Plus-values mobilières : calcul et fiscalité en 2026

Quelles opérations relèvent des plus-values mobilières ?

Le régime vise notamment la vente d’actions, de parts sociales et de certains titres ou droits assimilés détenus par un particulier. Il concerne aussi bien des actions cotées sur un compte-titres ordinaire que des parts d’une société non cotée, lorsque l’opération relève de la gestion du patrimoine privé. Les rachats de titres et certaines distributions peuvent également entrer dans son champ : voir la présentation des cessions mobilières par la DGFiP.

Une hausse de cours constatée dans votre portefeuille constitue une plus-value latente. Pour une détention ordinaire, elle ne déclenche pas à elle seule l’imposition d’une vente. À l’inverse, laisser le produit d’une cession sur le compte espèces ne supprime pas le gain réalisé.

Identifier le bon régime est la première étape : vente d’un immeuble, actifs numériques, titres liés à une activité professionnelle, stock-options ou titres détenus dans une enveloppe fiscale ne se traitent pas automatiquement comme une vente d’actions sur un compte-titres. Les non-résidents doivent aussi examiner les conventions et règles spécifiques.

Comment calculer une plus-value sur des actions ou des parts sociales ?

Pour une opération simple, le calcul se présente ainsi :

Gain de cession = prix de vente diminué des frais de cession admis − prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition admis.

Les frais doivent correspondre aux titres vendus, avoir été effectivement supportés et pouvoir être justifiés. Des frais de courtage peuvent ainsi intervenir dans le calcul. Il faut éviter de déduire une seconde fois un montant déjà intégré au relevé de l’intermédiaire. Le BOFiP précise séparément les frais de cession et les frais d’acquisition.

Si des titres de même nature ont été achetés à plusieurs prix, le prix d’acquisition retenu peut relever de la méthode du prix moyen pondéré. Choisir arbitrairement le lot le plus cher fausserait le résultat. Pour des titres reçus par donation ou succession, il faut rechercher la valeur fiscale d’acquisition applicable, et non reprendre mécaniquement le prix payé autrefois par le donateur.

En pratique, rassemblez les avis d’opéré, les actes d’acquisition et les factures avant de calculer le gain. Un changement de banque ou une opération sur le capital peut expliquer un prix de revient incomplet. Les compléments de prix, garanties de passif et opérations en devises demandent également une vérification particulière.

Quel est le taux du PFU sur les plus-values mobilières en 2026 ?

Le PFU est le régime de principe des plus-values mobilières ordinaires. Le taux global de 31,4 % applicable en 2026 comprend deux composantes, dont les bases peuvent différer dans certains régimes particuliers :

Le taux historique de 30 % ne doit donc pas être repris pour estimer une cession ordinaire de 2026. Ces chiffres ne constituent pas un plafond de toute imposition du foyer : les contributions sur les hauts revenus, notamment la contribution différentielle sur les hauts revenus, doivent être examinées lorsqu’elles sont applicables.

Exemple fictif : frais et moins-value de la même année

Camille vend en 2026 des actions achetées 40 000 €, avec 200 € de frais d’acquisition. Elle les cède 55 000 € et supporte 300 € de frais de vente. Son gain est de 54 700 € − 40 200 € = 14 500 €. Elle réalise également une moins-value imputable de 2 500 € sur d’autres titres.

La base nette est donc de 12 000 €. Au PFU, l’impôt sur le revenu est de 1 536 € et les prélèvements sociaux de 2 232 €, soit 3 768 € au total. Le gain net des opérations, après cette imposition, est de 8 232 €.

Hypothèses : résidence fiscale française, frais entièrement admis, titres hors enveloppe fiscale, aucune autre perte reportable, aucun régime spécial ni contribution supplémentaire. Ce résultat porte sur les gains et pertes, pas sur le montant total encaissé lors de la vente.

Comment comparer le PFU et l’option pour le barème progressif ?

L’option pour le barème substitue aux 12,8 % forfaitaires l’impôt calculé selon la situation du foyer. Les prélèvements sociaux restent à examiner séparément. Cette option est globale pour les revenus et gains qui entrent dans son champ : on ne peut pas la réserver à une seule vente en conservant librement le PFU sur les autres revenus concernés. Ce principe figure à l’article 200 A du Code général des impôts.

La bonne comparaison utilise donc l’ensemble des intérêts, dividendes et gains concernés du foyer. Elle tient aussi compte des pertes imputables, des abattements accessibles et, lorsqu’elle s’applique, de la déductibilité d’une fraction de CSG. Comparer uniquement votre tranche habituelle aux 12,8 % du PFU est insuffisant : la cession peut elle-même faire progresser le revenu imposable.

Pour comprendre les parts fiscales, la tranche marginale et les étapes du calcul, consultez notre guide de l’impôt sur le revenu, en vérifiant l’année de revenus concernée.

Préparez deux calculs complets avec les mêmes données. Vérifiez le montant final d’impôt, les contributions éventuelles et la trésorerie à conserver. Pour replacer cet arbitrage dans l’ensemble de vos objectifs, notre guide comment réduire ses impôts présente les grandes familles de solutions.

Pour une vente de 2026, la comparaison définitive devra utiliser les règles et le barème applicables aux revenus de 2026 lors de la déclaration de 2027. Un projet de loi ne remplace pas un texte adopté.

Comment imputer et reporter les moins-values mobilières ?

Une moins-value réalisée peut réduire les plus-values de même nature. Elle ne se déduit pas du salaire ni du revenu global. Les pertes de l’année sont utilisées d’abord ; les pertes antérieures encore disponibles interviennent ensuite, en commençant par les plus anciennes. Le reliquat non utilisé est reportable sur les gains de même nature des dix années suivantes, selon la fiche de la DGFiP sur les moins-values.

Le suivi doit distinguer l’année d’origine, le montant initial, les imputations déjà réalisées et le solde. Une perte qui apparaît sur un relevé de portefeuille sans vente n’est pas, à elle seule, une moins-value de cession utilisable. Plusieurs banques peuvent par ailleurs produire des relevés séparés sans reconstituer votre historique fiscal complet.

Avant de vendre, vérifiez les pertes qui approchent de leur échéance. Cette vérification aide à estimer l’impôt ; elle ne suffit pas à justifier une transaction contraire à votre stratégie d’investissement. L’imputation des pertes doit précéder le calcul de l’abattement éventuel pour durée de détention sur le gain restant.

Quels abattements restent possibles pour des titres acquis avant 2018 ?

Certains titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 peuvent ouvrir droit à un abattement pour durée de détention, si le contribuable choisit le barème et remplit les conditions. L’abattement de droit commun atteint 65 % après au moins huit ans de détention. Des règles renforcées existent pour certaines PME. Le détail des conditions figure dans la fiche officielle sur les abattements et à l’article 150-0 D du CGI.

L’abattement réduit la base de l’impôt sur le revenu, pas celle des prélèvements sociaux. Détenir une action longtemps ne rend donc pas automatiquement sa vente exonérée. Pour les acquisitions intervenues depuis 2018, ces abattements historiques ne s’appliquent pas.

Exemple fictif : comparer un gain ancien admissible à l’abattement de 65 %

Alexandre cède en 2026 des actions acquises en 2015. Son gain net est de 40 000 €, sans perte imputable. On suppose les titres éligibles à l’abattement de 65 %, l’absence d’autres revenus concernés par l’option et l’intégralité du gain taxable au barème située dans une tranche à 30 %.

L’écart illustratif est de 920 € en faveur du barème. Ce calcul suppose la tranche de 30 % inchangée sur toute la base ajoutée et exclut les contributions supplémentaires, la CSG déductible et tout autre effet sur le foyer. Il explique une méthode ; il ne préjuge pas du résultat d’une déclaration réelle.

Quelles différences avec les gains d’un PEA ou d’une assurance-vie ?

Sur un PEA, les opérations réalisées à l’intérieur du plan ne suivent pas le même calendrier d’imposition que les ventes d’un compte-titres ordinaire. La fiscalité dépend notamment des retraits et de l’âge du plan. Après cinq ans, les gains bénéficient en principe d’une exonération d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux et certaines exceptions restent à considérer. La fiche officielle consacrée au PEA détaille ces situations.

En assurance-vie, l’imposition des produits dépend notamment du rachat, de l’ancienneté du contrat et des dates de versement. Les prélèvements sociaux demeurent en principe à 17,2 %, avec des exceptions : il serait erroné d’appliquer systématiquement les 18,6 % des cessions ordinaires. Voir la fiscalité de l’assurance-vie sur Service Public.

Le choix d’une enveloppe se réfléchit avant les investissements, selon les supports, la disponibilité et l’horizon recherchés. Notre présentation de l’assurance-vie luxembourgeoise permet d’approfondir cette solution patrimoniale. Verser le produit d’une vente déjà réalisée sur un contrat ne supprime pas l’impôt dû sur cette vente.

Que faut-il préparer avant de céder les titres de son entreprise ?

Une cession de société demande d’articuler prix de vente, impôt, besoins personnels et projets de réinvestissement. Selon les faits, le départ à la retraite du dirigeant ou une opération d’apport peuvent relever de dispositifs particuliers. Leur existence ne signifie pas que toute vente de société bénéficie d’un allègement automatique.

L’article 150-0 B ter du CGI organise, sous conditions, un report d’imposition lors d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. Si la société bénéficiaire revend les titres, le maintien du report dépend du cadre applicable, notamment des conditions de réinvestissement dans les situations concernées.

Le calendrier se prépare avant la cession. Un report décale l’imposition et suppose un suivi ; il ne constitue pas une suppression générale de l’impôt. Acheter un fonds après une vente personnelle déjà réalisée ne transforme pas rétroactivement cette vente en apport-cession. La qualification d’un fonds, ses contraintes et son risque doivent être examinés.

Notre guide du remploi après un apport-cession développe ce sujet. Pour préparer l’analyse, réunissez la structure de détention, les dates d’acquisition, la valorisation envisagée, le calendrier des engagements et la part du prix dont vous aurez personnellement besoin.

Comment préparer la déclaration de ses plus-values mobilières ?

Les opérations réalisées en 2026 seront déclarées avec les revenus de 2026, en 2027. Selon la situation, la déclaration complémentaire de revenus et une déclaration de plus-values n° 2074 peuvent être nécessaires. Les documents fournis par l’établissement financier constituent un point de départ : ils doivent être rapprochés de vos propres opérations et pertes antérieures. La présentation du formulaire 2074 indique son objet et les formulaires disponibles.

• Réconciliez les ventes de tous les comptes et les justificatifs de frais.
• Contrôlez les prix d’acquisition, particulièrement après transfert de titres.
• Actualisez le tableau des moins-values encore reportables.
• Vérifiez l’éligibilité des abattements et conservez les preuves de détention.
• Comparez les deux modes d’imposition sur l’ensemble du foyer.
• Identifiez les obligations supplémentaires : comptes étrangers, report d’imposition ou opération particulière.

Le bon réflexe consiste à conserver une estimation de trésorerie pour l’impôt dès la vente. Le montant crédité par l’intermédiaire n’est pas nécessairement un montant disponible après toute fiscalité.

Quelles sont les questions fréquentes sur les plus-values mobilières ?

Le PFU reste-t-il à 30 % en 2026 ?

Pour les plus-values mobilières ordinaires concernées par ce guide, le total est de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Les enveloppes particulières doivent être examinées séparément.

Une moins-value permet-elle de réduire l’impôt sur mes salaires ?

Non. Elle s’impute sur des gains de même nature, sous les conditions applicables, et son solde peut être reporté pendant dix ans. Elle ne réduit pas directement le revenu salarial.

Peut-on revenir sur l’option pour le barème ?

Pour les revenus de 2026 déclarés en 2027 et les années suivantes, Service Public précise une possibilité de renoncer à cette option dans le délai de réclamation ou lors d’un contrôle. Il reste préférable de comparer les régimes avant la déclaration.

L’abattement de 65 % réduit-il aussi les prélèvements sociaux ?

Non. L’abattement de durée de détention, lorsqu’il est applicable, réduit la base d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont calculés sans cet abattement.

Réinvestir immédiatement le prix de vente évite-t-il l’impôt ?

Non, pas dans le régime ordinaire d’une vente personnelle sur un compte-titres. Les dispositifs de report reposent sur des conditions et une chronologie spécifiques, à étudier avant l’opération.

La vente de toutes les actions détenues en PEA est-elle imposable ?

Une vente interne au PEA et un retrait du plan sont deux événements différents. Il faut examiner le fonctionnement du plan, son ancienneté et la nature du retrait, sans transposer directement les règles du compte-titres.

Les informations préremplies dispensent-elles de vérifier les montants ?

Non. Votre déclaration doit rester exacte, notamment pour les acquisitions anciennes, les comptes multiples et les pertes antérieures. Les relevés et l’imprimé fiscal unique aident à effectuer ce contrôle.

Quels termes faut-il connaître pour lire un calcul de plus-value ?

Plus-value réalisée

Gain constaté à l’occasion d’une opération relevant du régime de cession.

Plus-value latente

Hausse de valeur d’un titre encore détenu, avant réalisation de la vente.

Moins-value

Perte issue d’une cession, dont l’imputation dépend de sa catégorie fiscale.

Prix de revient

Coût fiscal d’acquisition des titres, avec les ajustements admis.

Prix moyen pondéré

Moyenne des coûts d’acquisition pondérée par les quantités de titres concernés.

PFU

Prélèvement forfaitaire unique associant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

Option globale

Choix d’imposition qui concerne l’ensemble des revenus et gains entrant dans son champ.

Abattement

Diminution d’une base imposable lorsque les conditions légales sont remplies.

Report d’imposition

Mécanisme qui diffère l’imposition jusqu’à un événement prévu par les textes.

IFU

Imprimé fiscal unique récapitulant des informations fiscales transmises par un établissement.

Quelles sources consulter pour préparer une cession ?

Les références officielles sont reliées aux explications dans le texte. Les principaux points ont été vérifiés le 22 octobre 2026 à partir du ministère de l’Économie, publication du 20 octobre 2026, de Service Public, fiche vérifiée le 15 avril 2026, du Code général des impôts, des fiches DGFiP et du BOFiP. Les règles peuvent évoluer : une opération importante mérite une actualisation au moment de sa réalisation.

Pour organiser votre projet, commencez par un dossier regroupant les titres détenus, leur coût fiscal, les pertes disponibles et le calendrier de cession. Ces éléments permettent d’évaluer le montant à conserver pour l’impôt et la cohérence d’un éventuel réinvestissement avec vos besoins.

Vous préparez une cession d’actions ou de parts de société ? Échangez avec le cabinet pour examiner votre calendrier, votre fiscalité et vos projets de réinvestissement.

Dernière mise à jour : octobre 2026. Cette présentation générale doit être adaptée aux faits et documents de chaque situation.