Qu'est-ce que la Girardin industrielle ?
La loi Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux contribuables français d’investir dans les DOM-TOM et de bénéficier en retour d’une réduction d’impôt supérieure au montant versé. Ce mécanisme vise à encourager le développement économique de ces territoires.
Qui peut bénéficier de la Girardin industrielle ?
Ce dispositif s’adresse aux contribuables français payant un montant d’impôt sur le revenu significatif. Il est particulièrement attractif pour les personnes se situant dans les tranches d’imposition élevées.
Quels sont les avantages fiscaux de la Girardin industrielle ?
Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts qui peut aller jusqu’à 114% du montant investi, sous réserve du respect des règles de plafonnement des niches fiscales.
A noter que la Girardin industrielle est soumise au plafond des niches fiscales élargi à 18.000 €.
De plus, le montant de la réduction d’impôts obtenu n’est pas pris en compte pour sa totalité pour le calcul de plafonnement.
Exemple : pour une opération dispensée d’agrément fiscal, je prendrai en compte seulement 44% de la réduction d’impôts obtenue pour le calcul de plafonnement des niches fiscales. Si je bénéficie de 10.000 € de réduction d’impôts Girardin industriel de ce type, je ne retiendrai donc pour le calcul de plafonnement que 4.400€.
Pour un investisseur ne bénéficiant d’aucun crédit d’impôts et d’aucune réduction d’impôts concerné par le plafond des niches fiscales, cela permet de bénéficier de réduction d’impôts allant jusqu’à :
- 40.909€ sur des opérations dispensées d’agrément fiscal
- 52.941€ pour les dossiers Girardin industriel avec agrément fiscal
- 60.000€ de réduction d’impôts sur des dossiers en Girardin Social avec agrément fiscal
Comment calculer la réduction d'impôts obtenue grâce à la Girardin industrielle ?
La réduction d’impôt est calculée sur la base du montant investi et du projet financé. Exemple : pour un investissement de 10.000 € dans un projet éligible courant 2024 affichant un taux de rentabilité de 14%, la réduction d’impôts imputée en 2025 sur les revenus 2024 sera de 11.400 €.
Quels investissements sont éligibles à la Girardin industrielle ?
Les investissements éligibles concernent généralement des projets industriels ou des activités de services dans les DOM-TOM, incluant par exemple l’achat de matériel industriel, ou la construction de logements sociaux. Une liste de secteurs d’activités est expressément exclue au sein de la loi Girardin.
Conditions et limites de la Girardin industrielle
En plus de devoir respecter le plafonnement des niches fiscales, les investisseurs en loi Girardin doivent s’engager à conserver la propriété des équipements financés pendant une durée minimale de 5 ans, à les faire exploiter au sein d’une activité éligible sur un territoire ultramarin.
Risques et précautions à prendre avec la Girardin industrielle
Comme tout investissement, la Girardin industrielle présente des risques, notamment liés à la solidité des projets financés ou à la qualité du montage juridique. Il est crucial de bien sélectionner les projets et de n’investir qu’auprès d’opérateurs ayant démontré leur savoir faire.
Enfin, il faut impérativement se méfier des offres proposant des taux très attractifs voir « hors marché » car ils sont souvent la contrepartie de prises de risques très importantes. La plupart des opérateurs sérieux proposent des conditions de taux assez proches, méfiez vous des propositions trop alléchantes.
Peut-on combiner la Girardin industrielle avec d'autres dispositifs fiscaux ?
Oui, sous certaines conditions, il est possible de combiner la Girardin industrielle avec d’autres dispositifs de défiscalisation, pour maximiser les avantages fiscaux, tout en respectant le plafonnement global des niches fiscales.
Par exemple : Je bénéficie 10.000 € de réduction d’impôts Girardin, retenu pour 4.400 € pour les calculs de plafonnement.
Je peux en complément bénéficier par exemple de :
- 6.000 € de réduction d’impôts Pinel
- 3.000 € de crédit d’impôts pour employé à domicile
- 1.000 € de réduction d’impôts pour souscription d’un Groupement Forestier d’Investissement (ou GFI)
- 3.600 € de réduction d’impôts via une souscription Sofica
Vérification :
- Réductions et crédits d’impôts concernés par le plafonnement à 10.000 € : 6.000€ (Pinel) + 3.000€ (CIED) +1.000€ (GFI) = 10.000 €
- Calcul pour le plafonnement à 18.000 € : 4.400 € (Girardin) + 3.600 € (Sofica) + 10.000 € (Pinel+CIED+GFI) = 18.000 €
Aucun des deux plafonds n’est ainsi dépassé.
Enfin, il sera également possible de compléter si besoin avec des dispositifs de déduction non concernés par le plafonnement des niches fiscales (PER, Monument Historique, déficit foncier), ou avec une réduction d’impôts Malraux car non concernée par ce plafond.
Comment sélectionner le bon projet en Girardin industrielle ?
La sélection d’un projet Girardin Industriel repose sur l’analyse de sa solidité économique et de sa conformité aux critères légaux du dispositif Girardin.
Certains opérations peuvent bénéficier d’un agrément fiscal, ou d’une garantie de bonne fin fiscale qui sont des éléments importants de sécurisation.
Le montage d’opérations en loi Girardin industriel requiert un savoir faire, une bonne implantation locale. Encore plus que dans d’autres secteurs il est essentiel de ne faire confiance qu’à des opérateurs connus et à la réputation impeccable.
Conclusion
La Girardin industrielle offre des avantages fiscaux attractifs pour les contribuables fortement imposés, à condition de bien comprendre le dispositif et de respecter ses conditions. Une approche prudente et bien informée est essentielle pour tirer le meilleur parti de cet investissement.
