La loi souhaite dynamiser et simplifier l’épargne retraite, qui reste un vrai sujet de préoccupation pour les français. Les mesures prises par cette loi apportent davantage de souplesse pour favoriser l’accès aux dispositifs d’épargne.
Plusieurs mesures s’avèrent très intéressantes, nous faisons donc le point sur les objectifs et les impacts de la loi PACTE sur l’épargne retraite.
Les objectifs de la loi PACTE pour l’épargne retraite
Au travers de la loi PACTE, le gouvernement souhaite simplifier les produits d’épargne retraite et dynamiser l’épargne salariale dans son ensemble.
Pour cela, la loi apporte de nouvelles mesures qui visent à simplifier les contrats d’épargne retraite grâce à une uniformisation des règles applicables aux différents dispositifs (PERP, PERCO, Madelin, Article 83).
Deuxièmement, apporter une portabilité intégrale pour s’adapter aux changements professionnels d’un épargnant, afin que son contrat d’épargne retraite puisse suivre l’ensemble de sa carrière professionnelle.
Et enfin, la loi PACTE souhaite offrir une liberté aux épargnants, en permettant une sortie en capital et non plus uniquement sous forme de rente viagère.
Les nouveautés pour l’épargne retraite avec le PER
1# Les mesures qui souhaitent développer l’épargne salariale
La loi propose deux mesures importantes visant à booster l’épargne salariale aussi bien du côté entreprise que épargnant. En effet, la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’abondement, l’intéressement et la participation et sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, est une mesure phare.
Du côté salarié, la loi supprime un frein en permettant la sortie en capital mais elle reste soumise à certaines conditions.
2# La création d’un Plan Epargne Retraite (PER)
Afin d’aider les épargnants à y voir plus clair sur les différents dispositifs retraite du marché (PERP, Madelin, Article 83, PERCO), la loi prévoit la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER). Le PER permettra de constituer un capital ou une rente qui sera débloqué lors de la liquidation des droits en retraite.
Ce nouveau produit comprendra 3 compartiments : Collectif, Individuel, Collectif ciblé.
Comprendre l’intérêt des compartiments dans le PER :
C’est-à-dire qu’à l’ouverture d’un PER, l’épargnant disposera de l’ensemble des compartiments, qui auront pour chacun leur propre règle de sortie et leur propre modalité d’alimentation.
La création d’un Plan Epargne Retraite a pour objectif d’harmoniser les différents dispositifs sur plusieurs niveaux :
1) La déductibilité des versements volontaires :
Les versements volontaires effectués sur le PERP, comme sur l’article 83 sont déductibles du revenu imposable. La nouveauté concerne les versements volontaires effectués sur le PERCO, qui grâce à cette harmonisation, deviennent également déductibles du revenu imposable. En effet, tout titulaire d’un ancien contrat d’épargne retraite peut réaliser un transfert vers un PER pour disposer du compartiment individuel, et ainsi déduire les versements volontaires du revenu imposable.
2) Une sortie en capital élargie :
La loi prévoit la sortie en capital (à 100%) ou en rente pour les compartiments Collectif et Individuel. Ainsi, les versements effectués à titre volontaire par le salarié, et les versements réalisés par l’employeur (participation, abondement, intéressement) sont éligibles à la sortie en capital et/ou en rentre.
Les versements correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur dans le plan d’épargne retraite, auquel le salarié est affilié à titre obligatoire, ne sont pas éligibles à la sortie en capital. Ainsi, le compartiment Collectif ciblé reste sur une sortie obligatoire en rente à 100%.
3) Favoriser la portabilité et le transfert entre les dispositifs :
Les droits acquis sur un produit d’épargne retraite seront transférables vers tout autre plan d’épargne retraite. La portabilité se fait à la demande de l’épargnant : Dans le cas où un salarié quitte son entreprise, ce dernier pourra transférer les droits acquis sur son PERCO vers un PERP ou un Madelin.
Cette portabilité est possible grâce à la composition du PER avec ses 3 compartiments distincts qui correspondent aux contrats PERP, PERCO, article 83 etc.
Les frais de transfert seront plafonnés à 1% des droits acquis et seront nuls si le transfert intervient 5 ans après le premier versement, après la liquidation des droits à pension, ou après l’âge légal de départ en retraite.
L’intérêt est qu’un épargnant puisse profiter d’un dispositif d’épargne retraite tout au long de sa carrière professionnelle quels que soient les changements d’employeur ou de statut fiscal opérés.
4) Cas de déblocages anticipés :
La loi ajoute de nouveaux cas de déblocages anticipés :
- Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- Surendettement du titulaire
- Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou un titulaire ayant exercé des fonctions d’administrateur, membre du conseil de directoire ou de surveillance qui n’est pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis au moins 2 ans à compter de sa révocation (et qui n’a pas liquidé ses droits à retraite)
- Cession d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- L’acquisition de la résidence principale (et non uniquement de la première acquisition de la résidence principale).
Cependant, ce dernier cas ne concerne pas les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur dans le plan d’épargne retraite, au même titre que la sortie non autorisée en capital (correspondant à l’actuel contrat article 83 et au compartiment Collectif ciblé ).
Les cas de déblocages anticipés permettent de récupérer l’épargne retraite sous la forme d’un capital, avec une fiscalité avantageuse (ce capital est exonéré d’impôt sur le revenu, mais reste soumis aux prélèvements sociaux, sauf dans le cas de l’invalidité).
5) Généralisation de la gestion pilotée par défaut :
Sauf décision contraire du titulaire du PER, les versements seront affectés automatiquement selon une allocation de l’épargne qui permet de réduire progressivement les risques financiers pour les titulaires. Cela correspond à la gestion pilotée « à horizon ».
En somme, la loi prévoit d’investir un certain pourcentage de l’épargne sur des supports en unités de compte, plutôt qu’à être à 100% sur un support euro et ne profite d’un rendement que basé sur les emprunts d’états (aux alentours de 0.70%).
La gestion pilotée se basera sur la durée de placement encore envisagée : Plus l’épargnant sera loin de la retraite et donc de la sortie, plus il disposera de supports en unités de compte. A l’inverse, un épargnant proche du départ à la retraite, n’en disposera que très peu ou sera à 100% sur des fonds euro.
6) Réduction du forfait social sur les versements obligatoires
La forfait social réduit de 16% est généralisé à l’ensemble des dispositifs d’épargne. Ce forfait concerne les versements réalisés par l’employeur au titre de la participation, de l’intéressement, ou des versements obligatoires lorsque qu’il s’agit d’un plan auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
3# Les nouveautés pour l’entreprise
L’obligation de disposer d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) pour mettre en place un PERCO disparaît, pour faciliter l’intégration de l’épargne retraite en entreprise. De plus, en cas de modification au sein de l’entreprise (fusion, cession etc) l’accord d’intéressement reste valide et ne nécessitera pas de nouvelle validation.
L’entreprise aura également la capacité d’attribuer unilatéralement un abondement uniforme à tous les salariés sur les fonds d’actionnariat salarié, et bénéficiera de la suppression du forfait social comme vu précédemment.
4 # L’intégration de supports en unités de comptes
Avec la gestion pilotée, les supports en unités de compte peuvent être attribués par défaut. La loi prévoit en plus l’obligation pour les plans épargne retraite entreprise, de proposer au moins une allocation alternative, dont une devra comporter des titres solidaires.
En effet, la loi prévoit l’intégration de supports en unités de compte relevant de placements verts, responsables ou solidaires.
5# Possibilité de transfert de l’assurance-vie
La loi prévoit la possibilité de transférer un ancien contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat d’assurance-vie au sein de la même compagnie uniquement.
Cet élargissement comprend également le transfert de ce même contrat d’assurance-vie vers un PER.
Ce transfert est prévu pour une durée limitée dans le temps. Il s’applique :
- à tout rachat total ou partiel
- sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation de plus de huit ans
- effectué avant le 1er janvier 2023
- plus de cinq ans avant l’âge légal de départ en retraite du titulaire
- reversé sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat
De plus, la loi prévoit un avantage fiscal très intéressant pour les transferts effectués avant le 1er Janvier 2023. Les sommes issues d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans transférées sur un PER, bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les plus-values de l’assurance vie à hauteur de 4 600€ ou 9 200€ maximum et seront déductibles du revenu imposable.
Par exemple :
Monsieur TOUTCOMPRIS, marié (ou pacsé) est détenteur d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans de 60 000€ (20 000€ de plus-values) a la possibilité de retirer 27 600€ en franchise de fiscalité (18 400€ de capital et 9 200€ de plus-values).
Avec la loi PACTE, il aura la possibilité de racheter 27 600€ supplémentaires (9 200€ de plus-values additionnelles) sans fiscalité à condition qu’il les transfère sur son Plan Epargne Retraite. De plus, il bénéficiera de l’avantage fiscal à l’entrée lié à la déduction fiscale de ce montant transféré.
En somme, Monsieur TOUTCOMPRIS aura racheté 55 200€ de son assurance vie en franchise de fiscalité et aura bénéficié en plus d’un avantage fiscal à l’entrée sur les 27 600€ transférés sur son plan d’épargne retraite.
Sans transfert, il aurait payé 24,7% d’imposition sur le retrait complémentaire des 27 600€ soit 2 272,40€
Avec le transfert, en supposant que Monsieur TOUTCOMPRIS soit imposé dans la tranche marginale d’imposition à 30%, il fait donc l’économie des 2 272,40€ mentionnés ci-dessus correspondant à la plus-value, mais le fait de déduire le versement sur le PER lui permet également de réduire son imposition de 8 280€.
Grâce à la loi PACTE, il gagne 10 552,40 €
Avec la loi PACTE, l’épargne retraite se simplifie et souhaite répondre à l’intérêt des épargnants. La loi stipule également la notion de « devoir de conseil à l’épargnant » qui devra être élargie durant toutes les étapes de la durée de vie d’un produit, et non plus seulement en amont de lors de la phase de sortie d’un produit.
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