Réinvestissement apport cession (150-0 B ter)

Remploi d’apport-cession Mis à jour en juillet 2026

Remploi d’apport-cession : organiser le réinvestissement après la vente de son entreprise

Le remploi d’apport-cession permet à un chef d’entreprise d’apporter les titres de sa société à une holding, puis d’organiser la cession et le réinvestissement du produit de vente dans le cadre de l’article 150-0 B ter du CGI. L’objectif est de maintenir le report d’imposition de la plus-value, sous réserve de respecter des conditions strictes de délai, de montant, de conservation et d’éligibilité.

Remploi apport-cession Article 150-0 B ter Report d’imposition Holding Cession d’entreprise 60 % ou 70 % Private equity FPCI / FCPR / SLP

150-0 B ter article du CGI encadrant le mécanisme d’apport-cession et le report d’imposition

60 % / 70 % quotas de remploi à analyser selon la date de cession et le régime applicable

2 / 3 ans délai de remploi à vérifier selon l’opération et les règles en vigueur

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Guide complet

Qu’est-ce que le remploi d’apport-cession ?

Le mécanisme d’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société à une holding, puis à céder ces titres via cette holding. Lorsque les conditions de l’article 150-0 B ter sont respectées, la plus-value d’apport peut être placée en report d’imposition.

Si la holding cède les titres apportés dans un délai rapproché après l’apport, le maintien du report peut être conditionné au remploi d’une partie du produit de cession dans des investissements économiques éligibles.

Holding apport des titres à une société contrôlée par l’apporteur

Report plus-value d’apport placée en report d’imposition

Remploi réinvestissement obligatoire si la cession intervient dans le délai prévu

Report fiscal

Reporter l’imposition de la plus-value

Le dispositif permet, sous conditions, de reporter l’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport des titres à la holding. Ce report n’est pas une exonération : il peut prendre fin si certains événements se produisent.

Réinvestissement

Réemployer une partie du produit de cession

Lorsque la cession intervient dans le délai prévu après l’apport, la holding doit généralement réinvestir une fraction du produit de cession dans des actifs ou fonds éligibles pour maintenir le report.

Private equity

Accéder à des fonds éligibles 150-0 B ter

Certains véhicules de capital-investissement, comme des FPCI, FCPR ou SLP, peuvent être utilisés dans une stratégie de remploi, sous réserve de vérifier leur éligibilité et leurs contraintes propres.

Stratégie patrimoniale

Organiser l’après-cession

Le remploi permet de structurer une partie du produit de vente après la cession d’entreprise, en combinant fiscalité, diversification, horizon de placement et transmission patrimoniale.

Fiscalité

Comment fonctionne le report d’imposition 150-0 B ter ?

Le report d’imposition concerne la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, contrôlée par l’apporteur. La plus-value n’est pas immédiatement imposée, mais son imposition est reportée tant que les conditions sont respectées.

Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, le report peut être maintenu à condition de réemployer une fraction du produit de cession dans des investissements éligibles. Les règles peuvent varier selon la date de cession : quota de remploi, délai de réinvestissement et durée de conservation doivent être vérifiés précisément.

Apport de titres à une holding contrôlée Report d’imposition de la plus-value d’apport Cession des titres apportés à surveiller Remploi obligatoire si cession dans le délai prévu Quota de 60 % ou 70 % selon le régime applicable Conservation des actifs de remploi à anticiper

Fonctionnement

Comment réaliser un remploi d’apport-cession ?

La première étape consiste à analyser l’opération d’apport : nature des titres, valorisation, contrôle de la holding, calendrier de cession et fiscalité de la plus-value. La seconde étape consiste à organiser le remploi si la cession intervient dans le délai déclenchant l’obligation de réinvestissement.

Le choix du support est central : investissement direct dans une activité opérationnelle, acquisition de titres éligibles, souscription au capital de sociétés ou fonds professionnels comme certains FPCI, FCPR ou SLP. Chaque support doit être vérifié avant souscription.

Objectif

Maintenir le report et structurer le capital

L’objectif du remploi n’est pas seulement fiscal. Il s’agit aussi de transformer le produit d’une cession d’entreprise en allocation patrimoniale cohérente : diversification, private equity, horizon de placement, liquidité, rendement attendu et maîtrise du risque.

Le dispositif doit être préparé avant la cession ou très rapidement après celle-ci, car les délais de remploi, de sélection des supports et de conservation des actifs peuvent conditionner le maintien du report.

Solutions de remploi

Fonds et supports éligibles au remploi 150-0 B ter

Les fonds de remploi doivent être étudiés selon leur éligibilité, leur stratégie d’investissement, leur durée de blocage, leurs frais, leur niveau de risque, leur calendrier d’appel de fonds et leur capacité à respecter les contraintes du dispositif 150-0 B ter.

FPCI Elevation Patria Solution de private equity éligible au remploi apport-cession FPCI Remploi Lécluse Fonds structuré pour investisseurs avertis en 150-0 B ter FPCI Capital Entrepreneur Accès au capital-investissement dans une logique de remploi Simulateur remploi Estimer le montant minimal à réinvestir et les contraintes de calendrier

Vous souhaitez comparer plusieurs supports de remploi ? Un accompagnement est indispensable pour vérifier l’éligibilité, le quota, le délai, la conservation et la cohérence patrimoniale du réinvestissement.

Préparer mon remploi

Points de vigilance

Un dispositif puissant, mais très technique

Le remploi d’apport-cession ne doit pas être abordé comme une simple enveloppe d’investissement. Le maintien du report d’imposition dépend de conditions précises : contrôle de la holding, délai de cession, quota de remploi, éligibilité des supports, durée de conservation et obligations déclaratives.

Il faut également tenir compte des risques propres aux investissements de remploi : perte en capital, illiquidité, durée longue, frais, appels de fonds, valorisation non garantie, sélection des gérants et horizon de sortie.

Éligibilité fiscale chaque support doit être validé au regard du 150-0 B ter

Calendrier le délai de remploi doit être suivi dès la cession

Conservation les actifs réinvestis doivent être conservés selon la durée applicable

Illiquidité les fonds de private equity impliquent un horizon long et une sortie encadrée

Profil investisseur

À qui s’adresse le remploi d’apport-cession ?

Chef d’entreprise dirigeant ayant apporté ou envisageant d’apporter ses titres à une holding

Cession de société vendeur souhaitant organiser fiscalement et patrimonialement l’après-cession

Holding patrimoniale investisseur utilisant une structure soumise à l’impôt sur les sociétés

Horizon long terme profil capable d’accepter une durée de blocage et une liquidité limitée

Vous préparez une cession d’entreprise ?

Simulez votre obligation de remploi 150-0 B ter

Le simulateur permet d’obtenir une première estimation du montant à réinvestir, du délai de remploi, de la fraction libre et des points à vérifier selon la date de cession et les caractéristiques de votre opération.

Accéder au simulateur remploi

Questions fréquentes Article 150-0 B ter, holding, report d’imposition, cession dans les 3 ans, quota de remploi, délai, conservation, fonds éligibles et déclaration : retrouvez les réponses détaillées dans la FAQ dédiée au remploi d’apport-cession.

Accéder à la FAQ Remploi Apport-Cession

Quiz rapide

Le remploi d’apport-cession est-il adapté à votre situation ?

Cochez les affirmations qui vous correspondent. Ce quiz est indicatif et ne remplace pas une analyse fiscale, juridique et patrimoniale personnalisée.

J’ai apporté ou je prévois d’apporter les titres de ma société à une holding. Je souhaite céder mon entreprise et organiser le réinvestissement du produit de vente. Je comprends que le report d’imposition peut prendre fin si les conditions ne sont pas respectées. Je peux accepter une durée longue de conservation et une liquidité limitée. Je souhaite comparer plusieurs fonds ou supports éligibles au 150-0 B ter.

Résultat indicatif : Si plusieurs affirmations vous correspondent, une stratégie de remploi d’apport-cession peut mériter une étude personnalisée. Avant tout engagement, vérifiez l’article 150-0 B ter, le calendrier de cession, le quota applicable, les supports éligibles, la durée de conservation, les frais, la liquidité et le niveau de risque.

Tester mon obligation de remploi

Ces informations sont fournies à titre pédagogique et ne constituent pas un conseil fiscal, juridique, financier, patrimonial ou d’investissement personnalisé. Le remploi d’apport-cession est un dispositif technique encadré par l’article 150-0 B ter du CGI. Il nécessite une analyse spécifique de l’apport, de la holding, de la cession, du calendrier, du quota de remploi, des supports choisis et des obligations déclaratives. Les investissements de remploi, notamment en private equity, peuvent présenter un risque de perte en capital, une liquidité limitée, une durée longue de blocage, des frais et une valorisation non garantie. Les règles fiscales peuvent évoluer et doivent être vérifiées avec un conseil spécialisé.

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