Investir en Girardin – les professions règlementées

La contrainte des professions réglementées

Certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires, experts-comptables, médecins, ou certaines catégories de fonctionnaires, sont soumises à des obligations strictes en matière de participation à des sociétés commerciales. Ces restrictions visent à préserver l’indépendance, l’éthique et la déontologie propres à leur profession.

La SNC, en raison de son régime de responsabilité solidaire, peut entraîner des risques financiers significatifs pour ses associés. Cette situation est souvent incompatible avec les règles édictées par les ordres professionnels. Ainsi :

• Les avocats : L’exercice de la profession est incompatible avec toutes activités de nature à porter atteinte à l’indépendance, à la dignité de l’avocat, au caractère libéral de la profession et avec tout emploi salarié autre que celui d’avocat salarié ou d’enseignant. Ainsi, de manière générale, un avocat ne peut pas exercer la fonction d’associé d’une SNC, même dans le cadre de l’investissement en loi Girardin industriel de plein droit, sauf exception en réalisant une demande spécifique au Conseil de l’Ordre.
• Les experts-comptables : Les experts-comptables ne peuvent avoir la qualité de commerçant (article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945). Cette interdiction découle de leur obligation de neutralité et d’indépendance professionnelle.
• Les médecins : Leur exercice est strictement encadré, et l’investissement dans une SNC peut poser des problèmes d’incompatibilité avec les règles de leur ordre, notamment en raison des conflits d’intérêts possibles. Toutefois, une autorisation peut être accordée par le Conseil de l’Ordre à la suite d’une demande du médecin.
• Les fonctionnaires : En vertu des règles de la fonction publique, ils ne peuvent pas exercer d’activités commerciales ou lucratives en dehors de leur emploi, sauf autorisation expresse. Cela inclut généralement la participation à des sociétés telles que les SNC, en raison de leur responsabilité solidaire et de leur objectif lucratif.

Conséquences pratiques : l’exclusion du Girardin industriel

L’impossibilité pour ces professions de s’associer dans une SNC les prive d’opportunités intéressantes d’optimisation de leur imposition via la Girardin Industrielle. En effet, les opérations en Girardin industriel utilisent très fréquemment ce type de structure juridique incompatibles avec leur statut pour la mise en œuvre des projets éligibles en Outre-mer.

Alternatives possibles

Pour les professions concernées, il est crucial d’explorer des alternatives d’investissement adaptées. Bien que la structure de la SNC puisse ne pas correspondre à leur profession, plusieurs options permettent de bénéficier d’avantages fiscaux tout en se conformant aux exigences légales et déontologiques.

Voici quelques pistes à étudier de près avec son conseil pour éviter toute erreur ou mauvaise interprétation :

1. Opter pour une autre forme de société : La solution pour permettre aux professions règlementées d’investir dans le dispositif Girardin Industriel est de choisir des dossiers portés par des structures différentes, telles que des SAS, SARL ou SCI. En effet, ces types de société sont parfois utilisées pour monter des opérations Girardin, la plupart du temps pour des opérations soumises à un agrément préalable de l’administration fiscale (montant du projet à financer supérieur à 250 000 €). Cette structuration supprime les problèmes d’incompatibilité et permettra de souscrire conformément aux exigences spécifiques des professions réglementées. Attention toutefois, il n’est pas toujours facile de trouver ce genre de dossier, leur disponibilité dépendant du rythme de délivrance des agréments par les services fiscaux.
2. Souscrire via son conjoint : si le conjoint de la personne exerçant une profession incompatible avec la souscription de parts de SNC n’est pas lui même concerné, là il peut être intéressant de souscrire un dispositif Girardin en son nom, la réduction d’impôts s’imputant sur l’impôt sur le revenu commun des époux déclarant conjointement l’opération sera fiscalement équivalente. 
3. Envisager d’autres dispositifs fiscaux : à défaut, il restera la possibilité d’opter pour d’autres mécanismes alternatifs tels que le dispositif Malraux, le PER, ou d’autres solutions adaptées à leur situation.