L’instauration du Prélèvement A la Source (PAS) impose aux contribuables le règlement de l’impôt sur le revenu chaque mois via la mise en place d’un taux. Ce taux a la possibilité de s’adapter aux revenus de l’année en cours et peut évoluer à la hausse comme à la baisse.
La modulation du taux de PAS s’effectue directement sur l’espace en ligne sur le site des impôts, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Il est possible dès le début de l’année en cours d’effectuer des actions afin de revoir à la baisse le taux de prélèvement.
Quels sont les dispositifs qui permettent de réduire le taux de prélèvement ?
A la différence de certaines réductions et certains crédit d’impôts éligibles à une avance de 60% versée en début d’année, les dispositifs que nous allons vous présenter, permettent d’agir directement sur le taux de prélèvement à la source (PAS).
L’intérêt est donc d’opter pour l’un de ces dispositifs afin de limiter l’imposition de l’année en cours et réduire l’avance d’impôt versée sur l’année. Ainsi, l’impact de mon dispositif de défiscalisation sera immédiat et non avec un an de décalage comme par le passé.
Les dispositifs permettant une modulation du taux de PAS
La modulation du taux de prélèvement à la source est possible lorsque l’on prévoit une augmentation ou une diminution significative du revenu imposable de l’année en cours.
Tous les dispositifs de défiscalisation permettant une déduction sur le revenu global permettent donc d’agir sur le taux de prélèvement à la source. En ce sens, en optant pour l’un de ces dispositifs en début d’année, le contribuable peut demander une actualisation à la baisse de son taux et ainsi matérialiser son gain fiscal immédiatement.
Attention le taux de prélèvement à la source est calculé tous les ans par l’administration suite à l’envoi de l’avis d’imposition. Une personne ayant ajusté son taux à la baisse en début d’année devra signaler à l’administration qu’elle souhaite conserver ce taux et non pas celui calculé automatiquement suite à la dernière déclaration.
En d’autres termes, une personne ayant réduit son revenu pour diminuer son taux de prélèvement à la source en début d’année, et s’étant opposer à l’application d’un nouveau taux automatiquement au mois de septembre conservera le taux de prélèvement à la source ainsi diminué jusqu’au mois de Septembre N+1.
Exemple :
J’ai 100 000 euros de revenus imposables
Mon impôt est de 33 000 euros
Mon taux de PAS est de 33%Je réalise en Janvier 2020 une opération me permettant de diminuer mon revenu imposable
Je demande l’application d’un nouveau taux à 30%
Au mois de Septembre 2020, je refuse que le taux de 33% soit automatiquement appliqué
Mon taux de 30% sera alors conservé jusqu’en Septembre 2021 soit 21 mois de gain de trésorerie
1# Le PER : Nouveau Plan Epargne Retraite
Le Plan Epargne Retraite (PER) est le nouveau contrat d’épargne retraite issu de la loi PACTE 2019. Au même titre que le PERP, les versements volontaires effectués sur ce contrat sont déductibles du revenu global (dans la limite de 10 % des revenus d’activité ou 10 % du PASS.).
Ainsi, il est possible de diminuer le taux de prélèvement à la source dès le mois de Janvier en effectuant un versement volontaire sur un PER.
Exemple :
Salaires : 100 000 €
Salaires après frais professionnels (forfait de 10 %) : 90 000 €
Versement volontaire sur le PER : 10 000 €
Impôt dû : 30 000 €
Taux de prélèvement : 30 000 / 100 000 = 30 %Sans versement sur le PER : l’impôt serait alors de 33 000 € et le taux de prélèvement serait de 33 %
Je peux donc demander à ce que mon taux de prélèvement passe de 33% à 30%.
Cette solution est également très intéressante pour les contribuables fortement imposés car elle peut permettre de diminuer la tranche marginale d’imposition.
2# Le déficit foncier
Le déficit foncier permet de déduire de ses revenus fonciers les travaux de rénovation réalisés lors de l’acquisition de logements locatifs. Cette déduction peut aboutir à la réalisation d’un déficit imputable sur les revenus globaux à hauteur de 10.700 € (l’année de réalisation des travaux) permettant ainsi de diminuer l’imposition des autres catégories de revenus.
Ainsi, l’acquisition d’un bien en déficit foncier ou la réalisation de travaux éligibles au déficit foncier permettent de réduire le taux de PAS. En effet, les revenus fonciers sont pris en compte parmi les revenus sur la base desquels sera calculé mon taux de PAS.
En diminuant mon revenu foncier, je diminue donc mon revenu imposable global et je peux donc demander l’actualisation à la baisse de mon taux de PAS.
Exemple :
J’ai 50 000 euros de salaires et 50 000 euros de revenus fonciers soit 100 000 euros de revenu imposable au total
Taux de PAS : 33%
Je réalise 10 000 euros de travaux déductibles
Mon revenu global passe de 100 000 euros à 90 000 euros
Je peux demander l’actualisation à 30% de mon taux de PAS
Dès lors, l’acquisition d’un bien en déficit foncier est plus intéressante fiscalement en début d’année car elle permettra la mise à jour du taux et limitera donc au contribuable d’avoir un trop perçu suite au paiement de son impôt.
3# La loi Monuments Historiques
La loi Monument Historique permet de déduire le montant des travaux réalisés des revenus fonciers au même titre que le déficit foncier.
Toutefois l’imputation de l’excédent des travaux sur les revenus fonciers dans le cadre de la loi Monument Historique n’est pas limitée à 10 700 euros. Le monument historique est donc en quelque sorte « un super déficit foncier ».
La réalisation de travaux sur un bien immobilier inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques permet donc de pratiquer une déduction sur le revenu global sans aucune limite et hors plafonnement des niches fiscales.
La fiscalité de ce régime est donc très attractive et s’adresse en particulier aux contribuables fortement imposés. En effet, le gain d’impôt sera proportionnel au taux marginal d’imposition du contribuable.
L’acquisition d’un bien en loi Monuments Historiques en début d’année permet de réduire fortement le revenu imposable de l’année en cours et donc d’être éligible à une réduction du taux de PAS.
Les réductions et crédit d’impôts
Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt, ce qui nécessite un effort de trésorerie de la part des ménages. Par ailleurs, il n’est pas possible de moduler son taux en raison des réductions et crédits d’impôt.
Cependant, avec la mise en place du prélèvement à la source a été accordée que certaines réductions et crédit d’impôts seraient éligibles à une avance de 60% de la réduction ou crédit d’impôts.
Les réductions et crédits d’impôt concernés par cette avance sont :
- les réductions Scellier, Duflot et Pinel
- la réduction Censi-Bouvard
- la réduction Girardin logement
- la réduction d’impôt pour les dons
- le crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile
- le crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans
- la réduction d’impôt relative aux dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées
- le crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
Vous souhaitez en savoir plus sur l’application des réductions d’impôts avec le prélèvement à la source ?
Nous vous invitons à consulter notre article dédié aux réduction et crédit d’impôts
Contactez-nous pour moduler votre taux en début d’année
Si vous souhaitez diminuer votre taux de prélèvement à la source en début d’année avec un dispositif adapté, contactez-nous via le formulaire suivant :
[contact-form-7 id= »8785″ title= »Formulaire contact Global »]
