Les principales mesures de la loi de finances 2024
La loi de finances pour 2024 a été adoptée, comportant un certain nombre de mesures importantes qui auront un impact sur les particuliers, les entreprises, et l’économie en général.
Voici un résumé des principales mesures contenues dans cette loi :
- Revalorisation des tranches du barème de l’IR : Les tranches du barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les revenus de 2023 seront revalorisées en fonction de l’inflation, augmentant ainsi de 4,8 %. Le nouveau barème sera donc celui-ci :
- Exclusion des locations meublées du dispositif Dutreil : À partir du 17 octobre 2023, les locations meublées et équipées ne seront plus éligibles au dispositif Dutreil, qui permettait des avantages fiscaux pour les transmissions d’entreprises familiales.
- Modification de l’abattement du micro-BIC : Pour les locations classées meublé de tourisme, l’abattement du micro-BIC passera de 71 % à 50 %, ce qui peut avoir un impact sur la fiscalité des propriétaires.
- Impossibilité de déduire les dettes non imposables à l’IFI : Pour la valorisation des titres de sociétés imposables à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), il ne sera plus possible de déduire les dettes relatives à des actifs non imposables à l’IFI.
- Interdiction pour les enfants mineurs d’ouvrir des PER individuels : À partir du 1er janvier 2024, les enfants mineurs ne pourront plus ouvrir des Plans d’Épargne Retraite (PER) individuels ni réaliser des versements volontaires sur des PER déjà ouverts.
- Création du Plan Epargne Avenir Climat (PEAC) : Un régime de faveur sera instauré pour le PEAC, accessible aux enfants mineurs, avec des gains exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.
- Prolongement du dispositif SOFICA : Le dispositif SOFICA, qui encourage l’investissement dans le cinéma, sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
- Prolongation du dispositif Malraux (article 3 undecies du projet de loi – CGI art. 199 tervicies) : la réduction Malraux de 30 % au titre des immeubles situés dans des QAD ou dans des NPNRU devait prendre fin au 31 décembre 2023 : elle est prorogée pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les autres immeubles éligibles à la réduction Malraux, aucune date de fin du dispositif n’est prévue.
- Aménagement du Girardin social : La condition de localisation est supprimée pour les biens faisant l’objet des travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements ouvrant droit à une réduction d’impôt Girardin social pour les logements détenus par des organismes de logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française).
- Aménagement du dispositif Girardin industriel : le dispositif de réduction d’impôts est étendu sous certaines conditions aux travaux de réhabilitation lourdes de bâtiments à caractère industriel, aux acquisitions de friches hôtelières et industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation, à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
- Prolongation du dispositif Denormandie : Le dispositif Denormandie (volet du dispositif Pinel), qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
- Individualisation du taux de prélèvement à la source : À partir de Septembre 2025, les couples ayant une déclaration commune auront un taux de prélèvement à la source individualisé de plein droit.
- Prorogation et recentrage du taux majoré de réduction d’impôts de 25 % pour « l’IR PME » aux entreprises ESUS et les sociétés foncières solidaires. Ce taux majoré de 25 % sera applicable après validation par la Commission Européenne jusqu’au 31/12/2025. Les autres investissements au sein de PME ou de FIP ou FCPI investissant dans les PME resteront éligibles à la réduction d’impôts de 18%.
- Prolongation des exonérations d’impôt pour la location meublée : Les exonérations d’impôt pour la location meublée d’une partie de sa résidence principale seront prolongées.
- Prolongation et recentrage des prêts à taux zéro (PTZ) : Le PTZ sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, tout comme l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2028, avec un recentrage excluant les chauffages fonctionnant à l’énergie fossile.
- Création de « MaPrime Adapt' » : Ce nouveau dispositif favorisera les travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées, mais il sera accessible uniquement aux ménages modestes.
- Aménagement de MaPrimeRenov’ : MaPrimeRenov’ sera ajusté pour encourager les rénovations globales permettant de gagner 2 classes énergétiques.
- Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale : Les réductions et crédits d’impôt seront supprimés en cas de fraude fiscale aggravée, et les professionnels qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients seront pénalisés.
- Création du crédit d’impôt C3IV : Les entreprises investissant dans l’industrie verte pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.
- Report de la suppression de la CVAE : La suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera reportée à 2027 au lieu de 2024.
- Abattement sur les cessions de terrains à bâtir : Un abattement de 60 % (pouvant atteindre 85 %) sera appliqué sur les cessions de terrains à bâtir, ce qui favorisera les transactions immobilières.
