Fin de la commercialisation des contrats Article 83. Si vous n’avez pas opéré un transfert vers un PER vous ne pourrez pas sortir en capital.
Les titulaires d’un article 83 n’ont pas la possibilité d’effectuer une sortie en capital car ce type de plan d’épargne ne le permet pas par nature.
Au 1er octobre 2019, avec la mise en place du PER (Plan Epargne Retraite), la sortie en capital devient possible en une ou plusieurs fois. La législation prévoit la possibilité de transférer un article 83, vers un PER en vue de bénéficier des nouveaux avantages offerts par le PER.
Jusqu’au 30/09/20, il est recommandé aux titulaires d’un contrat Article 83 d’opter pour un transfert vers un PER en vue de bénéficier de l’opportunité de la sortie en capital à 100%. En effet, l’Article 83 correspondant au compartiment obligatoire (3) du PER est non éligible à la sortie en capital.
La méthode :
L’article 83 correspond au compartiment 3 du PER, seul compartiment non éligible à la sortie en capital. C’est pourquoi, il est nécessaire de transférer les sommes détenues sur le contrat article 83 vers un PERP, qui correspond au compartiment 1, éligible à la sortie en capital. En dernier lieu, il conviendra de transférer le PERP vers un PER.
Le 1er Octobre 2020 marquera la fin des « anciens » contrats d’épargne retraite et il ne sera ainsi plus possible de transférer un contrat vers un PER pour bénéficier de ses avantages (et donc de la sortie en capital).
Attention : l’optimisation n’est possible que pour les contrats Article 83 auxquels le titulaire n’est plus tenu d’adhérer (départ de la société).
En savoir plus sur le PER :
Comprendre le PER : Notre fiche pratique sur le PER
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