L’Impôt sur les Sociétés (IS) concerne les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales domiciliées sur le territoire Français générés sur le territoire.
Si la Loi de Finance 2018 poursuit la progression de baisse de l’Impôt sur les Sociétés, il est toujours possible de réduire l’Impôt sur les sociétés grâce à des dispositifs de défiscalisation légaux.
Les dispositifs de défiscalisation de l’Impôt sur les Sociétés
Girardin Immobilier IS : jusqu’à 28% de gain d’impôts dès la première année
Le dispositif Girardin immobilier à l’IS consiste pour une société réalisant des bénéfices imposables à acquérir un bien locatif neuf dans les DOM TOM destiné à être loué à un particulier en faisant sa résidence principale pour une durée de 6 ans minimum.
En contrepartie de l’acquisition de ce bien locatif, la société pourra déduire la totalité du prix d’acquisition du bien de son résultat imposable l’année de l’achèvement de l’immeuble. A noter que cette faculté est offerte en sus de l’amortissement comptable du bien ce qui permet de réduire l’imposition à la fois au titre de l’acquisition et au titre de la détention.
Exemple : la société X réalise en 2018 un bénéfice imposable de 438.120 €, engendrant un IS potentiel de 117.718 €. Elle acquiert avant la clôture fiscale de son exercice 2018 un bien locatif neuf d’une valeur de 400.000 €, elle réduit alors son bénéfice imposable du même montant, ne laissant à sa charge que 5.718 € d’impôt sur les sociétés. Elle réalise donc un gain fiscal de 112.000 €.
La loi Girardin IS permet donc à l’entreprise de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions extrêmement favorables.
- En savoir sur La Girardin immobilier IS
Girardin IS « one shot » : réduire son IS sans investir dans l’immobilier
Pour les sociétés ne souhaitant pas se lancer dans l’acquisition d’un bien immobilier, il est également possible de réaliser une opération de défiscalisation IS en réalisant participant à une opération dite « one-shot » dans le cadre de la loi Girardin Industrielle (199 undecies B) ou Sociale (199 undecies C).
Ce type d’opération consiste à souscrire des parts dans une société de portage qui réalisera l’acquisition de biens professionnels (ou de logements sociaux pour la Girardin Social) qui seront loués à une société tierce exploitante (ou un bailleur social) qui en récupérera la propriété à l’euro symbolique au bout de 5 ans . En contrepartie de l’apport ainsi réalisé à fonds perdus dans le projet – qui servira en fait de subvention pour la société utilisatrice des biens – la société investisseur bénéficiera d’une faculté de déduction de ses bénéfices imposables de la quote-part du bien qu’elle a financé.
Ainsi, à condition de bien valider que la déduction prévue s’impute sur un bénéfice imposé à 28% (donc supérieur à 38.120 €), le gain fiscal réalisé pourra ainsi s’élever à près de 20% sur un an.
Exemple : La société X ayant un bénéfice imposable de 500.000 € réalise une opération Girardin IS et verse à fonds perdu 100.000 € au sein d’un projet lui permettant de bénéficier d’une déduction fiscale de 430.000 €. Son bénéfice imposable est alors ramené à 70.000 €, elle économisera donc 28% du montant déduit soit 430.000 * 28% = 120.400 €, réalisant donc un gain de plus de 20% sur la somme versée.
- Découvrez La Girardin Social IS : ce dispositif est l’équivalent de la Girardin industriel one-shot proposé aux particuliers.
SCPI internationales : Réaliser des placements non imposables
Les SCPI permettent aux investisseurs de diversifier leur patrimoine en investissant dans l’immobilier, tout en générant un revenu régulier et ce, sans avoir à se soucier de la gestion locative du bien. Ce type de placement peut être réalisé par des sociétés à l’IS pour peu que les statuts le permettent, qu’elles soient sociétés exploitantes, société civiles, ou holdings patrimoniales.
En souscrivant au sein de SCPI investies à l’étranger, les sociétés à l’IS peuvent bénéficier en sus de la diversification internationale de leurs actifs d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions qui peuvent dans certains cas se révéler très favorables. Ainsi, pour les sociétés à l’IS détenant des biens immobiliers en Allemagne, directement ou via des SCPI, les revenus versés sont en totalité exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux Français.
Les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) peuvent donc être un produit de placement très intéressant pour les entreprises redevables de l’IS.
Dons et mécénat d’entreprise
Au même titre que les particuliers, une entreprise peut réduire son impôt sur les sociétés avec le dispositif de donation et ainsi obtenir une déduction fiscale intéressante.
Appelé également mécénat d’entreprise, l’entreprise peut faire un don, sous forme d’aide financière ou matérielle à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général ou de se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national.
La réduction d’IS est plafonnée et varie selon la finalité du versement. Pour un don effectué à une oeuvre d’intérêt général, la réduction d’impôt sera de 60% du montant du don, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe.
En savoir + sur les taux de réduction possibles
L’ensemble de ces dispositifs de déduction fiscale permettent de diminuer légalement l’impôt sur la sociétés. D’autres dispositifs permettent également une exonération ou une réduction de l’IS : JEI, implantation de l’entreprise dans une zone de revitalisation rurale, de dynamisation urbaine ou en zone d’aide à finalité régionale etc.
Vous souhaitez plus de renseignements sur les solutions de réduction de l’IS ?
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur les différents dispositifs de défiscalisation de l’IS :
