Une réduction d’impôt est le résultat de l’application d’un dispositif de défiscalisation sur l’impôt dû par un contribuable. Pour ouvrir droit à une réduction d’impôts, il faut donc en premier lieu être redevable de l’impôt.
Les réductions d’impôts pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu s’imputent sur le montant brut de l’impôt c’est-à-dire déterminé après l’application du barème progressif, du plafonnement des effets du quotient familial, et de la décote lorsque le contribuable en bénéficie.
Ainsi, une réduction d’impôt ne peut pas diminuer un impôt proportionnel (taux fixe), notamment le PFU (prélèvement forfaitaire unique), comme par exemple la flat tax ou la taxation sur une plus-value immobilière.
L’imputation des réductions d’impôt s’effectue avant imputation des crédits d’impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires.
En principe, si le montant des réductions d’impôt est supérieur à l’impôt brut alors la fraction non imputée n’est ni remboursée (contrairement aux crédits d’impôts) ni reportable sur l’impôt dû des années suivantes. Par conséquent, sauf exception expressément stipulée dans le régime de défiscalisation, l’excédent de réduction d’impôt est définitivement perdu.
CGI. art.197, I, 5 BOI-IR-LIQ-20-20-40, § 10
Exemples de solutions de réductions d’impôts :
Les dispositifs ouvrant droit à une réduction d’impôt : la Girardin industriel, la Girardin sociale, les SOFICA, les FIP, les FCPI, l’investissement IR-PME etc.
Par exception, dans certains cas prévus par les textes, l’excédent d’impôt peut donner lieu :
Les assiettes et les taux des réductions d’impôt sont propres à chaque dispositif.
« Les dépenses susceptibles d’ouvrir droit à une réduction […] doivent réunir les conditions suivantes :
– être expressément prévues par la loi,
– ne pas avoir été retenues pour la détermination des revenus nets catégoriels : les charges qui ont déjà été retenues pour la détermination des revenus des différentes catégories (revenus fonciers, BIC, traitements et salaires, BA, BNC, etc.) ne peuvent être déduites du revenu global. Une telle déduction constituerait en effet un double avantage.Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France ou considérées comme des « non-résidents Schumacker » (BOI-IR-DOMIC-40), à l’exception de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique […]. »
BOI-IR-RICI, § 20
Une déduction d’impôt est un montant qui se vient en déduction des revenus imposables de l’année après abattements.
Le barème de l’IR s’applique alors sur le résultat de la soustraction :
revenus imposables – déduction d’impôts.
Une déduction d’impôt intervient donc avant le calcul de l’impôt et permet de diminuer le revenu global et donc imposable.
Exemple de dispositifs de déductions d’impôts : déficit foncier, PER, travaux de rénovation sur les Monuments Historiques, pensions alimentaires, frais réels etc.
L’économie d’impôts résultant de l’application d’une déduction fiscale est donc proportionnelle au taux marginal d’imposition du contribuable. Concernant les travaux déductibles en déficit foncier et en Monument Historiques, il permettent également diminuer la base taxable au titre des prélèvements sociaux de 17,2% sur les revenus fonciers (la déduction monument historique est un déficit foncier qui vient en premier lieu en déduction de ces revenus avant de s’appliquer sur le revenu global, sans la limitation propre aux déficit fonciers de 10.700 €).
Exemple 1 : un couple imposé à la tranche marginale de 41% réalise un versement de 10.000 € sur un PER, le montant de son revenu imposable à 41% diminuera de 10.000 € ce qui entraînera une diminution de l’imposition de 4.100 €.
Exemple 2 : une personne imposée dans la tranche marginale à 30% ayant des revenus fonciers souscrit des parts de SCPI de déficit foncier pour faire baisser son revenu imposable de 10.000 €. Les travaux viendront en déduction de son revenu imposable pour 10.000 € ce qui entraînera une baisse de l’IR de 3.000 €, mais également de la base de calcul des prélèvements sociaux frappant les revenus fonciers à hauteur de 17,2% , soit une baisse complémentaire de taxation de 1.720 €. Au total ces travaux auront permis au contribuable d’économiser 47,2% de la somme dépensée.
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