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Toutes les réductions d’impôts : Girardin Sociale, loi Malraux, loi TEPA

Bienvenue sur notre site dédié aux différentes solutions de réduction d’impôts. En tant que professionnel du conseil en investissement financier membre de la Chambre des Indépendants du Patrimoine, le cabinet AB PATRIMOINE est à votre écoute pour vous assister dans vos projets et vous souhaite une agréable visite.

Les principes généraux liés aux systèmes de réduction d’impôts :

Les différents régimes permettant au contribuable de bénéficier d’un avantage fiscal reposent sur des mécanismes communs regroupés sous des termes parfois génériques et derrière lesquels il est peut être difficile d’appréhender la réalité des faits. Ainsi, on parlera de réduction d’impôts, de crédit d’impôts, d’abattement, de déduction…mais aussi depuis 2009 de règles de plafonnement des niches fiscales et de « plafonnement Girardin ».

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  • Quelle est la différence entre réduction d’impôts, crédit d’impôts et déduction ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’une réduction d’impôts et qu’un crédit d’impôts s’impute directement sur l’impôt dû, et uniquement sur l’imposition provenant du barème (revenus salariés, BIC, fonciers…) mais jamais sur l’imposition proportionnelle (plus-values, PF, etc.).

Les réductions d’impôts ne sont pas reportables en cas d’excédent (sauf pour les lois Girardin industrielle et Scellier), alors qu’un crédit d’impôts est quant à lui remboursé automatiquement. Attention, le dispositif Duflot ne prévoit pas le report des réductions d’impôts non utilisées. On parlera de façon générique d’avantage fiscal lorsqu’on ne souhaitera pas distinguer la réduction du crédit d’impôts.

Attention là encore, la plupart des réductions d’impôts et crédits d’impôts sont accessibles uniquement aux résidents fiscaux Français. Pour les non résidents subissant une imposition en France en raison de leur revenus ou de leur patrimoine il convient donc de bien vérifier l’éligibilité avant de procéder à des investissements défiscalisants.

  • Que signifie exactement « déduire du revenu imposable » ?

Certains produits et régimes permettent la déduction des revenus de dépenses ou d’investissements à la charge du contribuable.

Ainsi en est-il par exemple du régime des Monuments Historiques ou du Malraux ancien régime qui permet une déduction intégrale des travaux réalisés pour la préservation du patrimoine historique Français.

On trouvera également dans cette catégorie les travaux de rénovation, en immobilier direct ou via les SCPI déficit foncier, qui répondent du régime général des revenus fonciers permettant la déduction du revenu global d’un montant maximum de 10.700 € des déficits générés par l’immobilier locatif (hors quote-part provenant des intérêts d’emprunts).

L’intérêt pour le contribuable de bénéficier de déduction est de diminuer la base de calcul de l’impôt sur le revenu. Il est donc particulièrement intéressant de procéder à ce type de défiscalisation lorsque l’on est imposé dans les tranches marginales les plus hautes de l’impôt sur le revenu, l’économie d’impôts alors réalisée pouvant aller jusqu’à 45% de la déduction pratiquée, augmenté le cas échéant des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%, soit jusqu’à 60,50% d’économie.

Enfin, l’un des attraits importants de ce type de dispositifs est le fait qu’ils ne sont en général pas concernés par le plafonnement des niches fiscales, permettant ainsi de défiscaliser là ou les régimes de réduction d’impôts s’arrêtent. Attention, il peut exister des limites propres au régime en question comme celles qui limitent les versement volontaires sur les plans d’épargne retraite par exemple.

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Le dispositif de plafonnement des niches fiscales :

Les fondements juridiques des dispositifs de plafonnement des niches fiscales :

Le plafonnement global : l’article 200-0 A

Le plafonnement Girardin : l’article 199 undecies D du CGI

  • Exemple : les règles de plafonnement des niches applicables à une opération réalisée en 2012 :

En 2012, le plafonnement global des réductions d’impôts était de 18.000 € + 4% du revenu net global imposable. Par « revenu net global imposable », on entends le revenu diminué des charges déductibles et abattements (pensions, CSG, frais professionnels…).

Exemple : pour un contribuable ayant un revenu avant abattement de 100.000 € et n’ayant pour abattement que les 10% pour frais réels, le revenu imposable sera de 90.000 €, soit un plafond global 2012 de 18.000 + 9.000 = 27.000 €.

  • Les règles de plafonnement en 2014 :

Depuis la loi de finances pour 2013, le plafonnement global des avantages fiscaux a été réduit à 10.000 € toutes réductions d’impôts comprises, à l’exception de la loi Girardin, qui reste à 18.000 € (la partie variable de 4% ayant été censurée par le conseil d’Etat) et pour la défiscalisation Malraux qui elle est désormais hors plafonnement. Cette règle est restée inchangée en 2014pour la première fois depuis sa création et s’applique donc telle quel cette année.

  • Spécificité de la loi Girardin Industriel et Girardin Social en termes de plafonnement des niches fiscales :

En termes de plafonnements, la loi défiscalisation industrielle dispose d’un avantage certain qui consiste à ne pas prendre en compte la totalité de la réduction d’impôts dans les calculs de plafonnement. Pour un investissement réalisé sur un dossier avec agrément fiscal, le taux retenu pour le calcul sera de 37,5%. Ainsi, une réduction d’impôts de 50.000 € obtenue via un investissement Girardin Industriel sera retenu pour un montant de 18.750 €. Ainsi, dans le cas évoqué ci-dessus, le contribuable pourrait bénéficier de 50.000 € de réduction d’impots, tout en utilisant que 18.750 € dans l’enveloppe de 27.000 € de réduction d’impôts qui lui a été accordée. Pour un dossier industriel sans agrément fiscal, le taux retenu sera de 46%, soit dans le même cas un montant retenu de 23.000 € au lieu de 18.750 €.

Concernant les dossiers de défiscalisation Girardin Sociale, l’avantage fiscal retenu sera quant à lui de 35% de la réduction d’impôts totale obtenu. Ainsi, pour les fiscalités les plus élevées, la Girardin Sociale est donc le meilleur outil en termes de montant de réduction d’impôts autorisée puisqu’elle permet d’aller jusqu’à 51.428 € de réduction d’impôts pour quelqu’un ne bénéficiant pas par ailleurs d’autre réductions d’impôts. La défiscalisation Girardin reste donc aujourd’hui le meilleur moyen de défiscaliser des montants importants d’imposition en regard des règles de plafonnement.

A savoir également : la réduction d’impôts Girardin est également soumise à un plafonnement qui lui est propre, le plafond Girardin, qui est au choix de de 36.000 € de réduction d’impôts maximum et de 40.000 € pour la Girardin Social,, toujours en ne prenant en compte qu’un pourcentage du montant de réduction d’impôts, ou 11% du revenu imposable (15% pour le logement social outre mer). En pratique, ce plafond se révèle quasiment systématiquement plus élevé que le plafond global ce qui fait qu’il ne fait quasiment jamais effeT.

  • Exemple d’application du double plafonnement des niches fiscales :

M. et Mme TOUTCOMPRIS ont un revenu imposable de 400.000 € et souscrivent  un produit Girardin Sociale avec agrément de Bercy :

Leur plafonnement global spécifique 2014 pour la Girardin s’établit à 18.000 €. Ils pourraient donc à ce stade là bénéficier de 51.428 € de réductions d’impôts étant donné que 51.428 * 35% = 18.000 €. En réalisant cette opération, M. et Mme TOUTCOMPRIS pourraient donc bénéficier de 51.428 € de réduction d’impôts tout en respectant leur plafond global.

Attention, il faut également prendre en compte le plafond Girardin s’établit quant à lui à 30.600 € net de rétrocession. Il ne trouvera toutefois pas à s’appliquer car étant plus élevé que le plafonnement global il ne produira ici aucun effet.

Les réductions et crédits d’impôts soumis à plafonnement des niches fiscales 2014 :

Les avantages fiscaux suivants sont soumis à plafonnement global des réductions d’impôts :

- Réductions d’impôts : souscription au capital des PME, Girardin industrielle, dispositif immobilier Duflot, etc.
- Crédit d’impôts : emploi de salarié à domicile, frais de garde
- Déductions Robien et Borloo
- Report de réductions d’impôts des années antérieures, etc.

Les avantages fiscaux suivants en sont exclus :

- Abattements pratiqués sur les revenus catégoriel (micro BIC, micro foncier, etc.)
- Déficit imputés sans limitation de montant
- Charges déductibles du revenu global (monuments historiques, Malraux ancien régime, etc.)
- Certaines réductions et crédit d’impôts

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