Les nouveautés de la loi de finance 2017 en matière de défiscalisation et de réductions d’impôts
Comme il est de coutume chaque année, la loi de finance 2017 et la loi de finance rectificative 2016 ont apporté leur lots de modifications et d’ajustement concernant les régimes de défiscalisation, dont voici les principales mesures à retenir :
- Assouplissement du régime Malraux : suppression du plafond annuel de 100.000 € de travaux défiscalisable et mise en place d’un report de la réduction d’impôts non imputée. Le plafond est désormais de 400.000 € de réduction d’impôts pour 4 ans, imputable en intégralité lors de la même année le cas échéant soit une réduction d’impôts maximum possible de 120.000€.
- Augmentation de la réduction d’impôts SOFICA : le taux de réduction d’impôts dont bénéficient les investisseurs dans le cadre de la SOFICA passe de 30 ou 36% à 48% selon certaines conditions d’investissement.
- Prorogation du dispositif Pinel pour une année supplémentaire : la loi Pinel était programmée pour s’arrêter fin 2016, elle sera désormais applicable jusqu’au 31 Décembre 2017.
- Prorogation et recentrage du Censi-Bouvard : la réduction d’impôts Censi Bouvard est reconduite jusqu’au 31 Décembre 2017 pour les résidences étudiantes et les résidences pour personnes âgées ou handicapées, mais ne concerne désormais plus les résidences de tourismes classées.
- Création d’une nouvelle réduction d’impôts pour la réhabilitation de résidences de tourisme : mise en place d’une réduction d’impôts de 20% des dépenses de rénovation réalisées selon certaines conditions et dans la limite de 22.000 € par logement au sein d’une résidence de tourisme classée achevée depuis au moins quinze ans.
