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Loi TEPA ISF

La loi TEPA : une réduction d’ISF de 50% des sommes investies au sein de PME éligibles

 Les contribuables redevables de l’ISF, ou Impôt de Solidarité sur la Fortune, peuvent, sous certaines conditions définies par la loi TEPA, imputer sur le montant d’ISF mis à leur charge 50 % des versements effectués directement ou indirectement dans des PME éligibles, dans la limite annuelle de 45 000 € de réduction d’ISF. Cette réduction d’ISF est également accessible via des fonds, les FIP et FCPI, avec une limite de réduction d’ISF ramenée à 18.000  €

La réduction d’ISF pour investissement au sein des PME « loi TEPA »

Le montant de l’ISF dû par le contribuable tel qu’il résulte de l’application du barème au patrimoine net imposable au 1er Janvier de l’année en cours peut être diminué :

  • d’une réduction au titre des investissements dans les PME : 50% des sommes investies dans la limite de 45.000 € de réduction d’ISF
  • d’une réduction au titre des investissements dans certains FIP et FCPI : 50% des sommes investies dans des PME éligibles dans la limite de 18.000 € de réduction d’ISF.
  • d’une réduction au titre des dons : 75% des dons effectués à certains organismes

Le cumul de ces trois réductions d’ISF ne peut dépasser 45.000 €. Petite particularité en comparaison de la défiscalisation de l’impôt sur le revenu pour le calcul des réductions d’ISF au titre de l’investissement dans les PME ou pour dons, on retient les versements effectués non pas au cours de l’année d’imposition mais entre les dates de dépôt de déclaration de l’année précédente et celle de l’année d’imposition.

Les conditions d’éligibilité à la réduction d’ISF loi TEPA

Les redevables peuvent imputer sur l’ISF 50 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de sociétés européennes, dans la limite annuelle de 45 000 € (plafond global des réductions ISF), et sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions :

  • Correspondre à la définition de PME au sens du droit de l’Union européenne ;
  • Etre située dans un État de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole autres que celles exclues par le dispositif : activité de gestion de portefeuille mobilier, activités procurant des revenus garantis – notamment les énergies renouvelables – les activités financières (banque, finance, assurance), activités immobilières (marchands de bien, lotisseur, agence immobilière, administrateurs de biens, syndics, recouvrement de loyers, construction de biens en vue de leur revente…)
  • Ne pas détenir certains actifs de manière prépondérante : métaux précieux, œuvres d’art, objets de collection et d’antiquités, chevaux de course et de concours, vins ou alcools sauf s’ils sont destinés à la vente de détail.
  • Exercer son activité depuis moins de 7 ans ou avoir pour projet de réaliser des investissements pour conquérir un nouveau marché ;
  • Etre soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
  • Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du droit de l’Union européenne ;
  • Compter un effectif minimum de salariés (au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à cette réduction d’impôt)
  • Ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
  • Ne pas avoir bénéficié de plus de 15 millions d’euros d’aides.

Pour être éligible à la réduction d’ISF loi TEPA la souscription doit être réalisée en numéraire lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital. Depuis 2016 l’investisseur ne doit pas déjà être associé dans la société dans laquelle est réalisé l’investissement, sauf s’il s’agit d’un « investissement de suivi »‘.

La société bénéficiaire des fonds ne doit pas accorder de contrepartie à l’investisseur ni de garantie d’une quelconque nature, et ne doit pas avoir remboursé d’apports au souscripteur dans les 12 mois qui précédent la souscription.

Le bénéfice de la réduction est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. La société bénéficiaire ne peut rembourser les apports des investisseurs ayant bénéficié de la loi TEPA avant le 31 Décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription.

L’investissement via un FIP, un FCPI, ou une holding ISF

La réduction d’ISF codifiée à l’article 885-0 V bis du Code Géneral des Impôts s’applique également aux investissements intermédiés c’est-à-dire aux souscriptions en numéraire au capital d’une société holding ou via un FIP ou FCPI.

Les holding ISF éligibles sont des holdings remplissant toutes les conditions précitées à l’exception de celle tenant à son activité, à sa phase de développement, au nombre minimal de salarié, et au montant total des versements, et ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités éligibles mentionnées ci-dessus.

Concernant les FIP et FCPI, seule la quote-part investie au sein de PME éligibles ouvre droit à la réduction d’ISF, d’ou le fait que certains FIP et FCPI ne génèrent que 45% de réduction d’ISF.

En savoir plus sur la loi TEPA ISF

Pour en savoir plus sur la loi TEPA permettant une réduction d’ISF de 50% des sommes investies au sein de PME éligibles contactez nous via le formulaire ci-dessous :

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Sources juridiques de la loi TEPA PME :

La loi TEPA : article 885-0 V Bis du Code Général des Impôts

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La Loi TEPA avec Reduction-Impots.Fr
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La Loi TEPA avec Reduction-Impots.Fr
Description
Tout Savoir Sur La Loi TEPA Permettant De Bénéficier De 50% de Réduction d'ISF Sur Les Sommes Investies Au Sein De PME Eligibles
Author
Reduction-Impots.Fr

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