L’acquisition ou la construction d’un logement éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 28.5 % du prix du logement dans la limite de 300.000 € par an et de 5 500 € par m². A compter de 2023, les taux de réduction d’IR sont abaissés.
En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer le logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, avec possibilité de prorogation par période triennale, sans pouvoir excéder 12 ans au total.
Le dispositif s’adresse aux personnes ayant leur domicile fiscal en France.
L’investissement peut être réalisé en détention directe par le contribuable, en indivision, en communauté (couple marié), via une société non soumise à l’IR (notamment une SCI).
Pour être éligible à la réduction d’impôts Pinel outremer le bien doit être détenu en pleine propriété, les biens démembrés étant exclus du dispositif.
Les investissements éligibles au dispositif Pinel sont les biens locatifs à usage exclusif d’habitation, acquis en état neuf ou assimilé (Pinel rénovée), situés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou les COM (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna), et respectant certains seuils de de performance énergétique.
Pour être éligible à la réduction Pinel Outremer, la location doit être louée nue à usage d’habitation principale du locataire, dans les 12 mois qui suivent l’acquisition ou l’achèvement du logement.
La durée minimale de location est fixée sur option du contribuable à 6 ou 9 ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.
L’engagement initial de location peut être prorogé par périodes triennales sans que la période totale puisse excéder une durée totale de 12 ans.
D’autre part, pour bénéficier du dispositif Pinel outremer, le bailleur doit s’engager à ce que le montant du loyer du logement ne soit pas supérieur à un certain plafond fixé annuellement par décret, et à des personnes ne dépassant pas à la date de conclusion du bail certains plafonds de ressources dont le niveau est fixé par décret.
Depuis le 1er Janvier 2015 il est possible de louer le bien défiscalisé en loi Pinel à un descendant ou ascendant, s’il n’est pas membre du foyer fiscal du bailleur et s’il respecte les autres conditions de la loi Pinel.
La mise en œuvre de la réduction d’impôts Pinel outremer est limitée à 2 investissements par an par contribuable. L’avantage est également limité à un double plafond :
Le taux de réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
A compter du 1er Janvier 2023, le taux de réduction d’impôt est de :
En 2024, les taux seront de nouveau abaissés, comme le Pinel classique et seront de 20%, 23% et 25% pour 12 ans.
Les taux actuels de 23%, 29% et 32% sont maintenus à titre dérogatoire pour certains logements situés dans des quartiers prioritaires ou pour des logements où l’accent est mis sur les préoccupations écologiques et économiques.
La réduction d’impôts Pinel DOM est imputable sur l’impôt frappant les revenus de l’année du fait générateur (acquisition ou achèvement du logement) de la réduction d’impôts.
Le gain fiscal obtenu via la Pinel Outre-Mer est pris en compte dans le mécanisme des niches fiscales, mais est soumis au plafond spécifique de 18 000 € (contre 10 000 euros pour le Pinel classique).
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