Droits de donation : abattements et calcul en 2026

Qu’est-ce qui déclenche les droits de donation ?

Une donation transfère gratuitement un bien du vivant de son propriétaire. Elle peut porter sur de l’argent, des titres, un logement ou d’autres biens. Le bénéficiaire, appelé donataire, est en principe redevable des droits. Selon la nature de l’opération, la transmission passe par un acte notarié ou peut prendre la forme d’un don manuel. La fiche Service Public sur la donation présente le cadre général.

Il faut distinguer la valeur du bien, la base taxable après abattements et les frais de l’acte. Une donation exonérée de droits peut entraîner des frais notariés ou de publicité foncière. À l’inverse, effectuer un virement sans passer chez le notaire ne crée aucune exonération fiscale automatique.

Un don à un enfant n’ouvre pas, du seul fait de cette transmission, une réduction de votre impôt sur le revenu. Les dons à des associations ou organismes d’intérêt général relèvent d’un autre régime, lié à l’organisme bénéficiaire et à des conditions spécifiques.

Quels abattements sur les donations s’appliquent en 2026 ?

L’abattement réduit la valeur soumise aux droits. Les principaux montants ci-dessous s’apprécient pour un même donateur et un même bénéficiaire, en tenant compte de l’historique fiscal. Ils sont confirmés par la fiche officielle sur les droits selon le lien de parenté, vérifiée le 13 mai 2026.

L’abattement de 100 000 € est propre à chaque relation parent-enfant : celui utilisé auprès du père ne consomme pas celui disponible auprès de la mère. Contrairement au don familial d’argent présenté plus loin, il n’exige pas que le parent ait moins de 80 ans ni que l’enfant soit majeur.

Un abattement supplémentaire de 159 325 € peut s’appliquer au bénéficiaire remplissant les conditions fiscales liées au handicap. Il peut se cumuler avec l’abattement de parenté ; une simple mention de handicap ne suffit pas à établir l’éligibilité. Les critères figurent à l’article 779 du CGI. Adoption simple, représentation et rupture précoce d’un Pacs appellent également une vérification particulière.

Comment calculer les droits de donation après abattement ?

La méthode consiste à évaluer le droit transmis, appliquer les exonérations et abattements disponibles, puis utiliser le barème correspondant. Les donations antérieures peuvent avoir consommé une partie de l’abattement mais aussi des tranches du barème. Les taux proviennent de l’article 777 du CGI.

Après abattement, le tarif entre frères et sœurs est de 35 % jusqu’à 24 430 €, puis de 45 % au-delà. Pour les autres parents jusqu’au quatrième degré inclus, il est de 55 %. Il atteint 60 % entre parents plus éloignés ou personnes non parentes, hors dispositif particulier.

Exemple fictif : un appartement de 200 000 € donné à un enfant

Élodie reçoit de son père la pleine propriété d’un appartement évalué à 200 000 €. Aucun abattement ni tranche n’a été consommé dans la période fiscale de rappel ; aucune exonération particulière ne s’applique. La base taxable est de 200 000 € − 100 000 € = 100 000 €.

• 8 072 € × 5 % = 403,60 €.
• 4 037 € × 10 % = 403,70 €.
• 3 823 € × 15 % = 573,45 €.
• 84 068 € × 20 % = 16 813,60 €.

Le total arithmétique est de 18 194,35 €, soit 18 194 € après l’arrondi prévu par l’article 1724 du CGI. Les frais d’acte et de publicité foncière s’ajoutent. L’exonération de 31 865 € réservée aux sommes d’argent ne s’applique pas à cet appartement.

Comment fonctionne le don familial de sommes d’argent de 31 865 € ?

L’article 790 G du CGI prévoit une exonération spécifique pour une somme d’argent donnée en pleine propriété. Elle suppose notamment :

• Un donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don.
• Un bénéficiaire âgé d’au moins 18 ans ou émancipé.
• Un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ; à défaut de descendants, un neveu ou une nièce, enfant d’un frère ou d’une sœur, avec les possibilités de représentation prévues par le texte.
• Une déclaration ou un enregistrement par le bénéficiaire dans le mois suivant le don.

Le plafond est de 31 865 € par même donateur et même bénéficiaire, renouvelable tous les quinze ans. L’exonération se cumule, si leurs conditions sont remplies, avec l’abattement de parenté : un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre jusqu’à 131 865 € à son enfant majeur sans droits, lorsque les deux enveloppes sont entièrement disponibles.

Les deux montants de 31 865 € parfois rencontrés pour un petit-enfant ont des fondements différents : l’abattement grand-parent/petit-enfant et l’exonération du don familial d’argent. Ils ne doivent pas être fusionnés sans vérifier leurs conditions respectives.

Que signifie le renouvellement des abattements tous les quinze ans ?

Le délai ne crée pas une nouvelle enveloppe chaque année. Pour une nouvelle donation, on examine les transmissions fiscalement rappelables entre les mêmes personnes, les abattements utilisés et les tranches déjà taxées. Cette logique est prévue par l’article 784 du CGI.

Conservez les dates d’enregistrement, les montants et les références des déclarations. Le suivi doit être séparé pour chaque donateur et chaque bénéficiaire. Pour un don manuel, déclarer tard peut notamment retarder le point de départ du délai fiscal : le simple souvenir d’un virement ancien ne remplace pas une déclaration enregistrée.

Le délai fiscal ne règle pas toute la succession. Le rapport civil des donations, les droits des héritiers et la réserve héréditaire répondent à d’autres règles. Une donation ancienne peut donc rester importante dans l’équilibre familial même lorsqu’elle n’est plus rappelable fiscalement.

Pour examiner les conséquences d’une transmission au décès, notre guide des droits de succession détaille le rappel des donations, les abattements et le calcul des droits pour chaque héritier.

Quand un cadeau constitue-t-il un présent d’usage ?

Un présent d’usage correspond à un cadeau lié à une occasion, comme un anniversaire, un mariage ou une réussite à un examen, dont la valeur demeure raisonnable au regard de la situation de celui qui l’offre. L’appréciation tient notamment compte de ses revenus et de son patrimoine au moment du cadeau.

Il n’existe pas de plafond légal universel en euros ou en pourcentage garantissant cette qualification. Les circonstances comptent. Un montant présenté comme toujours autorisé, quel que soit le patrimoine du donateur, serait trompeur. La DGFiP rappelle cette appréciation au cas par cas.

Lorsque les conditions sont réunies, le présent d’usage n’a pas à être déclaré comme un don manuel. Pour une aide patrimoniale importante ou régulière, mieux vaut qualifier précisément la transmission et conserver les documents correspondant à sa véritable nature.

Comment est taxée une donation avec réserve d’usufruit ?

Le donateur peut transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire l’usage du bien et ses revenus. Pour un usufruit viager, l’article 669 du CGI détermine la valeur fiscale des droits selon l’âge de l’usufruitier au jour de la donation.

Exemple fictif : donner la nue-propriété à 65 ans

Marc, 65 ans, donne à sa fille la nue-propriété d’un appartement valant 300 000 €, en conservant l’usufruit. La valeur fiscale transmise représente 60 %, soit 180 000 €. Avec un abattement parent-enfant entièrement disponible et aucune tranche précédemment utilisée, la base taxable est de 80 000 €.

Les droits arithmétiques sont de 14 194,35 €, soit 14 194 € après arrondi. Ce calcul suppose une valorisation exacte, aucune dette déductible et aucun autre dispositif. Il ne comprend pas les frais notariés ni les autres frais immobiliers.

Au décès de l’usufruitier, la réunion des droits bénéficie en principe du régime de l’article 1133 du CGI. L’acte doit cependant organiser la gestion, les charges et une éventuelle vente : conserver l’usufruit ne permet pas de disposer seul de la pleine propriété. Le barème ci-dessus ne concerne pas l’usufruit constitué pour une durée fixe.

Quelle exonération temporaire existe pour le logement en 2025 et 2026 ?

L’article 790 A bis du CGI exonère certains dons d’argent versés du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Les plafonds sont de 100 000 € par donateur pour un même bénéficiaire et de 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs concernés réunis.

Le don vise un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, en l’absence de descendants, un neveu ou une nièce. Il n’impose pas au donateur la limite d’âge de 80 ans du dispositif précédent. L’argent doit être affecté au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son versement :

• À l’acquisition d’un logement neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement.
• À des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire.

Le logement acquis doit être conservé comme résidence principale ou loué à titre de résidence principale pendant cinq ans, sans location à un membre du foyer fiscal. Pour les travaux, le logement doit rester la résidence principale pendant cinq ans après leur achèvement. Le point de départ exact dépend de l’acquisition ou de l’achèvement.

Les mêmes dépenses ne peuvent pas bénéficier des cumuls interdits, notamment avec MaPrimeRénov’, certaines déductions ou le crédit d’impôt pour emploi à domicile. L’achat d’un logement ancien ne devient pas éligible par sa seule affectation à la résidence principale. Consultez les conditions détaillées et modalités déclaratives avant le versement. La date limite du don et le délai d’utilisation de l’argent sont deux échéances distinctes.

Comment déclarer une donation en 2026 et quand consulter un notaire ?

Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et dons de sommes d’argent concernés se déclarent obligatoirement en ligne, sauf exception. Le bénéficiaire utilise son espace Finances publiques, rubrique de déclaration d’un don. L’obligation subsiste même si aucun droit n’est dû. La DGFiP précise le champ de cette démarche.

Les exceptions à la déclaration en ligne couvrent notamment l’absence d’accès à internet, l’impossibilité d’utiliser le service et certaines situations spécifiques. Le dispositif temporaire logement de l’article 790 A bis relève actuellement de la déclaration papier adaptée. Le formulaire et le service compétent doivent être vérifiés selon le cas.

Le délai d’un mois à compter du versement concerne notamment l’exonération familiale de l’article 790 G. Il ne faut pas généraliser ce calendrier à toutes les formes de donation : les règles du don manuel distinguent plusieurs situations. Pour une donation immobilière ou une donation-partage, le notaire établit l’acte et assure les formalités correspondantes.

Avant la déclaration, réunissez identités, lien familial, justificatif du transfert, valeur retenue et historique des donations. Prévoyez également le paiement : le donateur peut prendre les droits à sa charge sans que cette prise en charge soit considérée fiscalement comme une donation supplémentaire.

Quelles sont les questions fréquentes sur les droits de donation ?

Peut-on donner 100 000 € à chaque enfant ?

Chaque parent dispose d’un abattement propre pour chacun de ses enfants. Le montant disponible dépend des donations antérieures fiscalement rappelables entre les mêmes personnes.

Le seuil de 80 ans concerne-t-il toutes les donations ?

Non. Il conditionne notamment l’exonération familiale de 31 865 € de l’article 790 G. L’abattement parent-enfant de 100 000 € ne disparaît pas au quatre-vingtième anniversaire du parent.

Faut-il déclarer une donation qui ne coûte aucun droit ?

Oui, les formalités demeurent pour une donation exonérée. Le présent d’usage, lorsque ses conditions sont réunies, obéit à une logique différente.

Les donations entre époux sont-elles toutes exonérées ?

Non. Les donations du vivant relèvent notamment de l’abattement de 80 724 € et du barème applicable. Il ne faut pas leur transposer l’exonération des droits de succession du conjoint.

Un virement intitulé « cadeau » est-il toujours un présent d’usage ?

Non. Le libellé ne remplace ni l’occasion particulière ni le caractère proportionné du cadeau. La qualification dépend de l’ensemble des circonstances.

Donner la nue-propriété empêche-t-il de percevoir les loyers ?

Le donateur qui conserve l’usufruit conserve en principe la jouissance et les revenus correspondants. Les charges, la gestion et une vente ultérieure doivent être organisées avec le notaire.

Le délai de quinze ans efface-t-il la donation de la succession ?

Il concerne le traitement fiscal des donations antérieures. Les conséquences civiles, notamment l’équilibre entre héritiers, doivent être examinées séparément.

Quels termes faut-il connaître avant de donner ?

Donateur

Personne qui transmet gratuitement un bien.

Donataire

Personne qui reçoit la donation.

Abattement

Montant retranché de la base soumise aux droits.

Exonération

Dispense d’imposition prévue par un texte et ses conditions.

Don manuel

Transmission directe d’un bien mobilier, notamment par remise ou virement.

Présent d’usage

Cadeau de circonstance d’une valeur proportionnée.

Usufruit

Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus.

Nue-propriété

Propriété dont la jouissance appartient à l’usufruitier.

Rappel fiscal

Prise en compte fiscale de certaines donations antérieures.

Réserve héréditaire

Part successorale protégée par la loi au profit de certains héritiers.

Comment préparer sa transmission avec le notaire ?

Commencez par vos objectifs : aider un enfant maintenant, conserver des revenus, protéger votre conjoint ou répartir progressivement le patrimoine. Évaluez ensuite ce que vous pouvez transmettre en préservant vos besoins futurs. Le choix du bien et les conséquences civiles comptent autant que l’économie de droits.

Une réflexion globale peut également examiner l’assurance-vie et sa clause bénéficiaire. Notre présentation de l’assurance-vie luxembourgeoise aborde cette autre enveloppe patrimoniale. Sa localisation ne crée pas une exonération automatique de donation ou de succession : chaque transmission suit son régime.

Les références officielles figurent au fil du guide. Les montants ont été vérifiés le 22 octobre 2026 à partir du Code général des impôts, des fiches DGFiP et de Service Public. Le dispositif temporaire logement doit être réexaminé après le 31 décembre 2026 ; aucune prolongation n’est présumée.

Vous souhaitez organiser une donation ? Préparez votre stratégie de transmission avec le cabinet, en coordination avec votre notaire.

Dernière mise à jour : octobre 2026. Présentation générale à adapter à vos actes et à votre situation familiale. Présentation de Bertrand Brottier.