le besoin de liquidités doit donc être estimé même lorsque l’essentiel du patrimoine est immobilier.

La déclaration recense les biens, dettes, bénéficiaires, donations et dispositions testamentaires. Le recours au notaire est obligatoire dans plusieurs situations, notamment en présence d’un bien immobilier. Une exonération de droits ne dispense pas nécessairement de toute déclaration ou formalité.

Si le défunt ou un bénéficiaire réside à l’étranger, faites vérifier séparément les règles territoriales et les conventions fiscales. Le lieu du décès, qui intervient pour les délais, ne résume pas à lui seul l’étendue de l’imposition.

Comment préparer une transmission adaptée à sa famille ?

Un premier dossier peut réunir l’inventaire du patrimoine, les dettes et assurances emprunteur, le régime matrimonial, les donations déjà effectuées et les clauses bénéficiaires des contrats. Ajoutez les besoins prévisibles du conjoint et les liquidités nécessaires au règlement.

Ces informations permettent de comparer les conséquences d’une donation, d’un testament ou d’une organisation de l’épargne, tout en conservant les ressources utiles à votre propre vie. Une économie de droits doit être appréciée avec les effets juridiques et familiaux de l’opération.

Quelles réponses aux questions fréquentes sur les droits de succession ?

Les 100 000 € sont-ils accordés à chaque enfant ?

Oui, dans la succession de chaque parent, sous réserve de l’abattement déjà utilisé par des donations rappelables.

Le partenaire pacsé hérite-t-il sans testament ?

Non. Son exonération de droits ne lui confère pas la qualité d’héritier légal. Un testament peut organiser un legs.

Un petit-enfant dispose-t-il toujours de 31 865 € d’abattement ?

Non. Ce montant concerne les donations. En succession, il faut distinguer le legs personnel et la représentation du parent.

Une donation de plus de quinze ans est-elle sans effet ?

Elle peut sortir du rappel fiscal si les conditions sont remplies. Ses conséquences civiles doivent encore être examinées.

L’assurance-vie est-elle toujours exonérée au décès ?

Non. Le bénéficiaire, les dates du contrat et des versements, l’âge de l’assuré et les montants déterminent le régime.

Les droits correspondent-ils aux frais de notaire ?

Non. Les droits sont un impôt. Le règlement peut aussi occasionner des frais d’actes, débours et formalités à prévoir séparément.

Quels termes faut-il connaître pour préparer la succession ?

Actif successoral

Biens et droits entrant dans la succession.

Passif déductible

Dettes admises fiscalement en diminution de l’actif.

Part taxable

Part servant au calcul des droits après les abattements.

Abattement

Montant retranché avant l’application du tarif fiscal.

Legs

Transmission prévue par testament.

Représentation

Mécanisme permettant de venir à la succession à la place d’un parent.

Rappel fiscal

Prise en compte de donations antérieures pour calculer les droits.

Réserve héréditaire

Part protégée au bénéfice des héritiers réservataires.

Quotité disponible

Part dont la transmission peut être organisée librement.

Clause bénéficiaire

Désignation des personnes recevant les capitaux décès d’un contrat.