Présentée le 24 Septembre dernier, le projet de loi de finances 2019 apporte de nombreuses adaptations, précisions ou modifications à des régimes en vigueur. Elle complète également les propositions de lois PACTE, ELAN ou Transmission d’Entreprise en cours de discussion.
Nous vous proposons de faire un point sur les changements annoncés, aussi bien du côté des particuliers que des entreprises.
Edit : article mis à jour le 04/01/2019
Changements pour les ménages :
Outre la confirmation de la mise en place du prélèvement à la source au 1er Janvier 2019, le gouvernement a annoncé de nombreux changements concernant l’imposition des contribuables.
En 2018, le Gouvernement annonce que les baisses d’impôt ont été de 2 milliards pour les ménages, et prévoit pour 2019 une baisse de 6 milliards d’euros avec notamment :
- La poursuite de la baisse de la taxe d’habitation (baisse de 65 % en 2019)
- L’effet en année pleine de l’exonération des cotisations sociales salariales (supprimées en octobre 2018)
- La baisse de la CSG pour les retraités modestes
- L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
En savoir plus : Retrouvez ici l’ensemble des changements attendus pour les particuliers
Les dispositifs de réduction et crédit d’impôts
Le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique)
Ce dispositif serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. L’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation (crédit d’impôt éco-PTZ) serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 et aménagée pour calquer sur les conditions du CITE (logement achevé depuis plus de 2 ans, éligibilité des travaux d’isolation des planchers bas, suppression du bouquet de travaux, etc.)
Loi Girardin Social et Industriel
La réduction Girardin industriel qui doit prendre fin au 31 décembre 2020 pour les investissements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2025. Par ailleurs, le délai minimal de conservation des parts et d’exploitation des hôtels, résidences de tourismes et villages de vacances est porté de 5 à 15 ans.
Enfin, les obligations d’inscription et de déclarations des intermédiaires seraient renforcées.
La Girardin Social est quant à elle, prend fin :
- à compter des demandes d’agréments parvenues à l’administration fiscale après le 24 Septembre 2018 et aux déclarations d’ouverture de chantier intervenues après le 24 Septembre 2018 pour les investissements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion (au lieu du 31 décembre 2017)
- au 31 décembre 2025 pour les investissements à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna
Le délai de mise en location des immeubles neufs est allongé de 6 à 12 mois pour les immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.
Autre mesure, le plafonnement de la réduction en faveur des contribuables domiciliés en outre-mer serait fortement abaissé (respectivement de 5 100 € à 2 450 € pour la Guadeloupe, Martinique et la Réunion et de 6 700 € à 4 050 € pour la Guyane et Mayotte).
NB : Ces dispositions s’appliquent pour la réduction au titre des investissements réalisées en outre-mer par une société à l’IS (CGI. art. 217 undecies).
Hausse du taux de réduction pour un investissement en FIP / FCPI
La hausse du taux de 18% à 2%, initialement prévue en 2018, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2019.
Gains sur PEA
Suite à un retrait réalisé avant la 5ème année, les gains générés seront soumis aux PFU (sauf option pour l’imposition au barème de l’IR) en lieu et place du taux de 22,5 % ou 19 %.
Réduction Pinel étendue (dispositif Denormandie)
Le dispositif Pinel est étendu aux travaux d’amélioration et de rénovation réalisés sur des logements anciens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, situés dans certaines communes nécessitant des travaux de réhabilitation.
Changements pour les professionnels et entreprises
Report de l’article 150-0 B ter (apport-cession)
Le quota de réinvestissement est porté à 60 % (contre 50 % précedemment) pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Pacte Dutreil
A compter du 1er janvier 2019, les conditions du pacte Dutreil transmission sont assouplies :
- Les seuils de détention sont abaissés :
- 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote (au lieu de 20 % des droits financiers et des droits de vote) pour les entreprises cotées
- 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (au lieu de 34 % des droits financiers et des droits de vote) pour les entreprises non cotées
- Une personne seule peut prendre un engagement collectif de conservation (notamment l’associé d’une société unipersonnelle)
- L’engagement réputé acquis est étendu en cas de détention indirecte (dans la limite d’un seul niveau d’interposition) et les titres détenus par le concubin notoire sont pris en compte
- Il est désormais possible de donner ou céder en cours d’engagement collectif sans remettre en cause totalement le pacte pour le cédant (remise en cause uniquement pour les titres transmis)
- L’apport à une holding en cours d’engagement individuel est assoupli et il est désormais possible d’apporter à une holding en cours d’engagement collectif
- Les obligations déclaratives annuelles sont supprimées : le redevable doit produire l’attestation de respect de l’engagement de conservation uniquement en début et fin d’engagement (et non plus annuellement)
L’Impôt sur les Sociétés (IS)
Révocation de l’option à l’IS (article 17 du projet de loi – CGI. art. 239 ; CGI. art. 1655 sexies)
Pour les sociétés de civiles, l’option pour l’assujettissement à l’IS serait révocable dans les 5 ans (sans possibilité d’opter à nouveau pour l’IS). A l’issue de ces 5 ans, l’option deviendrait irrévocable.
La limitation de la déduction des intérêts en cas de sous-capitalisation (CGI. art. 212) serait remplacée par une déduction limitée à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, ou 3 millions d’€ si ce montant est supérieur.
De plus, le régime d’intégration fiscale serait aménagé. En effet, la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation réalisées au sein d’un groupe serait abaissée de 12 à 5 %.
En contrepartie, le traitement fiscal de certaines distributions de dividendes, subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres du groupe et la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation réalisées au sein d’un groupe ne seraient plus neutralisés.
Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’€, le montant du dernier acompte à verser, au titre de 2019, serait revu à la hausse.
A noter cependant, la poursuite annoncée de la baisse de l’IS (le taux maximum étant de 31 % au lieu de 33,33 % à compter du 1er janvier 2019).
Assurance décès : fin de l’exonération de la taxe sur la garantie décès
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt serait supprimée. Une taxe de 9% serait alors appliquée.
Remplacement de l’Exit tax
Le dispositif actuel de l’exit tax (imposition immédiate des plus-values sur les valeurs mobilières) serait remplacé par un dispositif anti-abus limité aux seuls contribuables qui cèdent leurs titres dans les 2 ans après leur départ de France.
L’application du sursis de plein droit serait étendu aux contribuables s’installant dans un pays :
- ayant conclu avec la France une convention d’assistance administration en vue de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
- ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (et non plus uniquement en cas d’installation dans un pays de l’UE ou partie à l’EEE).
Pour les autres Etats, la constitution de garantie resterait nécessaire pour bénéficier du sursis.
Investissements en outre-mer par les sociétés à l’IS
Les réductions d’IS au titre des investissements en outre-mer réalisés par des sociétés à l’IS dans le secteur industriel sont prorogées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion (jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’industriel).
A compter de 2019, les différents zonages en outre-mer seraient remplacés par les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) pour faciliter la lisibilité des dispositifs.
Cession d’entreprise
Le crédit d’impôt en faveur du rachat d’une entreprise par ses salariés n’est plus conditionné au fait que la société cessionnaire soit détenue par au moins 15 salariés.
Le dispositif d’étalement de l’impôt en cas de crédit-vendeur est étendu aux entreprises de moins de 50 salariés (avant l’entreprise devait avoir moins de 10 salariés).
Fiscalité des brevets et des droits de la propriété industrielle
Le taux d’imposition des plus-values et des redevances de concession de brevets et droits de la propriété industrielle est unifié à 10 % (qu’il s’agisse d’une société à l’IS ou à l’IR).
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