Nous vous proposons de faire un premier point sur les mesures dévoilées par le gouvernement pour la Loi de Finances 2020 :
Dernière mise à jour : 17/12/2019
Mesures relatives à la fiscalité des particuliers
1# Les mesures relatives à l’impôt sur le revenu
Baisse de l’impôt sur le revenu
Le barème progressif sera revu à la baisse pour les revenus 2020. Les principaux concernés seront les contribuables soumis à une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) inférieure à 30%, pour les contribuables situés dans les TMI à 30%, 41% ou 45%, la baisse de l’impôt sera peu visible. En effet, la tranche à 14 % serait abaissée à 11% et l’application de la décote serait renforcée.
Les prélèvements à la source à compter du 1er Janvier 2020 tiendront compte de cette baisse d’impôt, il ne sera alors pas nécessaire que chaque contribuable effectue la démarche de mise à jour du taux.
En régularisant automatiquement le taux au 1er Janvier 2020, l’administration permet aux contribuables de bénéficier au plus tôt de la baisse d’impôt sur le revenu, et de ne pas attendre la régularisation automatique prévue en Septembre 2020 (le taux de prélèvement se met à jour suite à la dernière déclaration d’impôt).
Vous souhaitez connaître si vous êtes éligibles à la réduction d’IR en 2020 ? Découvrez le simulateur sur impots.gouv
Diminuer ou supprimer certains avantages fiscaux
Aussi, les contribuables percevant une avance de 60% de réduction ou crédit d’impôt en début d’année auront la possibilité de supprimer cette avance (réduction Pinel par exemple) notamment lorsque la réduction arrive à terme.
En effet, les députés ont voté pour la pratique permettant aux contribuables de demander une diminution de l’avance de crédits et réductions d’impôt visé à compter de l’imposition des revenus 2020.
Les contribuables souhaitant bénéficier de cette diminution devraient formuler leur demande avant le 1er décembre de l’année précédent celle au cours de laquelle l’acompte est perçu (soit le 1er décembre 2020 pour les avantages donnant lieu à un acompte début 2021). CGI, art. 1665 bis
La faculté de renoncer ou diminuer l’avance des réductions et crédits d’impôt est accessible depuis mi-octobre 2019 sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr. Le contribuable peut alors indiquer à l’administration le montant des réductions et crédits d’impôt auxquels il peut prétendre au titre des revenus 2019. Il est seulement possible de renoncer ou de diminuer le montant de l’avance et non demander par anticipation à percevoir l’avance.
Les contribuables concernés ont jusqu’au 5 décembre pour faire cette démarche en ligne dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».
Déclaration annuelle des revenus automatisée
Pour un certain nombre de contribuables, la déclaration annuelle des revenus sera automatiquement remplie. Cette mesure de simplification concerna tous les contribuables dont les revenus sont déclarés par des tiers (Employeurs etc.) et sera applicable dès Mai 2021 pour les revenus 2020.
Pour les indépendants, les déclarations sociales et fiscales seront unifiées dès les revenus 2020.
Location meublée
La condition tenant à l’inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) serait supprimée pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020.
Seraient donc considérés comme LMP à compter de 2020 les loueurs :
- qui retirent de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles
- ET dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal IR (pensions de retraite comprises).
Si l’une de ces 2 conditions n’est pas remplies, le loueur reste non professionnel (LMNP).
Par ailleurs, les exonérations des sommes perçues au titre de la location de la résidence principale seraient supprimées à compter du 31 décembre 2023.
Déduction Cosse ancien
Le dispositif de déduction Cosse ancien serait prorogé pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2022.
Réduction d’impôt Pinel
Le dispositif Pinel serait recentré du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sur les les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans un bâtiment d’habitation collectif.
Le Pinel-Denormandie serait quant à lui prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022. Son champ d’application serait étendu avec la suppression de la notion de commune et la possibilité de réaliser des travaux d’amélioration (en lieu et place des travaux de rénovation).
Réduction d’impôt Madelin IR-PME
L’augmentation du taux de la réduction à 25 % (au lieu de 18 %), qui devait entrer en vigueur en 2019 et s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2019, serait prorogée pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.
La réduction d’impôt appliquée au FIP Corse passerait de 38% à 30% (décret à paraître).
Réduction d’impôt Malraux
La réduction d’impôt Malraux serait prorogée pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2022 pour les opérations de restauration déclarées d’utilité publique et situées dans les quartiers anciens dégradés.
Réduction d’impôt pour les souscription au capital de sociétés foncières solidaires
A compter du 1er janvier 2020, une nouvelle réduction serait créée pour les versements en numéraires effectués au profit d’une société de foncière solidaire. Celle-ci serait proche de la réduction Madelin IR-PME.
Réduction d’impôt pour dons
Les contribuables qui effectueraient des versements au profit des oeuvres et organismes d’intérêt général en cas de violence domestique bénéficieraient d’une réduction d’impôt de 75 % du montant des sommes.
Plus-value immobilière
Le dispositif d’exonération de PVI pour les cessions réalisées en faveur du développement du logement social serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
2# La taxe d’habitation
La baisse et la suppression à terme pour tous les contribuables de la taxe d’habitation sur la résidence principale se poursuit.
Les ménages modestes c’est-à-dire ceux qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 27 432 € pour une personne seule ou à 43 688 € pour un couple seront exonérés de taxe d’habitation à compter de 2020.
Les autres ménages resteront redevables de cette taxe en 2020 et bénéficieront d’une exonération :
- de 30% en 2021
- de 65% en 2022
- totale à compter de 2023
Attention les résidences secondaires et les locaux vacants resteront taxables même après 2023.
3# La taxe foncière
Les conditions d’exonération pendant 2 ans de la taxe foncière pour les constructions nouvelles seraient modifiées.
La durée de l’exonération facultative de taxe foncière pour les logements économes en énergies serait abaissée à 3 ans (au lieu de 5 ans actuellement). Les conditions d’exonération facultative de taxe foncière pour les logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession seraient aménagées à compter du 1er janvier 2021.
3# Autres mesures
Quotient familial
A compter du 1er janvier 2021, peu importerait que l’époux ait ou non bénéficié de son vivant de la demi-part fiscale supplémentaire pour que celle-ci soit applicable pour son épouse veuve. Il suffirait que la veuve ait atteint l’âge de 74 ans et que l’époux décédé ait bénéficié de la retraite du combattant.
Prêt à taux zéro
Le PTZ serait maintenu pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2021.
Le CITE
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera transformé en prime en vue d’être versé au moment de la réalisation des travaux, et non plus avec un an de décalage. Ce crédit d’impôt sera également recentré sur les ménages modestes et les équipements réellement efficients en termes d’économie d’énergie.
En 2020, les ménages les plus aisés bénéficieraient du crédit d’impôt seulement pour les dépenses de système de charge pour véhicule électrique ainsi que d’un CITE forfaitaire restreint pour les dépenses d’isolation thermiques des parois opaques.
Suppression du système de l’étalement
Le système de l’étalement sera supprimé. Actuellement ce système est appliqué aux indemnités de départ à la retraite et aux indemnités compensatrices de préavis. Il sera toujours possible pour ces revenus d’opter pour le système du quotient qui permet de réduire la progressivité de l’impôt mais ne permet pas d’étaler le paiement de l’impôt.
Prime Macron
La prime Macron exonérée d’impôt et de cotisations jusqu’à 1 000 € sera reconduite et pérennisée.
Déclaration des revenus annuelle
A compter des revenus 2020 (déclaration réalisée en mai / juin 2021), les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui ne nécessitent pas de complément n’auront aucune démarche à faire pour déclarer leurs revenus : la déclaration serait automatiquement envoyée.
Assurance-vie
L’exonération d’IR (et non de prélèvements sociaux) des gains des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 serait supprimée pour les produits afférents aux primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Formalités et droits d’enregistrement obligatoire
Certaines formalités et droits d’enregistrement obligatoire seraient supprimées à partir du 1er janvier 2020 (acceptation de succession, legs, communauté, dépôt de testaments chez le notaire…).
Retenue à la source sur les revenus des non-résidents
La loi de finances pour 2019 avait largement modifiée l’imposition des salaires, pensions et rentes viagères de source française perçus par les non-résidents. Le PLF aménage et reporterait certaines mesures.
Les mesures relatives à la fiscalité des entreprises
1# Pour les grandes entreprises
- La baisse du taux d’IS serait retardée : pour les exercices ouverts en 2020, le taux d’IS serait de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice, puis 31 % au-delà (au lieu d’un taux de 28 % sur l’ensemble du bénéfice)
- La réduction pour dons aux œuvres de 60 % serait abaissée à 40 % sur la fraction du versement supérieure à 2 000 000 €
- La détermination du domicile fiscal français des dirigeants serait précisée dans un contexte international.
2# Suppression de réductions et crédit d’impôt
- Réduction liée à l’acquisition d’un trésor national (à partir du 1er janvier 2020)
- Crédit d’impôt recherche (à partir du 31 décembre 2022 et pour certaines dépenses seulement)
- Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants (à partir du 31 décembre 2022)
- Déduction pour acquisition d’œuvres d’art contemporain et d’instruments de musique par les entreprises (à partir du 31 décembre 2022)
- Crédit d’impôt pour investissements en Corse : précisions sur la date d’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme.
3# Apport-cession
Le dispositif d’apport-report du 150-0 B ter serait modifié de la façon suivante :
- la durée de conservation des titres en cas de donation serait allongée et passerait de 18 mois à 5 ans voire 10 ans.
- les conditions du réinvestissement dans des FCPR seraient aménagées.
4# Autres mesures
- Intégration fiscale : Augmentation du taux de la quote-part de frais et charges (niche Coppé) à 13,29 % contre 12 % actuellement
- Aménagement du dispositif limitant la déductibilité des charges financières
- Aménagement du dispositif sur la fiscalité des brevets
- Suppression de l’exonération applicables aux distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR)
- Majoration de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France dans une zone premium
- BSCPE : précisions sur la fixation du prix d’exercice du bon
- Dispense d’agrément sous certaines conditions en cas de transfert des déficits et des charges dans les opérations de restructuration
- Les règles de détermination du bénéfice imposable seraient aménagées en cas de passage d’un régime micro-BA ou micro-BNC à un régime réel d’imposition et inversement.
- Le dispositif d’imposition à taux réduit d’IS des distributions d’actifs de certaines sociétés de capital risque (SCR) serait limité dans le temps, jusqu’aux exercices ouverts le 31 décembre 2023.
- Le délai requis entre la signature du contrat de partage et la cession serait temporairement raccourci à 12 mois pour ce qui concerne l’exonération résultant du partage de la plus-value de cession de titres avec les salariés.
- Le régime d’exonération des jeunes entreprises innovantes(JEI) serait prorogés pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2022. Le critère de qualification des JEI serait assoupli.
Le dispositif d’indemnisation des lanceurs d’alerte fiscaux serait étendu :
-
- à compter du 1er janvier 2020, aux opération de fraude à la TVA
- pour une durée expérimentale de 2 ans, aux opérations de fraude fiscale portant sur les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).
Une réduction pour dons en faveur des formations musicales de Radio France serait possible pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Aller plus loin :
- Niche Copé : l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % est supprimée
- Les entreprises étrangères pourront faire bénéficier à leurs employés établis en France du régime des BSPCE
- Présentation des mesures adoptées
Pour plus de renseignements sur les réductions d’impôts, contactez-nous :
Nous restons à votre disposition pour vous conseiller sur les réductions d’impôts en 2019 et 2020 :
[contact-form-7 id= »8785″ title= »Formulaire contact Global »]
