Le PER (Plan Epargne Retraite) est le nouveau produit d’épargne retraite issu de la loi PACTE. En plus de modifier en profondeur l’épargne retraite, le PER amène son lot de questions pour les détenteurs « d’anciens » produits d’épargne retraite.
Afin de rendre le PER attractif aux yeux des épargnants, la loi PACTE prévoit des aménagements fiscaux intéressants.
Quels sont les avantages à ouvrir un PER ?
Faut-il transférer son Perp, son Madelin, son contrat article 83 ou son PERCO sur un PER issu de la loi Pacte ?
Nous vous répondons.
La mise en place du PER
La commercialisation du PER débute au 1er Octobre 2019, et la fin de commercialisation des anciens produits retraite (PERP, Madelin, Article 83 etc) est annoncée au 1er Octobre 2020.
Cependant, ces produits restent en place après le 1er octobre 2020 et conservent leurs caractéristiques, avec notamment la possibilité de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (sur la sortie en capital à hauteur de 20 % du Perp ou en cas de sortie pour faible rente).
Pourquoi transférer son épargne retraite vers un PER ?
Il peut être pertinent de transférer un ancien produit d’épargne retraite vers un PER (PER individuel, PERE-collectif ou PERE-obligatoire) afin de bénéficier d’avantages à la fois fiscaux et pratiques.
Les avantages d’opter pour un transfert vers un PER :
- Bénéficier de la sortie en capital à 100%, à l’exception des droits issus des versements obligatoires (contre une sortie en capital à hauteur de 20 % sur un Perp, et aucune possibilité de sortie en capital sur un Madelin)
- Possibilité de sortir en capital, au choix de l’assureur, lorsque la rente est inférieure à 80 € (contre 40 € pour les « anciens » produits d’épargne retraite)
- Bénéficier de cas de sorties anticipées supplémentaires
- Acquisition de la résidence principale
- Expiration des droits à chômage du titulaire du plan
- Bénéficier d’un abondement sur le versement volontaire (contrairement aux versements réalisés sur un Perp ou un Madelin) et donc de cumuler, sur un même versement volontaire, la déduction (du revenu global ou du revenu catégoriel) et l’abondement de l’employeur
- Pour les indépendants (TNS), pas de versement annuel obligatoire (comme c’est le cas sur un Madelin)
- Faciliter le regroupement ou le transfert des droits acquis sur un PER entreprise (PERE-collectif ou PERE-obligatoire) vers un PER individuel, notamment en cas de départ de l’entreprise (au contraire, les droits acquis sur un PERCO sont transférables uniquement vers le PERCO de la nouvelle entreprise)
- En cas de décès du titulaire avant son départ en retraite, possibilité d’attribuer un capital aux héritiers ou bénéficiaires (et non uniquement une rente, comme c’est le cas pour les Perp ou Madelin)
- Au décès du titulaire d’un PER assurance, la taxation au titre des articles 990 I et 757 B du CGI est répartie en fonction de l’âge du titulaire du plan au jour de son décès (et non en fonction de l’âge du titulaire du plan au jour du versement des sommes comme pour les « anciens » contrats)
- Bénéficier d’une gestion pilotée y compris sur un PER individuel (la gestion pilotée ou sécurisée ne s’appliquaient jusqu’alors qu’aux PERCO)
- Bénéficier d’une offre plus vaste et plus concurrentielle en terme de supports : notamment d’investissements en compte-titres (et non plus uniquement des supports en unités de comptes au sein des contrats d’assurance)
- Bénéficier du forfait social réduit de 16 % ou de l’exonération de forfait social en cas de gestion piloté sur un PERE-obligatoire (au contraire, le forfait social sur un contrat article 83 est obligatoirement à 20 %)
- De continuer à bénéficier du taux forfait social réduit de 16 % sur les PERE-collectif (pour les entreprises de plus de 50 salariés) : le taux réduit ne s’appliquerait plus aux PERCO à compter du 1er octobre 2022
Les frais liés au transfert
Transfert d’un PER vers un autre PER
Dans le contexte d’un transfert individuel d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le PER.
Transfert d’un PERP ou d’un Madelin vers un PER
Les sommes issues d’un PERP ou Madelin sont transférables dans le compartiment individuel du PER. Dans le cas d’un transfert d’un ancien contrat PERP ou Madelin vers le nouveau PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 5% de la provision mathématique du contrat. Ils sont nuls à l’issue d’une période de 10 ans à compter de la date d’effet du contrat.
Les versements sur le PER ne sont pas pris en compte par les clauses anti-abus de l’année blanche fiscale : les titulaires d’un PERP qui ont réalisé des versements en 2017 et qui n’ont pas versé en 2018 ont tout intérêt à ouvrir un PER plutôt que verser sur un PERP.
Transfert d’un Article 83 vers un PER – sortie en capital pour un Article 83
Jusqu’au 30/09/20, il est recommandé aux titulaires d’un contrat Article 83 d’opter pour un transfert vers un PER en vue de bénéficier de l’opportunité de la sortie en capital à 100%. En effet, l’Article 83 correspondant au compartiment obligatoire du PER est non éligible à la sortie en capital.
Il est alors conseillé de transférer son contrat Article 83 vers un PERP et de transférer le PERP vers un PER. Le 1er Octobre 2020 marquera la fin des « anciens » contrats d’épargne retraite et il ne sera ainsi plus possible de transférer un contrat vers un PER pour bénéficier de ses avantages.
Attention : l’optimisation n’est possible que pour les contrats auxquels le titulaire n’est plus tenu d’adhérer (départ de la société).
cf. Comment sortir en capital un article 83 ?
Transfert d’un PERCO vers un PER
Le PERCO est transférable vers le compartiment collectif du PER. Lors d’un transfert de l’ancien PERCO vers le nouveau PER, il n’y a pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles qui sont issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Aussi, l’intégralité des sommes du PERCO seront sur le second compartiment. Le PERCO est transférable uniquement si vous n’êtes plus dans l’entreprise.
Les similitudes entre anciens contrats et PER
Si le PER amène son lots de nouveautés, des similitudes sont observées.
- on conserve le régime de faveur réservé à l’épargne salariale (intéressement, participation, droits acquis sur un compte épargne-temps – CET) à l’entrée et à la sortie
- on conserve la déductibilité sociale (et non seulement au niveau fiscal) des cotisations versées par les exploitants agricoles (ancien Madelin agricole).
Les inconvénients du PER
Les PER ont aussi des inconvénients :
-
- Il n’est pas possible de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % en cas de sortie en capital (le capital est obligatoirement taxé à l’IR)
- Il n’y a pas de sortie anticipée pour les petits contrats de moins de 2 000 €, réservée aux Perp
- En cas de décès du titulaire d’un PER assurance après ses 70 ans, l’article 757 B du CGI s’applique sur le capital ou les rentes versés au bénéficiaire (et non sur les primes versées sur le plan comme pour les « anciens » contrats)
- Il peut être plus intéressant de conserver un « ancien » contrat lorsqu’il offre un rendement minimum garanti conséquent ou un taux de conversion en rente attractif
- A priori, il n’est pas possible de transférer l’épargne salariale (PEE, participation) sur un PER entreprise de la nouvelle entreprise: le transfert semble possible uniquement vers un PEE ou PERCO de la nouvelle entreprise.
Le PER est un produit d’épargne retraite attractif et lève certains freins relatifs aux anciens produits d’épargne retraite, avec notamment la possibilité de sortie en capital à 100%. Il convient cependant de prendre en considération les avantages du PER et ses inconvénients avant de transférer un produit vers un PER.
La loi PACTE prévoit également une très belle opportunité fiscale pour les détenteurs d’une assurance-vie de plus de 8 ans. Un avantage fiscal (non négligeable) est prévu en cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie et versement sur un PER avant le 1er janvier 2023.
Notre fiche pratique sur le PER
Comprendre le PER : Notre fiche pratique sur le PER
N’hésitez pas à nous contacter pour être conseillé et accompagné dans toute opération de transferts vers un PER. Nous avons sélectionné des contrats Plan Epargne Retraite attractifs afin de vous permettre d’atteindre votre objectif d’épargne.
Références et sources:
CMF. art. L. 224-1 ; L. 224-4 1° à 6° ; L 224-5 ; L. 224-20 ; L 224-25
C. ass. art. A 160-2-1 ; L . 132-23 ; L. 137-15 ; L.142-3 ; L.144-2
C. mutualité art. L 223-22
CGI art. 163 bis II, al 4 ; 757 B ; 990 I
Loi de finances pour 2017, art 60, II K ter
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) art. 71. III
