LES FIP

Les FIP

Les FIP ou Fonds d’Investissement de Proximité

En synthèse :

La défiscalisation ISF « loi TEPA » et la réduction d’IRPP pour souscription au capital d’une PME sont aujourd’hui accordées à l’investisseur en contrepartie d’un investissement au capital d’une société éligible, soit en direct mais également via un FIP ou Fonds d’Investissement de Proximité. La réduction d’ISF consentie est de 50% des sommes investies, et ne peut pour une année excéder un plafond de 45.000 €.  Pour l’impôt sur le revenu, la réduction d’impôts est d’un montant de 18% des sommes investies, plafonnées pour un couple marié à 24.000 € et à 12.000 € pour une personne seule.

Le principe du FIP :

Les FIP sont des fonds dont l’actif est constitué pour au moins 60% de titres de société non cotées répondant à la définition communautaire de PME. Les investissements d’un Fonds d’Investissement de Proximité sont circonscrits à 4 régions limitrophes située dans l’Espace Économique Européen.

  • Une seule région ne peut concentrer plus de 50% des actifs du fonds.
  • La création d’un FIP  est soumise à l’agrément de l’AMF.
  • La souscription doit être faite lors de la réalisation du capital initial ou lors d’une augmentation de capital, constituant un apport de capitaux nouveaux.
  • La société droit répondre à la définition de PME au sens communautaire du terme, être non cotée et soumise à l’IS, et respecter des critères d’activité.
  • L’investisseur doit conserver les parts pendant 5 ans.

Le principe est de souscrire à l’augmentation de capital d’une PME, soit en direct, soit via un fonds ou via un mandat de gestion. Cette souscription ouvre droit à réduction d’impôts sous certaines conditions et sous réserve que la société respecte les critères d’éligibilité prévus par la loi. Les souscriptions éligibles sont les suivantes :

  • Souscriptions en direct : apports en numéraire et apports en nature des biens nécessaires à l’exercice de l’activité de la société. Sont exclus notamment les biens immobiliers et les valeurs mobilières.
  • Souscription par l’intermédiaire d’une société holding au capital de PME : apports en numéraire uniquement
  • Souscription de parts de FIP  : apports en numéraire uniquement

Contacter le cabinet AB Patrimoine pour les FIP de défiscalisation

Le gain pour l’investisseur :

La réduction d’ISF pour l’investissement via un FIP est de 50% de la somme investie diminuée des frais et droits d’entrée. La réduction d’ISF est pratiquée au titre de l’impôt de solidarité sur le fortune dû au titre de la période en cours. Par exemple, une souscription réalisée en Avril permettra de réduire l’ISF dû au 30 Juin au titre du patrimoine net taxable au 1er Janvier.

  • La souscription doit être réalisée lors du versement du capital initial ou lors d’une augmentation de capital ultérieure.
  • La société droit répondre à la définition de PME non cotée et être soumise à l’IS.
  • L’investisseur doit conserver les parts pendant 5 ans.

La réduction d’impôts sur le revenu obtenue via la souscription d’un Fond d’Investissement de Proximité est basée sur le mécanisme de réduction d’impôts pour souscription au capital des PME, et permet donc de bénéficier d’un taux de reduction d’impots de 18%.

Le montant maximal de souscription éligible via un FIP sera de 12.000 € pour un célibataire et de 24.000 € pour un couple marié.

En outre, les parts de FIP ou de FCPI ayant bénéficié de la réduction d’impôt ou d’ISF pour souscription au capital des PME sont exonérées d’ISF.

Les risques et les garanties de l’investissement FIP

Un investissement au capital d’une PME n’est pas seulement susceptible de réduire l’impôt. Il crée une exposition à un risque relativement élevé qui ne sera que partiellement couverte par l’économie d’impôt. Or les formules d’investissement proposées ne sont pas toutes équivalentes sur le plan du risque. En fonction des secteurs et du choix judicieux ou non des sociétés, une perte en capital peut être générée en cas de défaillance de sociétés. Les risques sont liés à la sélection de PME recueillant la capital investi.

Afin de limiter ces risques, il est préférable de diversifier sa souscription sur plusieurs sociétés et sur plusieurs secteurs, et faire appel des professionnels du capital risque pour sélectionner les opérateurs et suivre la vie des produits.

FIP IR et ISF : les modalités de sortie

La sortie du FIP ne peut se faire avant le 31 Décembre de la cinquième année suivant celle ayant donné lieu à la souscription. A savoir que la loi exclu du dispositif les montages garantissant le capital ou la sortie à l’investisseur.

Notre sélection de FIP

Nous avons sélectionné pour vous une gamme de FIP offrant des garanties réelles en termes de thématiques d’investissement. En effet, dans le contexte économique actuel il nous semble intéressant de miser sur des sociétés disposant d’actifs tangibles avec une valeur de recouvrement proche de la valeur de souscription et basée sur des secteurs pérennes et économiquement peu risqué tels le secteur de la santé.

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Sources juridiques

Article 885-0 V bis du CGI

Article 199 terdecies 0-A du CGI