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Remploi d’apport-cession : ce qui change en 2026

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Actualité fiscale — loi de finances pour 2026. Sources vérifiées le 5 novembre 2026.

La réforme du remploi d’apport-cession s’applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026. Elle relève le seuil de remploi à 70 %, porte le délai à trois ans et modifie les activités éligibles ainsi que certaines durées de conservation.

Cet article présente les changements de 2026 et leurs conséquences pratiques. Pour le fonctionnement complet, les cas chiffrés et la comparaison des solutions, consultez notre guide du remploi d’apport-cession et de l’article 150-0 B ter.

Quelles opérations sont concernées par la réforme ?

L’apport de titres à une holding contrôlée par l’apporteur peut placer la plus-value en report d’imposition, sous conditions. Si la holding cède les titres dans les trois ans de l’apport, le maintien du report peut dépendre du remploi du produit de cession. Le report reste distinct d’une exonération.

Pour déterminer les règles de remploi, il faut retenir la date de cession des titres apportés par la holding. La réforme ne s’applique pas à toutes les opérations réalisées pendant l’année 2026 : une cession du 15 janvier et une cession du 15 mars peuvent relever de règles différentes. La date de l’apport reste nécessaire pour apprécier le premier délai de trois ans.

Quels sont les cinq changements de la loi de finances 2026 ?

Principaux changements pour les cessions concernées
Point à suivre Régime antérieur* Cessions dès le 21 février 2026
Seuil de remploi 60 % 70 % du produit de cession
Délai de remploi Deux ans après la cession Trois ans après la cession
Conservation en remploi direct Un an Cinq ans
Activités éligibles Ancienne définition du 150-0 B ter Champ resserré par renvoi au 199 terdecies-0 A
Donation : délai applicable au donataire Cinq ans, ou dix ans dans le cas prévu pour certains fonds Six ans, ou onze ans dans ce cas

* Comparaison avec les règles précédant immédiatement la réforme. Pour le seuil de 60 %, les cessions visées sont celles réalisées du 1er janvier 2019 au 20 février 2026. Les opérations plus anciennes nécessitent une lecture de leurs règles historiques.

Le délai supplémentaire pour réinvestir ne réduit pas le montant à mobiliser. La durée fiscale de conservation ne garantit pas non plus que l’investissement puisse être revendu ou remboursé à son terme.

En cas de donation des titres de holding, les délais de six ou onze ans concernent les événements susceptibles de mettre fin au report entre les mains du donataire, dans les conditions du dispositif. Ils ne constituent pas une simple durée de blocage du fonds. La chronologie de la donation et les conditions propres au donataire doivent être examinées avec les conseils du dossier.

Quel effet pour une cession de 1 million d’euros ?

Exemple fictif : pour un produit de cession retenu de 1 000 000 €, sans frais ni complément de prix, le minimum passe de 600 000 € à 700 000 €, soit 100 000 € supplémentaires à affecter au remploi. L’exemple suppose une cession dans les trois ans de l’apport et les autres conditions remplies.

Le seuil porte sur le produit de cession retenu au sens du dispositif, et non sur la seule plus-value d’apport. Pour estimer votre montant, le solde après les remplois déjà réalisés et votre échéance, utilisez le simulateur de remploi d’apport-cession. Les exemples détaillés et les hypothèses de calcul figurent dans le guide principal.

Quelles activités sont concernées par le resserrement de 2026 ?

Les commentaires administratifs ont été actualisés en août 2026. Le texte renvoie désormais à l’activité définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A. Les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et libérales restent à examiner au regard de cette définition et de ses exclusions.

Pour les voies de remploi direct concernées, les exclusions comprennent notamment les activités financières, la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, la construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et les activités immobilières. Certaines activités bénéficiant de revenus garantis par des mécanismes réglementés sont également exclues.

Une dénomination « immobilière », « hôtelière » ou « entrepreneuriale » ne suffit donc pas à conclure. Il faut examiner l’activité effectivement exercée, la structure d’investissement et la voie de remploi utilisée. Les règles propres aux souscriptions de fonds doivent être distinguées de celles du remploi direct.

Que vérifier avant de retenir un fonds ou un investissement direct ?

La réforme ne rend pas tous les FPCI éligibles. Pour une souscription relevant du d du 2° du I de l’article 150-0 B ter, les conditions du véhicule, ses quotas, l’engagement, les appels de fonds et la conservation doivent être documentés. Pour le direct, il faut notamment contrôler l’activité et, selon la voie choisie, la prise de contrôle ou la souscription au capital.

Notre comparaison des solutions de remploi rassemble les critères de sélection et les liens vers les fiches produits. Le choix dépend aussi de la liquidité, des frais, de l’horizon et du risque de perte en capital.

Questions sur l’entrée en vigueur

Un apport réalisé avant 2026 reste-t-il toujours sous les anciennes règles ?

Non. Pour la transition examinée ici, c’est la date de cession des titres apportés qui détermine l’application de la réforme. La date d’apport sert à apprécier si la cession intervient dans les trois ans.

Une cession réalisée le 20 février 2026 passe-t-elle à 70 % ?

Non, elle précède la date d’application. Sous réserve des caractéristiques du dossier, elle relève des règles antérieures. Une opération ne doit pas être recalculée uniquement parce que son remploi intervient après la réforme.

Pour les questions techniques dépassant cette actualité, consultez la FAQ du remploi d’apport-cession.

Comment préparer son dossier après la réforme ?

  • Relever les dates exactes de l’apport et de la cession.
  • Faire confirmer le produit retenu, le seuil et l’échéance.
  • Actualiser les justificatifs d’éligibilité des investissements envisagés.
  • Prévoir la trésorerie nécessaire aux engagements et appels de fonds.
  • Organiser le suivi de conservation et des obligations déclaratives.

Faire le point sur votre calendrier de remploi

Nous vous aidons à comparer les solutions et à préparer les questions à valider avec votre avocat ou conseil fiscal et votre expert-comptable.

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