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PEA PME

Tout savoir sur le PEA-PME

La loi de finance 2014 a créé le PEA-PME, contrat destiné à favoriser l’investissement des ménages au sein des petites et moyennes entreprises. Les modalités de l’avantage fiscal ont été calqués sur ceux du PEA, à savoir une exonération d’impôts sur les plus-values et dividendes sous condition de respect d’une durée de détention minimum de 5 ans. Le plafond de versement sur le compte espèce du PEA PME est quand à lui fixé à 75.000 €soit la moitié du plafond du PEA classique.

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Le principe du PEA PME

Afin de favoriser l’investissement en fonds propres dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire, la loi de finances 2014 a créé à partir du 1er janvier 2014 un nouveau support d’investissement dénommé le PEA-PME.

Ce plan reprend la majorité des dispositions applicables au PEA classique et au PEA assurance, tant pour ses modalités de fonctionnement que pour la fiscalité à laquelle il est soumis. Le PEA-PME se différencie uniquement du PEA classique par un plafond de dépôt sensiblement inférieur, fixé à 75.000 €, ainsi que par le type de titres qui peuvent y figurer.

A noter que la détention d’un PEA-PME peut se cumuler avec un PEA classique. Les plafonds de dépôts de chacun de ces plans se cumulent et une même personne peut donc investir un total de 225 000 € sur les deux supports.

L’avantage fiscal du PEA PME

L’avantage fiscal dont bénéficie le souscripteur d’un PEA PME est le même que celui d’un PEA classique. Les revenus générés par la distribution de dividendes et par les plus-values de cessions des titres contenus peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) à la condition que le plan ait été souscrit depuis plus de cinq ans.

En termes de modalités de rachat, on distingue trois périodes de détention :

Avant la cinquième année de détention : le souscripteur peut cloturer son PEA PMA mais l’engagement de conservation n’ayant pas été respecté, il ne pourra bénéficier des avantages fiscaux du contrat. Il devra donc s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur les produits et plus values comme s’ils les avait réalisés directement.

Après cinq ans de détention mais avant huit ans : la durée de détention du PEA PMA étant atteinte, l’avantage fiscal est acquis. Attention toutefois, le fait de réaliser un retrait du contrat lors de cette période entraine automatiquement la clôture du contrat.

Après huit ans de détention du PEA-PME : le souscription peut effectuer des retraits exonérés d’impôts sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux sans entrainer la cloture du plan. Attention il ne peut toutefois plus y réaliser de versement complémentaire.

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Les titres éligibles au PEA PME

Seules peuvent figurer dans un PEA-PME des actions et parts émises par des entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes et des parts ou actions d’OPCVM. Concernant les actions et parts émises par des ETI européennes, sont visées :

  • les actions ou certificats d’investissement de société et les certificats coopératifs d’investissement ;
  • les parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et les titres en capital des sociétés coopératives.
  • Concernant les parts ou actions d’OPCVM, sont éligibles au PEA-PME les SICAV, FCP, FCPR, FCPI, FIP et les parts ou actions d’OPCVM europééens coordonnés dès lors que l’actif de ces supports est constitué à au moins 50 % des actions et parts émises par des ETI européennes.

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