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LOI MONUMENTS HISTORIQUES

La loi  sur la rénovation de Monuments Historiques

Le régime Monuments Historiques : en synthèse

Le dispositif de rénovation mis en place par la loi sur Monuments Historiques bénéficie d’une fiscalité particulièrement attractive permettant une défiscalisation hors niches fiscales sans contraintes de plafonnement. En effet, la fiscalité de la loi monuments historiques permet de bénéficier d’une déduction fiscale illimitée et non soumise au plafonnement des niches fiscales. Par là, on entend que le contribuable qui réalise des travaux au sein d’un programme classé Monuments Historiques bénéficiera d’une déduction sans limite du montant des travaux de rénovation réalisés de son revenu imposable, mais également des charges locatives et des intérêts d’emprunt. Par ailleurs, sous certaines conditions, l’investisseur en loi Monuments Historiques pourra également bénéficier d’une exonération de droits de succession.

Pour en savoir plus sur la loi Monuments historiques, nous vous invitons à regarder notre vidéo consacrée à ce programme :

Notre sélection de programmes :

Pour parcourir notre sélection de programmes neufs, nous vous invitons à consulter nos programmes situés à droite ou à consulter notre site dédié aux programmes immobiliers :

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Le principe et la fiscalité de la loi sur les Monuments Historiques :

Pour bénéficier de la fiscalité Monument Historiques, l’investisseur devra se porter acquéreur d’un bien classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, ou d’un bien ayant obtenu le label de la fondation du patrimoine, et devra y réaliser des travaux de rénovation qui devront être réalisés selon les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France. L’avantage notoire de ce régime est de permettre la déduction des travaux de rénovation réalisés de son revenu imposable sans aucune limite ni règle de plafonnement.

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Les programmes proposés en loi Monuments Historiques sont généralement situés au cœur des centres villes historiques de province et permettent donc d’envisager une bonne protection du capital investi du fait d’un emplacement de qualité.

La loi Monuments historiques : l’avantage pour l’investisseur

La totalité des travaux réalisé peut être déduit du revenu imposable sans aucune limite de quelque sorte. L’équivalent en termes de réduction d’impôts pourra donc s’élever à 45% des travaux réalisés s’ils s’imputent sur la tranche maximale d’imposition.

Attention toutefois à l’obligation de conservation très longue puisque de 15 ans minimum. Par ailleurs la détention indirecte est prohibée sauf SCI familiale ou accord ministériel et il est interdit de procéder à la mise en copropriété sauf agrément de l’Etat.

Enfin, il est possible sous certaines conditions (souscription par les héritiers/donataires d’une convention quand à la durée de détention et aux modalités d’exploitation du bien) de bénéficier pour les Monuments Historiques d’une exonération de droits de donation et de succession ce qui rend le dispositif encore plus attrayant pour les patrimoines importants.

Nous contacter concernant la loi Duflot

La fiscalité des Monuments Historique : à qui s’adresse t-elle ?

La loi Monuments historique est réservée aux contribuables domiciliés en France sens de l’article 4B du Code Général des Impôts. En termes de fiscalité, la loi Monuments Historiques s’adresse en priorité à des investisseurs dont les revenus se situent dans la tranche maximale du barème de l’IR. En effet, la déduction s’imputant sur le revenu global, l’acquéreur d’un bien classé Monuments Historiques aura tout intérêt à voir sa déduction s’imputer sur la tranche la plus haute afin de bénéficier d’une réduction d’impôts équivalente à 45% des travaux réalisés.

Les plafonnements et la loi Monuments Historiques

Le principal avantage offert par la loi Monuments Historiques est de permettre une déduction fiscale du revenu imposable du contribuable de 100% des travaux de rénovation éligibles réalisés. Ainsi, la réduction obtenue grâce à ce dispositif est totalement exclu des règles de plafonnement des niches fiscales.

D’autre part, en termes d’exploitation du bien, la loi Monuments Historiques ne prévoit aucun engagement de location, de plafond de ressource du locataire, ni de plafonnement de loyers par mètre carré. Ainsi la location peut se faire dans des conditions de marché « normales » et l ‘investisseur peut donc espérer un rendement intéressant.

Enfin, en termes de durée de conservation, l’investisseur devra s’engager depuis le 1er Janvier 2009 à conserver le bien pour une durée de 15 ans.

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Les travaux éligibles à la fiscalité Monuments Historiques :

Les travaux permettant la déduction prévue par le régime de défiscalisation des Monuments Historiques sont notamment les suivants :

  • travaux de démolition
  • travaux de reconstruction de toiture
  • travaux portant sur les  murs extérieurs d’immeubles existants
  • transformation en logement d’une partie de l’immeuble (y compris combles, greniers,…)
  • travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration de l’habitation
  • travaux d’utilité publique

Notre conseil en terme de sélection de programmes Monuments Historiques :

Les biens faisant l’objet d’une défiscalisation dans le cadre de la loi sur les Monuments Historiques doivent faire l’objet d’un agrément ministériel en raison de la rénovation de bâtiments à caractères historiques ou du label de la fondation pour la patrimoine. Par ailleurs, il convient pour la réalisation des travaux de mettre en place une association dénommée l’AFUL qui réalisera les travaux aux nom des copropriétaire. La sélection d’un bien, la procédure d’agrément et la gestion de l’AFUL et du suivi du chantier demandent donc un savoir faire important. Nous avons donc sélectionné des programmes réalisés par des entreprises spécialistes de ce secteur et offrant toutes les garanties de sécurité pour les investisseurs.

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Si vous souhaitez recevoir notre sélection de produits loi Monuments Historiques n’hésitez pas à nous contacter via le lien ci-dessous :

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Sources juridiques

Article 57 du Code Général des Impôts

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La loi de défiscalisation Monument Historique
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La loi de défiscalisation Monument Historique
Description
Découvrez la loi de défiscalisation Monument Historique permetttant de bénéficier d'une réduction d'impôts hors plafonnement des niches fiscales et sans limite via la déduction des revenus imposables des travaux de rénovation effectués sur la propriété
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