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Tout sur les réductions d’impôts : Girardin Industrielle et Sociale, loi Malraux, Déficit foncier, Monument Historique

Bienvenue sur notre site dédié aux différentes solutions de réduction d’impôts et de placement défiscalisé. En tant que professionnel du conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, le cabinet Reduction-Impots.Fr, membre de la Chambre Nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine, est à votre écoute pour vous accompagner dans vos projets de placement et de défiscalisation et vous souhaite une agréable visite sur ce site.

Ce qu'il faut savoir en 2018 pour sa réduction d'impôts :


Défiscalisation et prélèvement de l’impôt à la source en 2019

De nombreuses questions sont soulevées sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et l’articulation de ce dispositif vis à vis des différents systèmes de défiscalisation, notamment ceux qui permettent de reporter des réductions d’impôts sur plusieurs années (dispositifs de défiscalisation immobilier notamment). Nous allons tenter d’apporter quelques éléments de réponses sur ce qui nous attend en 2018.

Le principe du prélèvement à la source de l’impôt

Le 1er Janvier 2019 entrera en vigueur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Dans sa version actuelle, ce dispositif consistera à faire prélever l’impôt sur le revenu par l’employeur directement sur la feuille de paye, de la même manière que sont actuellement prélevées les charges sociales patronales et salariales. L’employeur aura ensuite à charge de reverser les montants prélevés à l’administration fiscale.

Concernant le taux de ce prélèvement, celui-ci sera fixé par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration et sera fixé en Septembre pour l’année N+1. C’est l’administration fiscale qui le transmettra à l’employeur sans que le contribuable ait à réaliser de démarche. Les salariés qui le souhaiteront pourront opter un pour un “taux neutre” fixé en fonction du salaire mensuel pour éviter que l’employeur soit informé de leur situation personnelle.

Les revenus concernés par ce prélèvement à la source seront les revenus salariés, les revenus des professions indépendantes, les revenus agricoles, les revenus fonciers, et les revenu de remplacement. Dividendes, plus-values mobilières et plus-values immobilières resteront donc imposables en 2017 selon le système actuel en tant que revenus exceptionnels.

Enfin le gouvernement n’a voulu remettre en cause ni la progressivité du barème, ni la prise en compte de la situation familiale, aussi une déclaration de revenus restera obligatoire chaque année pour chaque contribuable, ce qui aboutira à la mise en place d’un double système de prélèvement de l’impôt dont on peut se demander s’il apportera réellement une simplification pour le contribuable.

Quid de la question de l’année blanche fiscale en 2018 ?

Ainsi, en 2018, le contribuable paiera son impôt sur les revenus 2017 comme il en a l’habitude depuis de nombreuses années. Toutefois, en 2019, il ne paiera pas comme à l’accoutumée l’impôt sur le revenu 2018 déclaré en 2019, mais directement l’impôt sur le revenu 2019 selon le taux défini par l’administration fiscale, ou le taux neutre s’il opte pour cette modalité.

La question qui revient fréquemment est donc logiquement “mes revenus 2018 seront ils non imposables ?“…

La réponse est à la fois oui et non. En effet, les revenus versés en 2018 ne seront pas directement frappés de l’impôt sur le revenu. Ces revenus seront déclarés au mois de Mai 2019 comme à l’accoutumée, et un impôt théorique sera calculé, mais ce dernier sera neutralisé par l’octroi d’un “crédit d’impôts modernisation du recouvrement” ou CIMR, annulant ainsi l’impôt à régler.

Toutefois cela ne concernera pas tous les revenus, les revenus dits exceptionnels continueront à être imposés de la même manière que les années précédentes, et l’impôt sur le revenu correspondant ne sera pas neutralisé par le CIMR. Il est à noter que ce mécanisme semble être pensé pour préserver la progressivité de l’impôt sur les revenus exceptionnels puisque les revenus “traditionnels”, même neutralisés par le CIMR entreront dans le calcul initial pour le calcul du taux d’impôts applicable aux revenus exceptionnels.

D’autre part des dispositifs “anti optimisation” ont été mis en place pour éviter les effets d’aubaine notamment pour ceux qui ont la faculté de gonfler artificiellement leur revenu cette année là. (exemple : pour les travailleurs non salariés les revenus supérieurs à la moyenne de leur revenus des trois dernières années seront imposables comme les revenus exceptionnels).

Si les revenus 2018 ne seront pas frappés par l’impôt sur le revenu il n’empêche que l’on paiera tout de même l’impôt en 2018 et en 2019, donc le bénéfice de cette année blanche reste assez théorique pour la plupart des contribuables, puisqu’il consiste simplement en la suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Les seuls réels bénéficiaires semblant être les personnes connaissant une baisse de revenus d’une année sur l’autre (départ en retraite par exemple) qui n’auront donc pas à assumer un impôt calculé sur une année à haut revenu avec un revenu plus faible sur l’année courante. Les héritiers seront également gagnants puisque les personnes défuntes ne laisseront donc plus derrière elles une dette fiscale correspondant à leur impôt sur le revenu sur l’année en cours.

Concernant les personnes dont les revenus ne sont pas connus à l’avance (indépendants) leurs revenus feront l’objet d’acomptes trimestriels sur la base de leur bénéfice de l’année précédente. Ce mécanisme d’acompte s’appliquera également aux revenus fonciers. Ces prélèvements seront calculés sur la base des derniers revenus déclarés et seront effectués directement sur le compte du propriétaire, une régularisation ayant lieu lors de la déclaration des revenus annuels.

Comment seront imputées les réductions d’impôts, crédits d’impôts et déductions fiscales générées en 2018 ?

Si les revenus 2018 seront pour tout ou en partie non imposables, il est en effet légitime de se poser la question de l’avenir des réductions d’impôt, crédits d’impôts et déduction fiscale générées cette année là. En effet, le gouvernement est particulièrement attentif à cette question, car il serait désastreux pour l’économie d’annoncer que certains avantages fiscaux ne s’imputeraient pas. En effet quid des garde d’enfants à domicile et femme de ménage en 2018 si le crédit d’impôts employé à domicile ne s’imputait pas ? Des entreprises du bâtiment si tous les projets en loi Pinel étaient reportés à 2019 ? Ou des entreprises situées outremer sans l’apport de capitaux Girardin ? Le fait de faire supprimer ces réduction d’impôts serait prendre le risque de mettre plusieurs pans de l’économie en difficulté pour toute une année.

Ainsi, le gouvernement a anticipé cette question et les textes prévoient que les crédits d’impôts et réductions d’impôts acquis en 2018 seront préservés et seront perçus à l’été 2019 sous forme de restitution.

Etant prévu que les crédits et réductions d’impôt s’imputeront prioritairement sur l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018, l’investisseur bénéficiera donc mécaniquement d’un reliquat de CIMR d’égal montant qui fera l’objet d’un remboursement par l’Etat sauf à s’imputer, en présence de revenus exceptionnels, sur la fraction résiduelle d’impôt sur le revenu correspondante.

Le sort (malheureux) des déduction fiscales (PERP, Déficit Foncier, Monument Historique…)

Concernant les déductions là aussi des mécanismes ont été pensés afin de ne pas reporter les projets de dépenses et d’investissements d’une année. Toutefois, ils ne semblent pas atteindre cet objectif, bien au contraire, et aboutissent à reporter ces projets pour deux ans !

Par exemple pour les déficits fonciers il est prévu, hormis le cas spécifique des provisions pour dépenses de travaux votées en copropriété, qui font l’objet d’un traitement spécifique d’imputer dans les charges foncières 2018 les travaux réalisés en 2018, et d’imputer en 2019 la moyenne des dépenses de travaux supportées en 2018 et 2019.

Si a première lecture ce dispositif peut paraître favorable, puisque les déficits fonciers 2018 seraient imputés à 150%, il faut rappeler que les revenus fonciers 2018 ne seront pas imposables, ce qui revient à n’imputer en 2019 que 50% des travaux réalisés en 2018 et en 2019. Ainsi, l’investisseur aurait intérêt à différer ses projets de travaux non pas à 2019 mais à les reporter jusqu’à l’année 2020 qui sera la prochaine à permettre une imputation complète. Attention toutefois, cela ne concerne que le biens acquis avant le 1er Janvier 2019 : pour les biens acquis au delà de cette date, l’imputation se fera normalement.

Dans certains cas, cela peut se révéler tout de même intéressant : en effet, pour un contribuable ne bénéficiant pas ou de peu de revenus fonciers, les travaux réalisés en 2018 s’imputeraient pour faible partie en 2018 (montant des revenus fonciers augmentés des 10.700 € imputables sur le revenu global lui aussi non imposable) mais le reliquat serait traité comme un déficit foncier reportable sur les dix années à venir, et resterait imputable à hauteur de 150% puisque passé à 100% en 2018 et à 50% en 2019. Il est à noter que le régime des monuments historiques suivra finalement le même régime.

Enfin, concernant les personnes réalisant habituellement des versements sur les PERP et contrats Madelin il a été prévu une double peine : en effet, les versements réalisés en 2018 n’auront – sauf à rencontrer des revenus qualifiés d’exceptionnel aucun impact fiscal – alerté à ce sujet par les professionnels de l’épargne retraite craignant de voir la collecte 2018 tomber à néant, le gouvernement a répondu en dupliquant le système imaginé pour le déficit foncier, rendant ainsi les versements 2019 intégralement déductibles uniquement pour les personnes réalisant également des versements en 2018 d’un montant équivalent (plus exactement, déduction 2019 possible égal à la moyenne des versements 2018 et 2019). dans le meilleur des cas, l’investisseur pourra donc déduire 50% des sommes versées en 2018 et 2019. Il faudra donc attendre 2020 pour pouvoir de nouveau utiliser ces contrats d’épargne retraite de façon optimale.

Pour quel régime de défiscalisation opter en fonction de la situation du contribuable en 2018 ?

Vous n’avez pas ou peu de revenus fonciers : en l’absence totale de revenu foncier il semblerait que les loi permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts (Malraux, Girardin industrielle, Girardin Sociale, Sofica, Pinel…) soient les régimes à privilégier. Toutefois si vous avez projet de constituer des revenus fonciers à terme ou dans le cas d’un investisseur ayant peu de revenus fonciers, il sera intéressant d’opter pour le déficit foncier afin de constituer un “stock” de déficit foncier comptabilisé à 150% via le mécanisme présenté ci-dessus et reportable pendant 10 ans sur les revenus fonciers à venir.

Vous avez des revenus fonciers substantiels : l’investissement en Girardin “one shot” ou en loi Malraux semblent être les principaux outils à mobiliser cette année. L’investissement en déficit foncier ne présentera pas d’intérêt.

Vous avez des revenus exceptionnels imposables au barème en 2018 (plus-values mobilières, dividendes) : l’investissement en Monument Historique restera le dispositif le plus intéressant pour les personnes soumises aux tranches hautes du barème.

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Les principes généraux liés aux dispositifs de réduction d'impôts :

Les différents régimes permettant au contribuable de bénéficier d’un avantage fiscal reposent sur des mécanismes communs regroupés sous des termes parfois génériques et derrière lesquels il est peut être difficile d’appréhender la réalité des faits. Ainsi, on parlera de réduction d’impôts, de crédit d’impôts, d’abattement fiscal, de déduction fiscale…mais aussi depuis 2009 de règles de plafonnement des niches fiscales et de “plafonnement Girardin“. Pour vous aider à vous y retrouver dans ce jargon technique voici un petit rappel des grandes notions à connaître.

Quelle est la différence entre réduction d’impôts, crédit d’impôts et déduction fiscale ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’une réduction d’impôts et un crédit d’impôts s’imputent directement sur l’impôt dû, et uniquement sur l’imposition provenant du barème (revenus salariés, BIC, revenus fonciers…), mais jamais sur l’imposition proportionnelle (cas notamment des plus-values immobilières, prélèvement forfaitaire libératoire, etc.).

Les réductions d’impôts ne sont pas reportables en cas d’excédent (sauf pour les lois Girardin industrielle, investissement PME dans certains cas spécifiques, anciennement Scellier et depuis Janvier 2017 la réduction d’impôts Malraux), alors qu’un crédit d’impôts est quant à lui remboursé automatiquement en cas d’excédent sur l’impôt dû. On parlera de façon générique d’avantage fiscal lorsque l’on ne souhaite pas distinguer la réduction du crédit d’impôts.

Notons que la plupart des réductions d’impôts et crédits d’impôts sont accessibles uniquement aux résidents fiscaux Français ou aux “non résidents dits “Schumacker” (non résident qui justifie d’un revenu de source française d’au moins 50% de son revenu mondial). Pour les non résidents subissant une imposition en France en raison de leur revenus ou de leur patrimoine il convient donc de bien vérifier l’éligibilité avant de procéder à des investissements défiscalisants.

Que signifie exactement “déduire du revenu imposable” ?

Certains produits et régimes permettent la déduction des revenus de dépenses ou d’investissements à la charge du contribuable. Ainsi en est-il par exemple du régime des Monuments Historiques ou du Malraux ancien régime qui permettent une déduction intégrale des travaux réalisés pour la préservation du patrimoine historique Français.

On trouvera également dans cette catégorie les travaux de rénovation en immobilier direct, selon le régime du déficit foncier, ou via les SCPI déficit foncier, qui permettent selon le régime général des revenus fonciers la déduction du revenu global d’un montant maximum de 10.700 € des déficits générés par l’immobilier locatif hors quote-part provenant des intérêts d’emprunts.

L’intérêt pour le contribuable de bénéficier de déductions fiscales est de diminuer la base de calcul de l’impôt sur le revenu. Il est donc particulièrement intéressant de procéder à ce type de défiscalisation lorsque l’on est imposé dans les tranches marginales d’imposition (TMI) les plus hautes de l’impôt sur le revenu. L’’économie d’impôts alors réalisée peut monter jusqu’à 45% de la déduction pratiquée, augmentée le cas échéant des prélèvements sociaux à hauteur de 15,50% lorsque ces déduction s’imputent sur les revenus fonciers, soit jusqu’à 60,50% d’économie d’impôts ou même 63,50% ou 64,50% si l’on est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (ou CEHR) au taux de 3% ou 4%.

Enfin, l’un des attraits importants de ce type de dispositif est qu’ils ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales, permettant ainsi de défiscaliser là ou les régimes de réduction d’impôts s’arrêtent. Attention, il peut exister des limites propres au régime en question comme celles qui limitent les versement volontaires sur les plans d’épargne retraite (PERP) par exemple.

Le dispositif de plafonnement des niches fiscales

Le montant global des réduction d’impôts dont bénéficie un foyer fiscal français est encadré depuis 2009 par un dispositif de plafonnement des niches fiscales. Cette règle revue à la baisse a plusieurs reprises, victime notamment des “coups de rabot”, vise essentiellement les investissements, et exclue les dépenses personnelles et avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable.

Les fondements juridiques du dispositif de plafonnement global des niches fiscales et du plafonnement Girardin sont les suivants :

Depuis 2009, la règle de plafonnement global des avantages fiscaux a évolué de la sorte :

  • Règle de plafonnement 2009 : 25.000 € + 10% du revenu imposable
  • Règle de plafonnement 2010 : 20.000 € + 8% du revenu imposable
  • Règle de plafonnement 2011 : 18.000 € + 6% du revenu imposable
  • Règle de plafonnement 2012 : 18.000 € +4% du revenu imposable
  • Règle de plafonnement 2013 : 10.000 € sauf pour les réductions d’impôts Girardin et Sofica pour qui le plafond s’élève jusqu’à 18.000 €
  • Règle de plafonnement inchangée de 2014 à 2017

Exemple d’application du taux proportionnel : les règles de plafonnement des niches applicables à une opération réalisée en 2012

En 2012, le plafonnement global des réductions d’impôts était de 18.000 € + 4% du revenu net global imposable. Par “revenu net global imposable”, on entends le revenu diminué des charges déductibles et abattements (pensions, CSG, frais professionnels…).

Pour un contribuable ayant un revenu net avant abattement de 100.000 € et optant pour l’abattement des 10% pour frais, le revenu imposable sera de 90.000 €. Soin plafond global des niches fiscales pour l’année 2012 sera donc de 18.000 + 9.000 = 27.000 €.

Les règles de plafonnement applicables en 2018 :

Depuis la loi de finances pour 2013, le plafonnement global des avantages fiscaux a été réduit à 10.000 € toutes réductions d’impôts comprises, à l’exception de la loi Girardin ainsi que pour les Sofica qui restent à 18.000 € (la partie variable de 4% ayant été censurée par le conseil d’Etat), et pour la réduction d’impôts Malraux qui elle est désormais hors périmètre du plafonnement des niches fiscale. Cette règle de plafonnement est restée inchangée en 2017 et s’applique donc telle quelle cette année.

Spécificité de la loi Girardin Industriel et Girardin Sociale en termes de plafonnement des niches fiscales :

En termes de plafonnements, la loi défiscalisation industrielle dispose d’un avantage certain qui consiste à ne pas prendre en compte la totalité de la réduction d’impôts dans les calculs de plafonnement. Pour un investissement réalisé sur un dossier sans agrément fiscal, le taux retenu pour le calcul sera de 44%. Ainsi, une réduction d’impôts de 10.000 € obtenue via un investissement Girardin Industriel sera retenu pour un montant de 4.400 €. Ainsi, dans le cas ou la personne n’aurait pas utilisé de réduction ou de crédit d’impôts compris dans le plafonnement des niches fiscales, le contribuable pourrait bénéficier de 40.909 € de réduction d’impôts Girardin Industrielle, tout en respectant la règle du plafond de 18.000 € de réduction d’impôts nettes de rétrocession qui lui a été accordée (40.909 * 44% = 18.000 €). Pour un dossier industriel avec agrément fiscal, le taux retenu sera de 37,50%, soit dans le même cas un montant retenu de 48.000 € pour utiliser la totalité du plafond de 18.000 €.

Concernant les dossiers de défiscalisation Girardin Sociale, l’avantage fiscal retenu sera quant à lui de 30% de la réduction d’impôts totale obtenu. Ainsi, pour les fiscalités les plus élevées, la Girardin Sociale est donc le meilleur outil en termes de montant de réduction d’impôts autorisée puisqu’elle permet d’aller jusqu’à 60.000 € de réduction d’impôts pour quelqu’un ne bénéficiant pas par ailleurs d’autres réductions d’impôts.

La défiscalisation Girardin reste donc aujourd’hui le meilleur moyen de défiscaliser des montants importants d’imposition en regard des règles de plafonnement.

A savoir : la réduction d’impôts Girardin est également soumise à un plafonnement qui lui est propre, le plafond Girardin, qui est au choix de 36.000€ de réduction d’impôts maximum et de 40.000 € pour la Girardin Social – en ne prenant en compte qu’un pourcentage du montant de réduction d’impôts dit “net de rétrocession” – ou d’un montant maximum égal à 11% du revenu imposable (15% pour le logement social outre mer). En pratique, ce plafond se révèle quasiment systématiquement plus élevé que le plafond global ce qui fait qu’il ne produit quasiment jamais effet.

Exemple d’application du double plafonnement des niches fiscales :

M. et Mme Toutcompris ont un revenu imposable de 400.000 € et souscrivent en 2018 un produit Girardin Sociale avec agrément de Bercy :

Leur plafonnement global pour la Girardin s’établit à 18.000 €. Ils pourraient donc à ce stade là bénéficier de 60.000 € de réductions d’impôts étant donné que cette réduction d’impôts sera retenue pour 60.000 * 30% (taux applicable en 2018) = 18.000 €. En réalisant cette opération, M. et Mme Toutcompris pourraient donc bénéficier de 60.000 € de réduction d’impôts tout en respectant la règle de plafonnement global des avantages fiscaux.

Attention, il faut également prendre en compte le plafond Girardin, qui s’établit quant à lui à 40.000 € net de rétrocession. Il ne trouvera toutefois pas à s’appliquer car étant plus élevé que le plafonnement global dans la très grande majorité des cas, il ne produira aucun effet.

Pour obtenir cette réduction d’impôts, il leur faudrait souscrire environ 54.000 €, les taux de rendement sur le marché de la Girardin Sociale se situant aux alentours de 11%.

Les réductions et crédits d’impôts soumis à plafonnement des niches fiscales 2018 :

Les principaux avantages fiscaux soumis à plafonnement global des réductions d’impôts sont les suivants :

Les avantages fiscaux suivants sont expressément exclus du dispositif de plafonnement des niches fiscales :

  • Abattements pratiqués sur les revenus catégoriel (micro BIC, micro foncier, etc.)…
  • Déficit imputés sans limitation de montant…
  • Charges déductibles du revenu global (monuments historiques, Malraux ancien régime, etc.)…
  • Réduction d’impôts issue du quotient familial,
  • Réduction d’impôts accordée aux résidents des départements d’outre mer,
  • Certaines réductions et crédit d’impôts : réduction d’impôts accordés aux adhérents de centres de gestion agréée, réduction d’impôts au titre des enfants scolarisés, prime pour l’emploi, dons…

Les mesures de relance immobilière et le dispositif de défiscalisation Pinel

La loi Pinel a été mise en place en Août 2014 par Sylvia Pinel afin de faire évoluer la loi Duflot vers un modèle plus attractif pour les investisseurs immobiliers qui ont eu tendance à déserter le marché immobilier pendant la loi Duflot (baisse de la construction de logements neufs de plus de 20% pendant cette période). Cette loi s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de mesures comprise dans le plan de relance monté par Manuel Valls et Ségolène Royal destiné à relancer le marché immobilier.

Contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel prévoit une réduction d’impôts évoluant avec la durée de l’engagement de mise en location pris par l’investisseur. Ainsi pour un engagement de mise en location de 6 ans, la réduction d’impôts sera de 12%, pour un engagement de 9 ans il sera de 18%, et pour 12 ans d’engagement, la réduction d’impôts sera de 22% du montant de l’acquisition, retenu dans la limite de 300.000,00 €.

Autre nouveauté significative : la loi Pinel permet la mise en location a des ascendants ou descendants ce qui était impossible en loi Duflot.

En complément à cette loi, de nouvelles mesures viennent contribuer à la relance du marché immobilier Français :

  • Plus-values sur les terrains à bâtir : alignement sur le régime des biens immobiliers avec une exonération totale acquise au bout de 22 ans (les prélèvements sociaux restent sur une durée de 30 ans).
  • les promesses de vente signées avant le 31 Décembre 2015 ouvriront droit à un abattement exceptionnel de 30% sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux.
  • élargissement du cadre du prêt à taux zéro afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires

Enfin toute donation de terrain réalisée avant le 31 Décembre 2015 ouvrira droit à un abattement de 100.000 € à condition que les donataires prennent l’engagement d’y construire un bien immobilier.

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