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Le dispositif de transmission Dutreil a été mis en place par la loi pour l’initiative économique du 05 août 2003 (art.43), puis renforcé par la loi du 02 août 2005 en faveur des PME (ou « loi Jacob »).
La transmission représentant un coût fiscal important, le législateur a souhaité faciliter cette dernière au moyen du pacte Dutreil, conscient des enjeux de la transmission d’entreprise. En effet, la transmission d’entreprise impliquant un engagement des nouveaux dirigeants sur le plan économique, la loi Dutreil s’engage à réduire les montants de donation et/ou de succession de façon très significative.
Le dispositif Dutreil s’applique à l’ensemble des transmissions à titre gratuit :
En l’absence de précision, les personnes pouvant bénéficier de l’exonération Dutreil sont les donataires, héritiers et légataires quel que soit le lien de parenté avec le porteur des titres.
Le Pacte de transmission Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur soumise aux droits de donation, sans limitation de montant, à condition que plusieurs conditions soient entièrement respectées au moment de la donation. Pour conserver les avantages du Pacte Dutreil, il sera nécessaire de tenir les engagements dans le temps, faute de quoi, les avantages fiscaux seraient annulés.
Les 3 conditions à respecter pour bénéficier du Pacte Dutreil sont :
Le Pacte Dutreil s’adresse à toutes personnes souhaitant procéder à une donation des titres de leur société. Depuis Janvier 2019, toutes les entreprises, y compris les entreprises individuelles peuvent prétendre au dispositif, qui n’est ainsi plus réservé aux sociétés comprenant au minimum 2 associés.
Les sociétés dont les titres sont transmis doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les titres de holding sont également éligibles sous certaines conditions (holding animatrice, holding passive avec deux niveaux d’interposition).
Il n’est alors pas possible d’utiliser le Pacte Dutreil pour la transmission d’une SCI par exemple.
Lors de la donation, le donateur (dirigeant qui souhaite transmettre l’entreprise) et le/les donataires (les héritiers) doivent s’engager sur une conservation des titres de la société, et ce à deux niveaux :
Et enfin, dernière condition requise : L’un des signataires de l’engagement collectif, le donateur ou un des donataires en somme, doit exercer son activité principale ou une fonction de direction dans la société pendant l’engagement collectif de conservation et les 3 années qui suivent.
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Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75 % est réalisé sur la valeur des titres transmis soumise aux droits de donation et ce sans limitation de montant.
En présence d’une holding passive, l’abattement est appliqué à proportion de la valeur de l’actif brut de la holding qui correspond directement ou indirectement à la participation.
Le dispositif est également cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux permettant d’optimiser la transmission de l’entreprise dans des conditions fiscalement avantageuses. Il s’agit d’un abattement de 300 000 € qui est appliqué sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle. Le donataire doit être salarié ou apprenti dans la société.
Cependant, le cumul de ces deux dispositifs peut s’avérer défavorable selon la valeur et la nature des actifs transmis. Nous recommandons fortement de toujours comparer les deux hypothèses (avec et sans cumul).
Il est possible de bénéficier d’une réduction de droits de 50 % si la donation est réalisée en pleine propriété et si et seulement si le donateur est âgé de moins de 70 ans. Cette réduction s’applique après bénéfice de l’exonération partielle Dutreil.
Dans le cadre de la transmission d’une société opérationnelle ou d’une holding animatrice, le donataire a la possibilité de bénéficier du paiement différé et fractionné des droits de donation qui consiste :
A la tête d’une SARL depuis 20 ans en qualité de cogérants, et mariés sous le régime de la communauté légale, les époux TOUTCOMPRIS exercent une activité de restauration. Chacun des époux détiennent 30% des parts de la société, le restant étant détenu par leurs amis associés. La société peut être évaluée à 4 000 000 €.
Monsieur et Madame TOUTCOMPRIS souhaitent aujourd’hui donner les parts de l’entreprise familiale à leur fils Mathieu et souhaitent bénéficier des modalités du Pacte Dutreil.
Valeur patrimoniale de la société : 4 000 000 €
Valeur des parts détenues par les époux Martin (60 %) : 2 400 000 €
Valeur des parts transmises par chacun des parents à leur fils : 1 200 000 €
Conclusion : L’utilisation du dispositif Dutreil permet d’économiser 559 162 € de droits de mutation à titre gratuit.
Pour recevoir plus de renseignements sur la loi Dutreil et être accompagné dans la mise en place du dispositif, contactez-nous via le formulaire ci-dessous :
