L’épidémie de Covid-19 inquiète et impacte plusieurs pans de l’économie. Le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour que les entreprises puissent faire face aux échéances fiscales et sociales immédiates dans un contexte économique difficile. De même, les indépendants et les particuliers peuvent réaliser des actions pour agir sur leur patrimoine.
Nous vous proposons de faire un point sur les mesures qui vous concernent selon votre situation pour vous guider dans l’intérêt de certaines démarches.
Ensuite, découvrez les autres conséquences sur l’immobilier, les SCPI, crédits etc.
Synthèse des mesures annoncées selon votre situation :
> Si vous êtes un particulier
1) Modulation du taux de prélèvement à la source
Si vous subissez une baisse de vos revenus fonciers (en cas de non-paiement de leurs locataires professionnels), vous pouvez demander la modulation à la baisse des acomptes de prélèvement à la source ou l’ajustement de votre taux de prélèvement à la source en cas de baisse importante de vos revenus (période de chômage partiel ou d’arrêt de travail).
2) Location meublée
Les loueurs en meublés, professionnels ou non professionnels, peuvent demander le report ou la baisse de leur montant d’acompte.
3) Mensualisation
Les contribuables mensualisés pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent suspendre les prélèvements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
4) Report de la trêve hivernale
Le Gouvernement a annoncé la prolongation de la trêve hivernale de 2 mois, soit jusqu’au 31 mai 2020.
5) Particuliers-employeurs
Pour les particuliers-employeurs dont les salariés à domicile se retrouvent au chômage partiel, il serait prévu, selon la Ministre du travail, un remboursement des salaires versés par l’intermédiaire du chèque emploi service universel. Les particuliers-employeurs devraient verser 80% du salaire de leur salarié.
> Si vous êtes indépendant
1) Les mesures sociales
L’échéance mensuelle des cotisations sociales des indépendants du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
Les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- des délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard et pénalité
- un ajustement de leur échéancier de cotisations en d’une baisse de revenu
- la mise en place de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
2) Les mesures fiscales
Au même titre que les particuliers, vous avez la possibilité de moduler ou reporter vos acomptes de prélèvement à la source.
3) Les déclarations des revenus professionnels
Les revenus professionnels des indépendants (BIC, BA, BNC) sont à déclarer au plus tard jusqu’au 5 mai 2020.
Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Toutefois, suite à l’épidémie de Covid-19 et aux mesures d’urgence économique annoncées par le Gouvernement, les liasses fiscales pourront être déposées au plus tard le 31 mai 2020.
> Pour les entreprises
1) Les mesures sociales
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales à l’Urssaf dont l’échéance était initialement prévue au 15 mars 2020. Ce report sans pénalité peut aller jusqu’à 3 mois. Il est également possible de reporter les cotisations de retraite complémentaire.
2) Les mesures fiscales
Pour les entreprises (ou les conseils qui interviennent pour leur compte), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalités, du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs :
- acompte d’impôt sur les sociétés
- taxe sur les salaires
- CFE
- CVAE
En cas de prélèvement déjà réalisé, il est possible de demander un remboursement. Dans le cas où les prélèvements sont en cours, l’entreprise a la possibilité de s’opposer au prélèvement auprès de son établissement bancaire.
En complément, le Gouvernement a annoncé :
- un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
- la mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
- le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
- l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.
Le Gouvernement met à disposition des fiches pratiques comportant les mesures de soutien et les contacts utiles pour les entreprises : Fiches pratiques mesures de soutien aux entreprises.
Quelles autres conséquences sur le patrimoine ?
Immobilier locatif des professionnels
Comme l’a annoncé le Gouvernement, les locataires « professionnels » pourront reporter leurs prochaines échéances de loyers. Il s’agit pour l’instant d’un simple report et non d’une annulation du loyer normalement dû. Seules les petites entreprises sont pour le moment concernées (Moins de 10 salariés, CA < 1 million d’euros et perte de 70 % du chiffre d’affaires).
Pour les propriétaires bailleurs, différer dans le temps la perception des loyers peut être problématique, s’ils ont des échéances d’emprunt à assumer.
SCPI
Pour les SCPI, le report de paiement des loyers professionnels impactera potentiellement la trésorerie des épargnants, si la SCPI n’a pas de réserves suffisantes pour assurer le « décalage » de trésorerie. En effet, la majorité des SCPI sont investies en immobiliers professionnels (bureaux, commerces, immobiliers logistiques et de tourisme) et seront donc éventuellement impactées. Cela étant, le report de paiement des loyers concerne les petites entreprises et ces dernières sont rarement locataires SCPI.
En savoir plus : Vidéo « Covid-19 : pourquoi les SCPI vont sortir renforcées de cette crise »
Crédit immobilier
Le remboursement des crédits en cours peut être plus compliqué en raison des reports de paiement de loyers.
En cas de difficultés, il est impératif de vérifier les conditions générales des contrats de prêt. En effet, le contrat de prêt peut prévoir la suspension ou la modulation des mensualités de remboursement. La clause de modulation des échéances permet, temporairement ou de façon durable, de réduire les remboursements de prêt de 10% à 30% selon les cas. La clause de report permet quant à elle de stopper temporairement (en général 2 à 3 mois) tout remboursement.
Marchés financiers
Outre les mesures économiques prises par le gouvernement pour faire face à cette situation de crise sanitaire, des mesures techniques ont été mises en place.
En effet, l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) a récemment interdit, et ce jusqu’au 16 avril 2020, la vente à découvert. Cette technique boursière consiste à vendre un titre que l’on ne possède pas. Ce dispositif permet de parier sur la baisse d’une valeur. A grande échelle, la vente à découvert peut évidemment contribuer à accentuer la baisse des marchés.
Garantie des dépôts
Les avoirs bancaires sont et restent protégés en cas de faillite de l’établissement financier ou de la compagnie d’assurance auprès duquel ils sont déposés. Ils sont couverts à hauteur de :
- 100 000 € par client et par établissement pour les dépôts bancaires ;
- 70 000 € par client et par établissement pour les titres,
- 70 000 € par client et par compagnie pour les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.
L’épargne est donc garantie à hauteur de 240 000 € au total par personne et par établissement ou compagnie, soit 480 000 € au global pour un couple.
Donation, changement de régime matrimonial, vente immobilière ?
Les opérations patrimoniales : donations, changement de régime matrimonial ou encore achat d’un bien immobilier sont en « stand by ». La fermeture de nombreuses Études notariales conduit à des reports de signatures.
Les actes de donations et de changement de régime doivent être repoussés car ils nécessitent la présence du Notaire et des parties.
Les Notaires peuvent théoriquement recourir à une signature électronique à distance pour les autres actes mais encore faut-il avoir les moyens ou les procurations ad hoc. En outre, certains obstacles peuvent empêcher les signatures (déménagement impossible, absence de certains documents administratifs ou fiscaux, etc.).
Nous restons à votre disposition
Si vous souhaitez être conseillé sur les mesures à prendre selon votre situation patrimoniale, n’hésitez pas à nous contacter :
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