Défiscalisation 2024 : dernière ligne droite pour alléger vos impôts 2024 !

Cela dépends de la nature de l’avantage fiscal octroyé et parfois du régime concerné. 

En  principe, les réductions d’impôts dépassant le montant de l’impôt dû n’est ni reportable ni remboursable, toutefois il existes quelques exceptions notamment pour les loi Malraux et loi  Girardin industriel ou les réductions d’impôts non utilisées peuvent être reportées  (à condition de ne pas dépasser les plafonds).

Les crédits d’impôts  quand à eux sont par principe récupérés en cas d’excédent, avec là aussi quelques exceptions comme les crédits d’impôts octroyés pour éviter la double imposition lors d’opérations internationales.   

Le plafonnement global des avantages fiscaux limite, pour une année donnée, le montant total des avantages fiscaux qu’un contribuable peut obtenir. Ce plafond fixe une somme maximale au-delà de laquelle les réductions ou crédits d’impôt ne sont plus pris en compte. Toutefois, certains avantages fiscaux échappent à ce plafonnement.

En effet, ce mécanisme ne s’applique pas :

• Aux avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable, comme les frais pour hébergement en établissement pour personnes dépendantes.
• Aux mesures visant des objectifs d’intérêt général sans contrepartie, tels que les dons effectués à des organismes d’intérêt général.

Les avantages fiscaux soumis à ce plafonnement peuvent prendre la forme de :

• Déductions sur le revenu imposable.
• Réductions d’impôt.
• Crédits d’impôt.

Exemples d’avantages fiscaux concernés :

• Souscriptions au capital de PME, FIP ou FCPI.
• Dispositifs comme Girardin, SOFICA, Scellier, Pinel, Duflot, Censi-Bouvard ou investissements forestiers.
• Crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde de jeunes enfants.

En revanche, certains dispositifs sont exclus de ce plafonnement global, comme :

• Les dons aux organismes d’intérêt général.
• La prestation compensatoire en capital.
• Les frais de scolarité.
• Les dépenses d’équipements pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
• Les cotisations syndicales.
• Les dispositifs spécifiques tels que Malraux ou Midy, qui restent toutefois soumis à leurs propres plafonds.

Depuis 2013, une grande majorité des avantages fiscaux sont soumis au plafonnement des niches fiscales. Ce plafond est fixé à 10 000 € ou 18 000 €, selon la nature des investissements réalisés. Le calcul du plafonnement global suit plusieurs étapes :

Étape 1 : Déterminer un impôt théorique (impôt n°1)

Ce montant correspond à l’impôt calculé en incluant l’ensemble des avantages fiscaux du contribuable, sans distinction entre ceux soumis ou non au plafonnement global.

Étape 2 : Calculer l’impôt sans les avantages plafonnés (impôt n°2)

On recalculera l’impôt en excluant les avantages fiscaux entrant dans le champ du plafonnement global. La différence entre l’impôt n°1 et l’impôt n°2 représente l’économie générée par les avantages soumis au plafonnement.

• Si cette économie est inférieure au plafond applicable (10 000 € ou 18 000 €), aucun plafonnement n’est appliqué.
• En revanche, si cette économie dépasse le plafond, le plafonnement global entre en jeu. Dans ce cas, la partie excédentaire des réductions ou crédits d’impôt est définitivement perdue, sauf exceptions, comme la réduction Madelin pour souscription au capital de PME.

Étape 3 : Calculer l’impôt net après plafonnement

Pour obtenir l’impôt réellement dû, on ajoute au montant de l’impôt n°2 la part des avantages fiscaux excédant le plafond applicable. Ce total représente l’impôt net dû après application du plafonnement global.

Remarque importante :

• Lorsque le contribuable cumule des avantages soumis à des plafonds distincts (par exemple, 10 000 € pour les avantages classiques et 18 000 € pour les investissements outre-mer ou SOFICA), les plafonds doivent être appliqués successivement. On prends alors pour le plafond à 10.000 € uniquement les avantages fiscaux relavant de ce plafond, et on prends ensuite pour le plafond à 18.000 € les réductions d’impôts Sofica et Girardin auxquels on rajoute les opérations relavant du plafond à 10.000 €.
• Pour les investissements réalisés entre 2009 et 2014, des règles de plafonnement spécifiques étaient en vigueur chaque année. Si des réductions d’impôt datant de cette période subsistent encore, il est nécessaire de calculer l’effet des plafonds année par année pour tenir compte des règles en vigueur à l’époque.

Les non-résidents fiscaux en France assujettis à une imposition sur le territoire, sont soumis à des règles spécifiques.

Définition des non-résidents

Un non-résident est un contribuable qui ne remplit pas les critères définis à l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI).

Attention : Les non-résidents dits « Schumacker » peuvent, dans certains cas, être assimilés à des résidents fiscaux français.

Régime fiscal des non-résidents

Par principe, les non-résidents sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française. Cependant, ils ne peuvent pas bénéficier de certaines dispositions fiscales accordées aux résidents :

• Déduction des charges du revenu global, telles que les cotisations versées au titre de l’épargne retraite (PER, PERP) ou les investissements immobiliers défiscalisants (Pinel, Monuments historiques, etc.).
• Réductions et crédits d’impôts.

Exception sur les déficits fonciers : Bien qu’aucune règle explicite ne soit prévue pour leur imputation, il semble que les déficits fonciers soient imputables sur le revenu global des non-résidents.

Départ de France des résidents fiscaux

Les résidents fiscaux français qui quittent la France pendant une période d’engagement locatif liée à une réduction d’impôt (par exemple, un dispositif Pinel) ne remettent pas en cause cette réduction obtenue avant leur départ. Cependant, les modalités d’imputation de cette réduction peuvent changer après leur expatriation en fonction des régimes.

Régime dérogatoire pour les nouveaux résidents fiscaux français

Les nouveaux résidents bénéficient de deux dérogations importantes pour la détermination du plafond de déduction applicable aux versements réalisés lors de leur première année de domiciliation en France :

1. Le plafond de déduction est calculé sur les revenus de l’année de domiciliation en France (année N), et non sur ceux de l’année précédente (année N-1). Ce plafond est limité à 8 PASS.
2. Ils bénéficient sous condition d’un plafond de déduction complémentaire égal à 3 fois le plafond de déduction (soit 3 x 10 % des revenus ou 3 x 10 % du PASS).

Conditions :
En conséquence, les nouveaux résidents bénéficient de 4 plafonds cumulables, tout comme les autres résidents fiscaux français.