1. Enjeux macroéconomiques et cadre général
Le PLF 2026 s’inscrit dans une dynamique de retour progressif à l’équilibre budgétaire :- 🧾 Objectif de déficit à 4,7 % du PIB (contre 5,4 % en 2025)
- 📉 Dette publique attendue à 118 % du PIB fin 2026
- Réduction de 23 niches fiscales, hausse des contributions des foyers les plus aisés, rigueur accrue sur la dépense publique
2. Fiscalité des particuliers : évolutions clés
a) Impôt sur le revenu (IR)
Le barème reste indexé sur l’inflation suite à un amendement parlementaire, évitant un gel contesté. Cette mesure préserve la progressivité du prélèvement.b) Fiscalité du patrimoine : vers une refonte de l’IFI ?
- Transformation en impôt sur la « fortune improductive » : yachts, métaux précieux, certains contrats d’assurance-vie visés
- Création d’une taxe de 2 % sur les holdings passives (> 5 M€)
c) Retraites et autres réformes personnelles
- Tentative (avortée) de remplacement de l’abattement de 10 % par un forfait de 2 000 €
- Fiscalité des pensions alimentaires refondue : exonération côté receveur, fin de la déductibilité côté payeur
- Maintien temporaire des réductions pour frais de scolarité
- Exonération des heures supplémentaires et pourboires reconduite
3. Entreprises et fiscalité écologique
- CVAE : suppression confirmée avec taux réduit à 0,19 %
- Surtaxe sur les entreprises à +1 Md€ de CA maintenue
- Instauration d’une éco-taxe forfaitaire de 2 € par colis hors UE
- Fiscalité environnementale renforcée : TGAP, malus CO2, et réduction progressive des incitations sur certains carburants alternatifs
4. Dispositifs de défiscalisation : ce qui change
Immobilier
- Réflexion en cours sur la remise en cause de l’amortissement LMNP
Investissements défiscalisants
- Malraux, Monuments Historiques et Denormandie reconduits sans modification majeure – ➡️ La loi Monuments Historiques
- Girardin industriel/agricole : baisse des taux de 25 %, ajout d’une condition écologique de 5 % – ➡️ La Girardin Industriel expliquée
- FCPI/FIP : taux de réduction d’IR à 25 % pérennisé, accès facilité au financement des JEI – ➡️ Tout savoir sur les FCPI
Transmission et dirigeants
- Apport-cession (art. 150-0 B ter) : obligation de remploi portée à 80 %, délai de 5 ans, transmission non imposable au décès – ➡️ Le remploi d’apport-cession
- Pacte Dutreil : recentrage sur les actifs professionnels et allongement des contraintes post-transmission
5. Débats législatifs et processus parlementaire
- 3 700+ amendements déposés, nombreux ajustements en commission
- Plusieurs dispositions initialement supprimées ont été rétablies
- À date, pas de déclenchement du 49.3
Rédigé par Bertrand BROTTIER Date de mise à jour : 7 novembre 2025
