Les opportunités du PER
La mise en place du PER est accompagnée de belles opportunités fiscales, cependant limitées dans le temps.
1# Pourquoi transférer son assurance-vie vers un PER
Afin de dynamiser le PER et de profiter des bonnes collectes des contrats d’assurance-vie, la loi PACTE prévoit un transfert intéressant fiscalement pour les détendeurs d’un contrat d’assurance-vie de 8 ans et plus. Ce rachat doit être réalisé avant le 01/01/2023.
Description de cet avantage fiscal : Les sommes issues d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans transférées sur un PER, bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les plus-values de l’assurance vie à hauteur de 4 600€ ou 9 200€ maximum et seront déductibles du revenu imposable.
Situation A :
M. TOUTCOMPRIS, célibataire, dispose d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, comprenant 60.000 € dont au moins 20.000 € de plus-value. Il procède à un rachat de 27.600 € sur ce contrat, soit 9.200 € de plus-value. Il déduit alors l’abattement fiscal de 4.600 € sur les rachats d’assurance vie plus de 8 ans et restera imposable sur les 4.600 € de plus-value restante, ce qui génère une imposition au taux de 24,7% (7,5% de taux forfaitaire et 17,2% de prélèvements sociaux) soit 1.136,20 €.
Situation B :
M. TOUTCOMPRIS choisit de verser la moitié de ce rachat somme sur un PER, soit 13.800 €, comprenant 4.600 € de plus-value. Il bénéficie alors d’un deuxième abattement sur la plus-value de 4.600 €, ramenant ainsi la somme imposable à 0 €. Il économise ainsi 1.136,60 €. En complément, il bénéficiera de la capacité de déduire la somme versée sur le PER de son revenu imposable. En supposant qu’il soit imposé dans la tranche marginale d’imposition à 30%, il réalisera donc une économie complémentaire de 13.800 € * 30 % = 4.140 €.
Au final, au lieu de payer 1.136,20 € sur son rachat, M TOUTCOMPRIS a bénéficié d’un gain d’impôts de 4.140 €.
2# Transférer un PERP / Madelin vers un PER
Le fait de transférer un PERP ou un Madelin vers un PER permet à l’épargnant de bénéficier des nouveautés offertes par le PER :
- Sortie en capital à 100%
- Bénéficier des cas de sorties anticipées
- Bénéficier d’un abondement sur le versement volontaire
- Bénéficier d’une plus large gamme de supports
- Bénéficier de la gestion pilotée
- En cas de décès du titulaire avant son départ en retraite, possibilité d’attribuer un capital aux héritiers ou bénéficiaire
A noter : les frais de transfert ne peuvent excéder 5% de la provision mathématique du contrat. Ils sont nuls à l’issue d’une période de 10 ans à compter de la date d’effet du contrat.
Les versements sur le PER ne sont pas pris en compte par les clauses anti-abus de l’année blanche fiscale : les titulaires d’un PERP qui n’ont pas réalisé de versement en 2018 ont tout intérêt à ouvrir un PER
3# Transférer un Article 83 vers un PER
Jusqu’au 30/09/20, il est recommandé aux titulaires d’un contrat Article 83 d’opter pour un transfert vers un PER en vue de bénéficier de l’opportunité de la sortie en capital à 100%. En effet, l’Article 83 correspondant au compartiment obligatoire du PER est non éligible à la sortie en capital.
Il est alors conseillé de transférer son contrat Article 83 vers un PERP et de transférer le PERP vers un PER. Le 1er Octobre 2020 marquera la fin des « anciens » contrats d’épargne retraite et il ne sera ainsi plus possible de transférer un contrat vers un PER pour bénéficier de ses avantages.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre article dédié au transfert d’un PERP / Madelin / Article 83 / PERCO vers un PERP
4# Ouvrir un PER pour un enfant
Il apparaît très intéressant d‘ouvrir un PER à un enfant à charge plutôt qu’une assurance-vie. En effet, le PER peut être utilisé comme un placement bloqué en vue de l’achat futur de la résidence principale (cas de sortie anticipé autorisé). De plus, les versements volontaires réalisés sur le PER seront déductibles du revenu imposable du foyer.
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