Le prélèvement à la source a été mis en oeuvre au 1er Janvier 2019. Suite aux nombreuses questions sur ce dispositif et les dernières annonces du gouvernement, nous vous proposons de faire un point sur la mise en application des réductions d’impôts.
Nous vous expliquons quel sera le taux d’avance appliqué et quels sont les dispositifs de réduction d’impôts concernés.
La mise en application des réductions d’impôts avec le prélèvement à la source
Initialement, le taux de l’avance était de 30 % et ne concernait que le crédit d’impôt relatif à l’emploi à domicile d’un salarié et le crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants.
Cependant, le Gouvernement a décidé de revoir ce taux à la hausse mais également d’élargir la mise en application de cette avance.
Dorénavant, le taux de l’avance est fixé à 60% et concernera les dispositifs de réduction d’impôts suivants :
- le crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile
- le crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans
- la réduction d’impôt relative aux dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad)
- la réduction d’impôt pour les dons
- les réductions d’impôt pour investissement dans le logement locatif : dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM (Girardin social et logement), Censi-Bouvard
Ne sont donc pas concernées, les réductions d’impôts suivantes : Girardin industriel, Malraux, travaux pour la transition énergétique – CITE, etc.
A lire aussi : Quels dispositifs permettent de réduire le taux de prélèvement à la source ?
Concrètement, comment cela se présente ?
- En principe, il faudra donc faire l’avance des réductions et crédits d’impôt : l’impôt correspondant sera restitué en septembre de l’année N+1 (sauf si le foyer fiscal est non imposable ET que son RFR est inférieur à 25 000 € : dans ce cas, il n’y a aucun prélèvement : application du taux nul).
- Par exception, pour certaines réductions et crédit d’impôt une avance de 60 % est versée en début d’année lorsque le contribuable a bénéficié de cette réduction ou de ce crédit en année N-2.
Pour être éligible à l’avance en année N, le contribuable doit avoir réalisé :
- une dépense d’emploi à domicile, de frais de garde des jeunes enfants, les dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées ou des dons réalisés en année N-2 (avantages fiscaux obtenus en année N-1)
- un investissement immobilier dont le fait générateur de la réduction d’impôt (achèvement du bien en cas de VEFA par exemple) est intervenu en année N-2 ou une année antérieure (avantages fiscaux obtenus en année N-1).
Découvrez via ce schéma comment s’appliquera le taux de l’avance liée à la réduction d’impôt :
Exemple :
Dépense pour un salarié à domicile l’année N de 5 000 €, soit une réduction de 2 500 € imputée sur l’IR de l’année N acquitté l’année N+1.
Dépense pour un salarié à domicile l’année N+1 de 8 000 €, soit une réduction de 4 000 € imputée sur l’IR de l’année N+1 acquitté l’année N+2.
L’année N+2, le contribuable percevra entre le 1er janvier et le 31 mars la somme de 1 500 € (60 % de la réduction de l’année N), puis à compter de juillet, il percevra le solde de sa réduction de l’année N+1, soit 2 500 € (4 000 € – 1 500€).
Quelles sont les conséquences de cette avance sur les réductions d’impôts ?
Il convient de préciser que selon le dispositif de réduction d’impôt choisi par le contribuable, l’avance ne sera pas accordée au même moment.
En effet, l’avance sera versée en janvier 2019 pour :
- Les dépenses d’emploi à domicile, de frais de garde des jeunes enfants, les dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées ainsi que les dons réalisés en 2017 (avantages fiscaux obtenus en 2018)
- Les investissements immobiliers dont le fait générateur de la réduction d’impôt (achèvement du bien en cas de VEFA par exemple) est intervenu en 2017
L’avance ne sera accordée qu’en janvier 2020 pour :
- les investissements réalisés en 2017 mais dont le fait générateur est intervenu en 2018 (achèvement du bien en 2018 en cas de VEFA)
- les dépenses d’emploi à domicile, de frais de garde des jeunes enfants, les dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées, les dons réalisés en 2018, ainsi que pour les investissements immobiliers dont le fait générateur est intervenu en 2018
Important : Si le contribuable a bénéficié d’un crédit ou d’une réduction d’impôt au titre d’une dépense ou d’un fait générateur intervenu en 2017, il percevra l’avance de 60 % en janvier 2019 sur cette base, même s’il n’en bénéficie plus en 2018…
Il devra la restituer lors de la réception de l’avis d’imposition des revenus 2018 (juillet/août/septembre 2019).
Aller plus loin :
Régularisation de l’avance
L’avance, versée en année N, correspond à la réduction ou au crédit d’impôt obtenu au titre des revenus de l’année N-1.
Il s’agit donc d’une avance de 8 mois, puisque les réductions et crédit d’impôt de l’année N-1 sont perçus normalement en septembre de l’année N (à réception de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-1).
Exemple :
Début 2019, une avance de 60 % est versée, par anticipation sur les réductions ou crédits d’impôt obtenus au titre des revenus 2018 (cependant, l’avance n’est versée que si le contribuable a déjà bénéficié de cette réduction ou de ce crédit d’impôt en 2017).
Cas 1 : Si le contribuable a bénéficié de la réduction ou du crédit d’impôt en année N-2 et N-1
La réduction ou le crédit d’impôt obtenu au titre des revenus de l’année N-1 est versée :
- à hauteur de 60 % en début d’année N
- et le solde de 40 % en septembre de l’année N (à compter de la réception de l’avis d’imposition des revenus de l’année N-1) par virement bancaire ou déduit de l’impôt à acquitter
Remarque :
Si la réduction ou le crédit d’impôt a été acquis en année N-2 et N-1 mais pour des montants différents (dons aux œuvres de montant différent en année N-2 et N-1), la régularisation est réalisée en septembre de l’année N (reversement d’une partie de l’avance ou obtention d’un complément de réduction ou de crédit d’impôt).
Cas 2 : Si le contribuable a bénéficié de la réduction ou du crédit d’impôt uniquement en année N-2
Si le contribuable a bénéficié d’une réduction ou le crédit d’impôt en année N-2 mais qu’il n’en bénéficie pas en année N-1 (employé à domicile non renouvelé, fin du dispositif Scellier, etc.) :
- l’avance de 60 % est versée en début d’année N (même si le contribuable ne bénéficie plus de la réduction ou du crédit d’impôt)
- l’avance est remboursée par le contribuable en septembre de l’année N (à compter de la réception de l’avis d’imposition des revenus de l’année N-1 et jusqu’à la date limite de paiement de l’impôt, généralement au 15 septembre).
Renoncer ou diminuer l’avance des réductions d’impôts
Depuis octobre 2019 (pour les avances versées à compter de 2020), les contribuables peuvent diminuer, voire supprimer, l’avance à laquelle ils ont droit (notamment lorsqu’ils cessent de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt).
Cette demande n’est pas obligatoire (il s’agit d’une option) mais elle permet d’éviter une régularisation importante en septembre. Il est seulement possible de renoncer ou de diminuer le montant de l’avance et non demander par anticipation à percevoir l’avance.
Exemple :
Un contribuable ayant une réduction d’impôt pour un investissement Scellier qui a pris fin en 2018 (1/9ème de la réduction des revenus 2010 aux revenus 2018), recevra au premier trimestre 2020 une avance de 60 % du montant de la réduction. Toutefois, ne bénéficiant plus de cette réduction Scellier au titre des revenus de l’année 2019, il devra restituer cette avance en septembre 2020.
Renoncer à l’avance évitera des mouvements de trésorerie inutiles.
Cette démarche se réalise en ligne sur le site des impôts, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », accessible depuis l’espace personnel.
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