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Foncière Vasco : investissement ESUS, fiscalité et risques

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La Foncière Vasco finance des rénovations énergétiques en achetant une quote-part de logements. L’investisseur souscrit des actions non cotées de GAMA SCA, une société en commandite par actions à capital variable gérée par Vasco SAS. Cette entreprise solidaire d’utilité sociale propose un investissement à long terme, accessible à partir de 500 €, avec une réduction d’impôt ESUS possible sous conditions.

Le capital et la revente des actions ne sont pas garantis. Le document d’information synthétique précise que l’offre ne donne pas lieu à un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers.

Illustration de rénovation énergétique : maison en pierre, plans et matériaux isolants.
Illustration générée – visuel non contractuel. Évocation de la rénovation énergétique, sans représentation d’un bien détenu par la foncière.

Par Bertrand Brottier — mise à jour le 29 octobre 2026.

Financer les travaux en devenant copropriétaire d’une fraction du logement

Vasco SAS sélectionne et prépare des projets de rénovation. GAMA apporte les fonds nécessaires en contrepartie d’une fraction indivise du bien immobilier. Le propriétaire conserve l’usage du logement selon la convention conclue. La foncière cherche à récupérer son investissement lors de la vente du bien ou du rachat de sa quote-part par le propriétaire.

La convention initiale avec le propriétaire porte sur dix ans. À son terme, une vente, un rachat ou une prolongation doit permettre de dénouer ou poursuivre l’opération selon les conditions prévues. La rentabilité dépend notamment du prix d’acquisition, de l’effet des travaux sur la valeur du logement, de l’évolution du marché et du prix finalement obtenu.

L’actionnaire investit dans la société et son portefeuille de projets. Il ne choisit pas individuellement les logements financés et ne devient pas propriétaire direct d’un logement déterminé. Sa responsabilité d’associé commanditaire est limitée à son apport. Vasco SAS assure la gérance et exerce le rôle d’associé commandité.

Les caractéristiques de l’offre documentée en 2026

Critère Caractéristique
Émetteur GAMA SCA, société non cotée à capital variable
Gérant Vasco SAS
Minimum annoncé 500 € sur le site de l’émetteur
Prix documenté 11,62 € par action dans le DIS du 7 mai 2026, comprenant 10 € de nominal et 1,62 € de prime d’émission ; vérifier le bulletin applicable au versement
Calendrier de l’offre Du 8 mai 2026 au 7 mai 2027, avec arrêt anticipé possible lorsque le montant de l’offre est atteint
Montant de l’offre Inférieur à 8 millions d’euros selon le DIS
Horizon annoncé Au moins sept ans, sans assurance de sortie à cette échéance

Le DIS indique un agrément ESUS initial obtenu le 19 mars 2024, renouvelé pour deux années supplémentaires. Ce statut porte sur l’utilité sociale et les conditions d’activité de la société ; il ne protège pas l’investisseur contre une perte financière.

Réduction d’impôt ESUS : un taux de 25 % sous conditions

La souscription au capital est présentée par GAMA comme éligible au régime de l’article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts. Pour les versements éligibles, le taux de réduction d’impôt est de 25 %, dans les limites légales et selon la situation du contribuable. Le régime est prévu jusqu’au 31 décembre 2027 ; le décret du 20 octobre 2026 met en œuvre les dispositions applicables aux versements à compter du 1er octobre 2026.

Cette réduction entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 €, avec les autres avantages concernés. Il faut vérifier le montant éligible, le plafond disponible, l’impôt dû et les conditions de la société avant toute souscription. Un placement des mêmes titres dans un PEA ne permet pas de cumuler l’avantage fiscal ESUS.

Les engagements fiscaux vont au-delà de l’inaliénabilité statutaire : en principe, les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. Le remboursement des apports par la société avant le 31 décembre de la septième année suivante peut également entraîner une reprise de l’avantage, sauf exception légale. Pour une souscription en 2026, ces dates sont respectivement le 31 décembre 2031 et le 31 décembre 2033. Consulter les règles de conservation et de remboursement.

Une sortie organisée, mais dépendante de la liquidité disponible

Les actions sont inaliénables pendant trois ans selon le DIS. Une cession ultérieure à un tiers reste soumise aux conditions statutaires et à l’existence d’un acquéreur. Les engagements fiscaux continuent de s’appliquer indépendamment de cette faculté juridique.

Les demandes de retrait sont traitées à la clôture de l’exercice, puis remboursées après l’assemblée générale approuvant les comptes selon les modalités prévues. Le capital ne peut diminuer de plus de 10 % d’une année sur l’autre. Si les demandes excèdent cette limite, elles peuvent être différées ; le DIS prévoit un traitement selon l’ancienneté des souscriptions.

Un horizon de sept ans ne constitue donc pas une promesse de remboursement. Il faut pouvoir conserver l’investissement plus longtemps et accepter que la revente soit partielle, retardée ou impossible.

Frais, objectif de rentabilité et principaux risques

Le DIS identifie plusieurs coûts qui interviennent à des niveaux différents :

  • 7 % toutes taxes incluses de commission de souscription, déjà compris dans le prix de souscription.
  • 14,5 % HT du montant investi dans chaque projet, facturés à la foncière par Vasco SAS pour le montage du projet.
  • 1 % HT par an des actifs sous gestion, facturé pour l’accompagnement des projets pendant leur détention et jusqu’à leur dénouement.

Les frais supportés par la société réduisent les ressources disponibles et sa rentabilité. Ils doivent être distingués des frais payés directement à l’entrée, sans additionner des pourcentages qui portent sur des bases différentes.

La communication commerciale évoque un objectif théorique de rendement annualisé de 9 % sur sept ans, avantage fiscal compris, combinant une hypothèse de revalorisation des actions et la réduction d’impôt. Ce chiffre ne correspond pas à un revenu annuel versé. Les hypothèses de valorisation, la fiscalité et le calendrier de sortie peuvent ne pas se réaliser ; aucun rendement n’est garanti.

Les risques principaux sont une perte partielle ou totale du capital, une baisse des prix immobiliers, des difficultés à céder les quotes-parts des logements, des dommages aux biens, ainsi que les risques de trésorerie et de liquidité de la société. La valorisation des actions n’offre pas la liquidité d’un marché coté. Le respect des conditions fiscales doit aussi être suivi pendant la détention.

Documents à lire avant d’investir

Questions fréquentes

La réduction d’impôt garantit-elle le capital ?

Non. Elle réduit l’impôt lorsque les conditions sont respectées, mais la valeur des actions peut baisser jusqu’à une perte totale de l’investissement.

Vasco verse-t-il un rendement annuel de 9 % ?

Le chiffre commercial correspond à un objectif théorique intégrant la réduction d’impôt. Il ne constitue ni un coupon annuel ni une performance acquise.

Peut-on récupérer son argent à sept ans ?

La sortie dépend des règles statutaires, des engagements fiscaux et de la capacité à financer les retraits ou à trouver un acquéreur. Son délai et son prix ne sont pas garantis.

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Dernière mise à jour : octobre 2026 — par Bertrand BROTTIER.