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Les subventions Anah

Qu’est ce que l’Anah ?

Etablissement Public d’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a pour but d’élargir l’offre de logements au secteur privé avec des loyers et charges maîtrisées. Pour ce faire, l’Anah propose le versement de subventions destinées à encourager la rénovation du patrimoine immobilier urbain en contrepartie d’un plafonnement des loyers et des ressources du locataire.

Comment fonctionne la subvention de l’Anah ?

Ce dispositif est destiné exclusivement aux personnes souhaitant réaliser un investissement locatif. En signant avec une convention avec l’ANAH, l’investisseur s’engage à louer son bien à des ménages dont les ressources n’excèderont pas certains plafonds (disponibles sur www.anah.fr).

La location doit se faire en faveur d’une personne physique, sous forme de location nue, à titre de résidence principale. Il n’est pas possible de louer le bien à un descendant, ascendant ou membre du foyer fiscal.

L’Anah propose plusieurs système de subvention en fonction du niveau de plafonnement accepté par le propriétaire : conventionné, social, ou très social.

Les avantages de l’aide Anah

Les propriétaires de logements ayant conclu une convention avec l’ANAH peuvent bénéficier selon la date d’enregistrement de la demande de conventionnement soit d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers (dispositif « COSSE »), soit d’une réduction d’impôt (dispositif « Loc’Avantages »).

  • Le dispositif Cosse : La loi Cosse permet de bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers bruts dont le taux s’élève à 70 % pour le secteur social, et les logements situés en zone B1.

Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies dont le respect par le propriétaire de son engagement de location pendant toute la durée de la convention (durée minimale de 6 ou 9 ans selon que le logement a fait l’objet ou non d’une subvention ANAH au titre de financement de travaux d’amélioration, prorogeable par période de 3 ans).

Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel par m² ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret.

L’acquéreur peut pour un même logement bénéficier de la déduction COSSE et de la réduction d’impôt sur le revenu loi Malraux.
De plus, le montant de l’avantage fiscal accordé au titre de la déduction n’est pas pris en compte dans le plafond global des niches fiscales de 10.000 € par an.

  • Le dispositif Loc’Avantages : Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le taux varie de 35 % à 40 %, et non pas d’une déduction sur les loyers bruts comme c’est le cas pour le dispositif Cosse.

Cette réduction d’impôt est calculée sur le montant des revenus bruts tiré de la location du logement conventionné, à compter de la date de prise d’effet de la convention et pendant toute la durée de la convention (et continue de s’appliquer à l’échéance de la convention jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction du bail tant que le même locataire reste en place).

A savoir :

  • La durée de convention ne peut être inférieure à 6 ans
  • Le loyer ne doit pas excéder un plafond revalorisé annuellement
  • Cette réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre des revenus de chacune des années d’application du dispositif
  • Il est possible de cumuler la réduction d’impôt Loc’Avantages et la réduction d’impôt en loi Malraux

Attention : Contrairement au dispositif COSSE, le montant de la réduction d’impôt sur le revenu « Loc’Avantages » est pris en compte dans le plafond annuel des niches fiscales de 10.000 €.
Ainsi, si le montant total des avantages soumis au plafonnement excède le plafond global de 10.000 €, les fractions de réductions d’impôt ainsi plafonnées sont définitivement perdues, et ne sont pas reportables.

 

Chaque année, plusieurs programmes éligibles à la loi Malraux sont proposés avec des logements conventionnés. Pour bénéficier de cet avantage supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.





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