L’article 150-0 B ter du CGI encadre le report d’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.

Il fixe aussi les événements pouvant mettre fin au report, notamment la cession des titres reçus en échange de l’apport ou la cession des titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, sauf respect des conditions de remploi prévues.

Lors de l’apport des titres à une holding contrôlée par l’apporteur, la plus-value d’apport est constatée mais son imposition peut être reportée. Cela signifie qu’elle n’est pas immédiatement taxée, tant que les conditions du régime sont respectées.

Le report n’est pas une exonération définitive. Il peut prendre fin si un événement prévu par le texte intervient, par exemple une cession des titres reçus ou une cession des titres apportés sans remploi conforme lorsque celui-ci est obligatoire.

Le report peut s’appliquer lorsque les conditions légales sont réunies, notamment l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur.

En pratique, l’opération doit être correctement structurée et déclarée. Une erreur sur la holding, le contrôle, la valorisation, la chronologie ou les obligations déclaratives peut fragiliser le traitement fiscal.

Le report d’imposition, notamment dans le cadre du 150-0 B ter, suppose que la plus-value soit constatée puis reportée. Le sursis d’imposition fonctionne différemment : l’imposition de la plus-value est généralement différée sans constatation immédiate dans les mêmes conditions.

La distinction est importante, car les obligations, les événements de fin de régime et les conséquences fiscales ne sont pas identiques. Pour une opération de cession d’entreprise, il faut valider précisément le régime applicable.

Le remploi devient un sujet central lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport. Dans ce cas, le maintien du report peut dépendre du réinvestissement d’une partie du produit de cession dans des supports éligibles.

Si la holding conserve les titres apportés au-delà du délai de trois ans, la logique de remploi obligatoire n’est pas la même. Le calendrier de cession doit donc être analysé avant toute opération.

Le quota dépend de la date de cession et du régime applicable. Pour les cessions antérieures à l’entrée en vigueur des nouvelles règles 2026, le quota de référence était généralement de 60 % du produit de cession.

Pour les cessions réalisées à compter de février 2026, le texte prévoit un remploi d’au moins 70 % du produit de cession lorsque les conditions de remploi sont requises. Il faut donc vérifier la date exacte de cession, le régime transitoire éventuel et les caractéristiques de l’opération.

Le délai dépend également de la date de cession. Avant les nouvelles règles 2026, le délai de remploi était généralement de deux ans.

Pour les cessions concernées par les règles applicables à compter de février 2026, le délai de réinvestissement peut être porté à trois ans. Le point de départ, les compléments de prix et les appels de fonds doivent être suivis avec précision.

Si le quota de remploi ou le délai applicable n’est pas respecté, le report d’imposition peut prendre fin. La plus-value placée en report devient alors imposable selon les règles applicables.

Le non-respect peut résulter d’un montant insuffisant, d’un support non éligible, d’un retard de souscription, d’un calendrier d’appels de fonds incompatible ou d’une mauvaise documentation de l’opération.

Le remploi porte sur une fraction du produit de cession des titres apportés, et non uniquement sur le montant de la plus-value.

Cette distinction est essentielle : selon le prix de vente, le montant à réinvestir peut être beaucoup plus élevé que la seule plus-value fiscale reportée.

La fraction non soumise au quota de remploi peut en principe être affectée à d’autres placements ou besoins de la holding, sous réserve de respecter l’ensemble des règles fiscales, juridiques et patrimoniales applicables.

Cette poche libre doit être organisée avec prudence : trésorerie, immobilier, portefeuille financier, transmission ou réinvestissement complémentaire peuvent avoir des conséquences différentes pour la holding et l’apporteur.

Le remploi peut notamment être réalisé dans certaines activités opérationnelles, dans des souscriptions au capital de sociétés éligibles ou dans certains véhicules professionnels comme des FCPR, FPCI, SLP ou SCR répondant aux conditions prévues.

L’éligibilité ne doit jamais être supposée. Elle doit être vérifiée support par support, à partir de la documentation juridique, fiscale et réglementaire du fonds ou de la société.

Oui, certains FPCI peuvent être utilisés dans une stratégie de remploi 150-0 B ter, à condition de respecter les critères d’éligibilité applicables.

Il faut vérifier le règlement du fonds, sa stratégie d’investissement, ses quotas, son calendrier d’appels de fonds, sa durée de blocage, ses frais, son niveau de risque et les engagements pris au regard du dispositif fiscal.

Oui, certains FCPR ou certaines SLP peuvent être éligibles si leurs caractéristiques respectent les conditions du 150-0 B ter et les quotas d’investissement requis.

Le nom du véhicule ne suffit pas. Il faut étudier les actifs sous-jacents, les règles de gestion, la documentation fiscale, les délais d’investissement et les conditions de conservation.

Le remploi 150-0 B ter est orienté vers le financement d’activités économiques éligibles. Tous les investissements immobiliers ne sont donc pas compatibles avec le maintien du report.

Un investissement immobilier patrimonial ou de rendement classique doit être distingué d’un investissement répondant aux critères économiques du texte. Une validation fiscale est indispensable avant d’utiliser ce type de support.

La durée de conservation dépend du type d’actif et du régime applicable. Les règles 2026 renforcent la logique de conservation longue, avec une durée pouvant atteindre cinq ans pour les actifs de remploi concernés.

Une cession, un rachat ou un remboursement trop tôt peut entraîner la fin du report. La liquidité du support doit donc être cohérente avec la durée fiscale requise.

Les principaux points de vigilance sont la chronologie de l’apport et de la cession, le contrôle de la holding, le montant à réemployer, le délai, l’éligibilité des supports, la durée de conservation et les obligations déclaratives.

Il faut aussi analyser les risques financiers : perte en capital, illiquidité, frais, valorisation non garantie, durée longue, appels de fonds, qualité de la société de gestion et diversification insuffisante.

Non. Les investissements de remploi, notamment en private equity, ne garantissent pas le capital. Ils peuvent entraîner une perte partielle ou totale du montant investi.

Le maintien du report fiscal ne doit pas faire oublier l’analyse financière : stratégie du fonds, horizon, frais, risques sectoriels, valorisation, liquidité et scénarios de sortie.

Le remploi d’apport-cession ne doit pas être présenté comme une suppression définitive de l’impôt. Il s’agit d’un mécanisme de report d’imposition, sous conditions.

L’impôt peut devenir exigible si le report prend fin. Le dispositif doit donc être analysé comme un outil de structuration fiscale et patrimoniale, non comme une exonération automatique de la plus-value.

Les obligations déclaratives concernent l’apport, la plus-value placée en report, les événements affectant les titres, la cession éventuelle par la holding et le remploi du produit de cession.

Les formulaires et annexes peuvent évoluer. Il faut conserver la documentation de l’apport, les évaluations, les actes, les attestations de remploi, les bulletins de souscription, les appels de fonds et les justificatifs de conservation.

La stratégie doit idéalement être préparée avant la cession des titres par la holding, voire dès la mise en place de l’apport. Le calendrier est un facteur déterminant.

Attendre la fin du délai peut limiter le choix des supports et augmenter le risque de souscription précipitée à un fonds inadapté ou non conforme.

Il faut d’abord vérifier l’éligibilité fiscale du fonds. Ensuite, il faut analyser sa stratégie, sa société de gestion, son historique, ses frais, sa durée de blocage, son calendrier d’appels, ses secteurs d’investissement et sa diversification.

Le meilleur support n’est pas seulement celui qui coche la case fiscale. Il doit aussi être cohérent avec votre patrimoine, votre horizon, votre niveau de risque et les besoins de trésorerie de la holding.

Le remploi d’apport-cession s’adresse principalement aux chefs d’entreprise, associés ou dirigeants qui ont apporté ou envisagent d’apporter les titres de leur société à une holding avant une cession.

Il convient à un profil capable d’accepter une structuration fiscale technique, une analyse juridique approfondie, une durée de placement longue et une liquidité limitée sur une partie du produit de cession.