Réduire votre imposition grâce au dispositif Midy
L’année 2024 marque un tournant pour les dispositifs d’investissement défiscalisants au sein des PME. En effet, la réduction d’impôts prévue pour les investissement en loi Madelin « IR-PME », est revenue à 18%, et il n’est pas prévu de remettre en vigueur le taux de 25%.
Toutefois, avec l’entrée en vigueur du dispositif Midy en janvier 2024, la France se dote d’un nouvel outil puissant pour encourager l’investissement dans les jeunes entreprises innovantes. Ce dispositif offre des incitations fiscales attractives pour les particuliers souhaitant investir dans le futur de la technologie et de l’innovation.
Voici un guide détaillé sur la manière dont les investisseurs peuvent bénéficier de la réduction d’impôts Midy.
Qu'est-ce que le Dispositif Midy?
Le dispositif Midy, inspiré par les travaux du député Paul Midy, a été conçu pour soutenir les investissements dans les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et les jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction significative de leur impôt sur le revenu en fonction du montant investi dans ces entreprises. Il fait partie du dispositif IR PME dont il reprends une grande partie des règles à l’exception de quelques particularités.
Le Taux de Réduction d'Impôts Midy
Le dispositif s’applique aux versement effectués au titres des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er Janvier 2024 et le 31 Décembre 2028.
Les taux de réduction d’impôts varient selon la catégorie de l’entreprise dans laquelle l’investissement est réalisé :
- 30% de réduction d’impôts pour les investissements dans les JEIC de moins de 8 ans réalisant des dépenses en R&D représentant au moins 5% à 15% de leurs charges totales déductibles.
- 50% de réduction d’impôts pour les investissements dans les JEIR, entreprises de moins de 12 ans qui doivent consacrer au moins 30% de leurs charges à la R&D.
Les Plafonds d'Investissement
La réduction d’impôt totale obtenue au titre de l’un ou l’autre ou des deux dispositifs est plafonnée à 50 000 € sur la période du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2028.
Il existe également un plafond d’investissement annuel dépendant du statut de la société réceptacle de l’investissement :
- Investissement au sein d’une JEIC (30%) : le plafond d’investissement annuel est fixé à 75.000 € pour une personne seule, et à 150.000 € pour un couple marié ou Pacsé. La réduction d’impôts annuelle maximale est alors de 22.500 € pour une personne seule ou 45.000 € pour un couple.
- Investissement au sein d’une JEIR (50%) : le plafond d’investissement annuel est fixé à 50.000 € pour une personne seule, et à 100.000 € pour un couple marié ou Pacsé. La réduction d’impôts annuelle maximale est alors de 25.000 € pour une personne seule ou 50.000 € pour un couple.
Les deux réductions d’impôt ne sont pas prises en compte pour l’application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI (10.000 euros).C
Attention aux reports ! Le dispositif Madelin PME est assez pointu sur ce sujet. Voici les règles applicables :
- L’excédent de versement annuel (supérieur à 50.000 € ou 100.000 € en IR PME Classique ou JEIR, ou supérieur à 75.000 € ou 150.000 € en JEIC) est reportable pendant 4 ans.
Exemple : Un versement de 120 000 € est réalisé par un couple en 2020. Compte tenu du plafond de 100 000 €, on constate un excédent de versement de 20 000 €, reportable pendant 4 ans. Un versement de 90 000 € est réalisé par ce même couple en 2021. L’excédent de versement de 20 000 € est imputé en priorité, puis celui de 90 000 €. Compte tenu du plafond de 100 000 €, il subsiste un excédent de 10 000 € au titre du versement réalisé en 2021 et reportable pendant 4 ans.
- L’excédent de réduction d’impôts sur l’impôt dû est perdu !
Exemple : j’investi 20.000 € pour obtenir 6.000 € de réduction d’impôts, mais je ne suis imposable qu’à hauteur de 5.000 € : je ne peux pas reporter les 1.000 € excédentaires.
- Excédent de réduction d’impôts dépassant le plafond des niches fiscales de 10.000 € : pour le dispositif Madelin PME classique l’excédent est reportable (si la réduction d’impôts Madelin dépasse à elle seule le plafond de 10.000 €), pour le dispositif Midy, la réduction d’impôts n’est pas prise en compte pour le calcul de plafonnement des niches fiscales.
Veillez à bien vérifier ou faire vérifier vos calculs avant de réaliser un investissement pour éviter toute déconvenue !
Comment Investir via le Dispositif Midy?
Investir via le dispositif Midy est simple :
- Choisir une Plateforme Autorisée : Les investissements doivent être réalisés via des plateformes de financement participatif ou des sociétés de financement qui sont enregistrées et respectent les normes établies par l’État.
- Sélectionner des Projets Éligibles : Les plateformes mettent en avant les projets éligibles au dispositif Midy, souvent marqués spécifiquement pour faciliter leur identification.
- Effectuer l’Investissement : Investissez comme d’habitude, par virement ou paiement par carte, et assurez-vous que le projet respecte les critères du dispositif pour la réduction d’impôts.
Le dispositif Midy représente une belle opportunité de diversification pour les investisseurs qui souhaitent contribuer à l’innovation, tout en bénéficiant de réductions fiscales substantielles.
Attention toutefois comme tout investissement il comporte un certain nombre de risques comme celui de perte en capital, le risque de faible liquidité des actifs, et un risque de remise en cause des avantages fiscaux.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers spécialisé.
