Nous vous proposons une synthèse des principales mesures qui concernent votre imposition suite à la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
- Nouveauté pour le déficit foncier
La limite d’imputation sur le revenu global fixée à 10 700 par an et réhaussée à 21 400 € maximum dans le cadre du déficit foncier.
A compter de 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués et il en sera de même pour les logements classés F à partir de 2028.
Cette mesure vise à inciter les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux de rénovation énergétiques afin de faire évoluer leurs logements classés E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Afin d’accélérer la rénovation des logements dits « passoires thermiques », le déficit issu de ces rénovations et imputable sur le revenu global, est doublé pour 2023, 2024 et 2025. Il passe de 10 700 € à 21 400 €, et ce pendant 3 ans, à condition :
- qu’un devis soit accepté à compter du 5 novembre 2022 (date de dépôt de l’amendement)
- que les travaux soient réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025
- que le logement passe d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D (sont notamment éligibles les logements passant d’une classe E à D).
Les travaux éligibles à cette hausse du seuil seront définis par décret.
A noter que le plafond de 21 400 € est utilisable à concurrence des travaux de rénovation énergétique (à l’exclusion des autres travaux immobiliers).
- Mentions sur l’avis d’imposition
Connaissez-vous votre taux marginal d’imposition (TMI) et votre taux moyen ?
Le taux moyen est le taux effectif auquel sont taxés les revenus. Au contraire, le taux marginal permet au contribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenus additionnels.
Ces deux taux souvent confondus ou peu connus des contribuables seront désormais tous deux portés sur l’avis d’imposition de tous les contribuables.
Exemple :
Un contribuable perçoit 50 000 € de salaires, soit 45 000 € après application de l’abattement de 10 % pour frais professionnels :
son impôt sur le revenu est de 7 422 € ;
sa tranche marginale d’imposition est de 30 % : ainsi tout revenu complémentaire sera taxé à 30 % ;
son taux moyen d’imposition est de 16,50 % ((7 422 x 100) / 45 000) compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
