L’investissement peut se faire en direct ou de façon indirecte (FIP, FCPI).
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La réduction d’impôt due au titre d’un investissement au capital de petites et moyennes entreprises, est accessible aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France (au sens de l’article 4 B du Code général des impôts).
Les contribuables non résidents assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France (au sens de la jurisprudence de la CJUE), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt.
A noter : Un souscripteur associé de la société peut bénéficier sous certaines conditions de la réduction d’impôt.
Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur l’IR doivent constituer des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital. Les apports autre que numéraire ne peuvent être éligibles à la réduction d’impôts.
Cependant, il existe un cas particulier qui permet de bénéficier de la réduction d’impôt : les incorporations de comptes courants. Les incorporations de comptes courants au capital de société sont éligibles au dispositif, comme toutes les autres compensations de créances liquides et exigibles.
La réduction d’impôts pour investissement au capital de PME est plafonnée à un montant d’investissement de 50.000 € pour une personne seule et de 100.000 € pour un couple (Les sommes excédent ces plafonds de versements sont reportables sur les 4 années suivantes.). Pour les souscriptions effectuées à travers un FIP ou un FCPI les plafonds d’investissements sont de 12.000 € pour une personne seule et de 24.000€ pour un couple.
Une souscription de 100.000 € ouvrant droit à 18.000 € de réduction d’impôts, on est en droit de se demander ce qu’il adviendra du montant dépassant le plafond des niches fiscales. en effet, le régime Madelin PME régime est soumis d’une part aux règles de plafonnement global des niches fiscales à 10.000 €.
Il est prévu pour ce régime une mesure d’exception : afin de permettre de réaliser des investissements de ce montant, les sommes qui dépassent ce plafonnement des niches fiscales sont reportables sur les cinq années suivantes.
Attention toutefois, la réduction ne trouvant pas à s’appliquer pour insuffisance d’impôts est quand à elle perdue.
Réduction d’impôts égale à 18% des investissements réalisés (avantage fiscal soumis au plafond des niches fiscales)
50.000 euros pour un célibataire et de 100.000 euros pour un couple
Les parts sont conservées obligatoirement pour une durée de 5 ans
Retrouvez un schéma détaillant les conditions requises pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu grâce à l’investissement au capital de sociétés éligibles :
L’investisseur doit conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la 5ème année suivant l’année de la souscription.
La Loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli la sortie des investisseurs, par l’introduction d’une faculté de cession des titres après 3 ans de détention sans remise en cause l’avantage fiscal.
Cette faculté est subordonnée au réinvestissement intégral du prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions de la réduction PME.
Le réinvestissement doit s’effectuer dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
Pour être éligible au dispositif présenté ici, la société bénéficiaire doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :
Le Prélèvement à la Source (PAS) ne remet pas en cause le mécanisme de réductions et crédits d’impôt. Avec le PAS, le seul changement concerne le mode d’attribution : les contribuables seront prélevés sans la prise en compte de la réduction d’impôts et percevront une restitution de l’avantage fiscal au mois d’Août.
Nous sommes à votre disposition pour plus de renseignement sur ce dispositif de réduction d’impôts, et pour connaître les FIP et FCPI éligibles.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un accompagnement personnalisé :
