Depuis 2003, la loi Girardin prévoit des régimes de défiscalisation pour les investissements réalisés notamment dans les départements d’Outre-mer. Ces trois régimes sont la Girardin industriel, la Girardin sociale et la Girardin immobilier.
La Girardin industriel est le régime qui nous intéresse aujourd’hui. Ce régime permet une réduction d’impôt sur les revenus au profit des personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d’entreprises exerçant leur activité dans les secteurs d’activité éligibles dans les DOM-COM.
Tout au long de l’année, les investisseurs ont accès à des offres en Girardin industriel qui affichent des taux de rendements très variés, entre 10% et 25%. Face à cette disparité des offres, de nombreux investisseurs sont évidemment tentés par les opérations avec les meilleurs taux affichés.
Nous souhaitons au travers de cet article, vous expliquer ce qui justifie les différences de taux entre les offres et surtout vous mettre en garde face à ces taux très alléchants…
Comment choisir une offre en Girardin industriel ?
Le choix d’une offre en Girardin industriel requiert de comparer plusieurs critères très importants pour s’assurer du bon déroulement de l’opération et limiter les risques.
Quels sont les points sur lesquels vous devez être vigilants lorsque vous comparez des offres en Girardin industriel ?
L’opérateur du produit
Il convient de se renseigner sur le monteur à l’origine de l’offre proposée : Qui est-il ? Depuis quand réalise-t-il des opérations en Girardin industriel ? Est-il présent dans les DOM-COM ? Quelle est la taille de l’équipe ? Combien de SNC sont gérées par celui-ci ? Quelle est sa réputation ? L’opérateur est-il agréé par la préfecture ?
Il existe de nombreux monteurs dits « historiques » qui opèrent depuis de nombreuses années et qui ont pignon sur rue : ils réalisent de nombreuses opérations chaque année, ont un pourcentage de dossiers requalifiés par l’administration fiscale inférieur à 1% voire même de 0% et disposent même d’équipes au sein des DOM-COM pour le bon suivi des opérations.
Le nombre de SNC gérées par l’opérateur est également un bon indicateur de l’expertise de celui-ci et de ses capacités à gérer ses opérations.
L’offre est avec agrément ou sans agrément (De plein droit)
Les offres en Girardin industriel peuvent être avec agrément ou sans agrément.
Les opérations avec agrément ont été validées par l’administration fiscale : elles ont vocation à investir dans certains secteurs d’activité pour l’investissement de matériels recensés dans la loi et excédant un montant de 250 000 € (250 001 € pour le secteur du transport).
Les opérations de plein droit concernent les investissements inférieurs à 250 000 € également pour des secteurs bien définis dispensés d’agrément fiscal comme le stipule la législation.
Le point de vigilance est donc de s’assurer du sérieux de la société à l’origine du montage de l’opération. Pour une opération sans agrément, il est indispensable que le choix des locataires respecte les critères définis (Secteurs d’activités éligibles et type de matériels financé) pour assurer à l’investisseur l’éligibilité de l’opération à la loi Girardin.
Cependant, si une opération avec agrément peut apparaître comme plus sécurisée, elle n’est pas gage d’une totale réussite de l’opération dans sa globalité.
Le contenu juridique des contrats
L’éligibilité des opérations nécessite la rédaction de plusieurs contrats : Les contrats de location du matériel, bail à construction ou bail emphytéotique, les promesses d’achat, les contrats de prêt, les contrats de crédit-vendeur, les statuts de la SNC/SARL etc.
Ces contrats sont indispensables au montage d’une opération et doivent être bien rédigés et complets pour valider l’ensemble du montage.
L’emprunt avec clauses de non recours
La banque lorsqu’elle réalise un prêt à la SNC s’engage à ne pas rechercher la responsabilité des associés de la SNC en cas de manquement au remboursement de la part de la société exploitante. Ainsi, l’associé ne peut pas être appelé au passif de la SNC.
L’assurance avec les extensions sur la responsabilité des associés
L’offre comprend-elle une assurance qui protège les associés de tous les risques inhérents à l’opération ?
La SNC doit s’assurer que l’exploitation du matériel assure le bien contre les risques liés à l’utilisation du matériel (dommages aux tiers…) et contre les risques envers le matériel (destruction…). Une clause est généralement insérée dans le contrat de location du matériel mettant fin au contrat si l’exploitant ne justifie pas que le bien qu’il utilise est assuré en ce sens.
La gestion de la SNC
La gestion de la SNC est un point essentiel pour mener à bien une opération en Girardin industrielle. En effet, de cette gestion découlera la réussite complète de l’opération, tant au niveau du financement investi que de la réussite fiscale côté investisseur.
L’opérateur doit donc disposer :
- D’une équipe juridique pour la création de la SNC
- D’une équipe dédiée à la comptabilité pour la déclaration annuelle
- D’équipes sur le terrain pour :
- Vérifier la livraison du matériel financé, sa mise en service et l’utilisation de celui-ci durant les 5 ans ou veiller à son remplacement en cas de faillite du locataire, non utilisation ou destruction de celui-ci.
- Vérifier que les locataires se plient à leurs obligations déclaratives
- Prise en charge totale et absolue de toutes les formalités administratives jusqu’à la dissolution de la SNC (soit 5 années).
La souscription côté investisseur
Lors de sa souscription, l’investisseur remplit et signe un bulletin de souscription accompagné d’un document « pouvoir » de représentation pour la cession de parts et les formalités liées à la SNC. Aussi, l’investisseur délègue à l’opérateur tous les pouvoirs nécessaires pour le déroulement de l’opération.
Aussi, pour s’assurer de bien profiter de la réduction d’impôt promise, certaines offres comprendront l’envoi d’une attestation fiscale ainsi qu’une aide à la déclaration.
Assistance juridique
L’offre comprend-elle une assistance juridique en cas de contrôle fiscal ?
Si l’investisseur est soumis à un contrôle fiscal, il peut bénéficier d’une assistance juridique qui assure une prise en charge totale par le monteur de l’opération des réponses à donner à l’administration fiscale.
En cas de requalification
En cas de requalification de l’investissement par l’administration fiscale, il convient de savoir à quel moment intervient le monteur dans l’indemnisation et/ou le versement de l’amende et des pénalités réclamées à l’investisseur.
En d’autres termes : Est-ce que l’offre comprend une prise en charge de la procédure par l’opérateur ou est-ce à l’investisseur de faire une procédure pour mettre en cause l’opérateur en vue qu’il se retourne vers son assurance ? (il convient en amont de s’assurer que l’opérateur dispose d’une assurance en ce sens).
Lorsqu’une requalification fiscale est avérée, les conséquences financières pour l’investisseur sont lourdes. En plus de perdre l’avantage fiscal escompté, l’investisseur perd également le montant apporté dans l’opération.
Une opération bénéficiant d’une garantie de bonne fin fiscale nous paraît alors primordial afin d’investir sereinement ; d’autant plus que la durée pendant laquelle le risque est encouru est de 8 ans (5 ans + 3) à partir de l’année d’investissement (période durant laquelle l’administration fiscale a la possibilité de remettre en cause une opération).
La garantie de bonne fin fiscale : Qu’est-ce que c’est ?
La garantie de bonne fin fiscale permet de couvrir l’investisseur en cas de défaillance des entreprises financées et/ou d’erreur de montage. En investissant au sein d’une opération Girardin avec garantie de bonne fin fiscale, l’investisseur s’assure à la fois :
- De ne subir aucun risque en cas de requalification de l’opération
- D’obtenir sa réduction d’impôts
Au sein du cabinet, nous ne proposons que des offres avec cette garantie en vue de protéger les investisseurs et garantir la réussite de leur opération de défiscalisation.
A noter : Les offres avec des taux supérieurs à 15% ne disposent pas toujours de cette garantie de bonne fin fiscale. Cette garantie est apportée à l’investisseur « au détriment » de la rentabilité. Cependant, début 2021, nous avons proposé des opérations à 14% de rentabilité avec cette garantie, ce qui reste un très bon taux pour un projet de défiscalisation.
De ces points découle un taux…
Ces nombreux points sont des composantes des offres Girardin industriel disponibles sur le marché. Toutes les offres ne bénéficient pas de toutes ces conditions, ce qui explique les différences de rentabilité affichées.
Il est bien évident que les opérations en Girardin industriel qui proposent des taux aux alentours des 20% ou 25% n’offrent aucune garantie aux investisseurs quant à la réussite de l’opération, son montage et son bon déroulement durant 5 ans.
Ce n’est pas rien que des opérateurs historiques tels que Inter Invest, Ecofip ou encore Profina proposent des offres avec de nombreuses garanties dont la garantie de bonne fin fiscale avec des taux compris entre 10% et 14%.
Aussi, en faisant le choix d’investir au sein d’opérations avec des taux supérieurs à 20%, l’investisseur prend le risque notamment d’être victime d’une requalification fiscale et de perdre son investissement, la réduction d’impôts et de payer d’éventuelles pénalités.
De plus, la Girardin industriel a pour date d’arrêt 2027 ce qui implique que les sociétés ne recevront plus d’investissement et devront tout de même continuer à gérer les SNC encore en cours. Aussi, il est fortement recommandé de privilégier des sociétés historiques qui auront les ressources pour mener à bien toutes les opérations.
En savoir plus sur l’investissement en Girardin industriel
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