L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs mis en place par le chef d’entreprise pour associer l’ensemble des collaborateurs à la performance de l’entreprise. Parmi les principaux dispositifs nous trouvons : le PEE et le PERCO.
La loi PACTE a pour objectif de développer l’épargne salariale au sein des petites et moyennes entreprises. En effet, si les dispositifs d’épargne salariale sont répandus au sein des grandes entreprises, seulement 18% des PME de moins de 50 salariés disposent d’un PEE *.
Afin de booster les dispositifs d’épargne salariale dans les TPE et PME, la loi PACTE ajoute de nouveaux avantages aux dispositifs et souhaite faciliter la transférabilité des dispositifs d’épargne.
Ces nouvelles mesures permettront à la fois à l’entreprise de proposer un nouveau dispositif à ses collaborateurs tout en bénéficiant de son régime fiscal, et aux salariés, de disposer d’un nouveau dispositif d’épargne diversifiant et avantageux fiscalement.
Nous vous proposons de faire le point sur les changements apportés par la loi PACTE et leurs avantages pour l’entreprise et les salariés.
1/ Le plus important : la suppression du forfait social
L’une des mesures phares prises par la loi PACTE est la suppression du forfait social pour les entreprises, c’est-à-dire des contributions payées par l’entreprise lors d’un versement.
La suppression du forfait social est effective pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur l’ensemble des flux versés par l’entreprise (participation/ intéressement /abondement). Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social est supprimé sur l’intéressement.
Cette mesure aura deux effets : la mise en place de dispositifs d’épargne salariale notamment dans les TPE/PME et des versements plus importants au bénéfice des salariés.
2/ Favoriser l’actionnariat salarié
Le forfait social va être baissé de 20% à 10% pour toutes les entreprises qui proposent aux salariés de devenir actionnaires dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale et du plan d’épargne entreprise.
De plus, le salarié pourra acheter des actions ou souscrire à l’augmentation de capital avec une décote de 30%, et donc payer l’action moins chère. Avant la loi PACTE, cette décote était limitée à 20%.
3/ Les nouveaux avantages fiscaux
L’épargne salariale dispose de nombreux avantages fiscaux que ce soit pour l’entreprise ou pour le salarié :
- Les primes versées aux salariés sont déductibles pour l’entreprise
- Un salarié qui touche une prime d’intéressement ou de participation et qui la place sur un PEE ou un PERCO sera exonéré d’IR
La grande nouveauté apportée par la loi PACTE concerne le PERCO : tout versement personnel réalisé par le bénéficiaire sur son PERCO est déductible du revenu imposable, au même titre que pour un PERP.
Cette mesure va nettement changer la perception des salariés sur le PERCO, qui en plus d’être un dispositif d’épargne retraite devient une solution de réduction d’impôts.
4/ Les conditions de transferts
Les dispositifs d’épargne sont transférables en cas de départ de l’entreprise, sous réserve que la nouvelle entreprise dispose d’un même dispositif. Si le nouvel employeur ne dispose pas de PEE, le salarié a le droit de racheter son PEE conformément aux dispositions en cours, ce qui n’était pas le cas pour le PERCO jusqu’à présent. En effet, étant un dispositif d’épargne retraite, si la nouvelle entreprise ne proposait pas de PERCO, l’épargne était alors bloquée jusqu’au départ à la retraite.
Avec la loi PACTE, il devient possible de transférer l’épargne d’un PERCO dans un plan d’épargne retraite individuel. Cette nouvelle disposition offre donc une plus grande fluidité et lève un des freins relevés par les salariés sur l’utilisation de leur PERCO.
De plus pour favoriser l’épargne retraite, un transfert de l’assurance-vie vers l’épargne retraite individuel sera mis en place en franchise d’impôt, jusqu’à 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple.
L’épargne salariale représente de nombreux avantages et la loi PACTE a pour vocation de renforcer ses avantages et favoriser les différents dispositifs au sein des entreprises.
En plus des mesures évoquées ci-dessous, il est annoncé une obligation d’aide à la décision en faveur des salariés, pour les aider à mieux épargner et mieux appréhender les différentes opportunités de fonds proposés dans leurs dispositifs.
Du côté de l’entreprise, la mise en place de l’épargne salariale se fera par accord d’entreprise pour faciliter sa mise en place.
Tableau récapitulatif des mesures de la loi PACTE à retrouver ici
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*(Source: Eres)
