Quels sont les risques en Girardin industriel ?

Quels risques inhérents à la Girardin industrielle ?

Un investissement en Girardin industrielle peut comporter des risques : des risques juridiques et des risques économiques.

Les risques juridiques d’une Girardin industrielle :

Le fait d’investir dans un projet qui ne répond pas aux critères fixée par la loi Girardin industrielle. Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le type d’investissement et l’activité exercée par le bénéficiaire doivent être éligibles au dispositif. Parfois, l’obtention d’un agrément fiscal est nécessaire (investissements dans certains secteurs d’activités ou programmes d’investissements d’un montant dépassant certains seuils).

Les opérations éligibles sont :

• les investissements productifs neufs réalisés en Outre-Mer, par une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale générant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés
• les logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles lorsqu’ils constituent des éléments de l’actif immobilisé (si les investissements sont réalisés avant le 1er janvier 2015)
• les investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles
• l’acquisition d’immeubles ou de matériels affectés au secteur de la recherche et du développement
• les locations avec opérateurs
• l’acquisition de véhicules de tourisme soumis à la taxe sur les véhicules de société strictement indispensables à l’activité de l’exploitant (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015)

Les secteurs économiques font quant à eux l’objet d’une liste d’exclusions. Sont notamment exclues les activités de commerce, de banque et d’assurance, de conseil, les activités immobilières…

Les risques économiques de la loi Girardin industrielle

Via la réalisation d’une opération Girardin industrielle, le contribuable s’engage à faire exploiter le matériel qu’il a financé en outremer pour une durée de  5 ans. Or, il est possible que l’entreprise exploitante du bien dépose le bilan avant la fin des cinq années de location. Le cabinet ayant monté l’opération dispose alors d’un délai de 6 mois pour trouver une autre société pour reprendre l’exploitation du bien, sans quoi l’administration fiscale sera fondée à demander la restitution de tout ou partie de la réduction d’impôts octroyée.

Comment bien choisir son offre en Girardin industriel ?

Comment sécuriser un investissement Girardin ?

L’investissement en Girardin industrielle peut comporter des risques mais il existe des solutions pour préserver l’investisseur des risques.

Il est possible d’investir sur des dossiers de défiscalisation industrielle bénéficiant d’un agrément fiscal ou d’une garantie de bonne fin fiscale, montés par des cabinets expérimentés et ayant pignon sur rue, sélectionnant les sociétés exploitantes des biens avec beaucoup de précaution.

Le fait de bénéficier d’un agrément fiscal exclu le risque juridique : en effet, le montage bénéficie d’une validation par l’administration fiscale. A noter que pour obtenir l’agrément fiscal l’autorité économique locale (DRIRE, DRAC, DAF…) émet un avis consultatif qui est quasiment toujours suivi par l’administration fiscale pour la délivrance de l’agrément (l’intérêt économique pour la région fait partie des critères de délivrance de l’agrément). Toutefois cela ne constitue pas une recommandation financière quant à la capacité de l’entreprise exploitante à exploiter le bien pendant 5 ans. Le risque économique reste donc présent sur ces opérations.

Il est donc important de s’assurer du sérieux et du professionnalisme de la société gérante de l’opération Girardin industrielle. Il est à noter que certaines d’entre elles s’engagent à prendre en charge tout risque pour protéger l’investisseur : pour cela elles émettent une Garantie de Bonne Fin Fiscale.

La mise en place de cette garantie peut prendre plusieurs formes : mise en place d’un fonds de garantie, réassurance auprès d’un assureur en responsabilité civile couvrant la SNC, provisions comptables destinées à couvrir d’éventuelles requalifications. Quelle que soit la solution choisie pour mettre en place cette garantie, celle-ci comme toute garantie à un coût, et le rendement proposé par ces opérations sera inférieur à celles proposées sans garantie.

Notre conseil : Toujours privilégier des opérations en Girardin industrielle avec garantie de bonne fin fiscale. En effet, le coût de la garantie est anecdotique par rapport aux ennuis potentiellement causés par une requalification (en général on peut constater un écart de l’ordre de 2% à 4% entre les offres avec et sans garantie fiscale).

Attention également aux offres affichant des taux de rendement anormalement élevés : elles peuvent représenter des risques particulièrement élevés voire dissimuler des escroqueries ! Il conviendra toujours de se renseigner, de prendre plusieurs avis avant de réaliser une opération, et de comparer les offres disponibles.

En savoir plus sur la Girardin industrielle et la garantie de bonne fin fiscale

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