La loi de finances pour 2013 a été adoptée ce Jeudi 20 Décembre par l’assemblée nationale malgré le rejet par le Sénat comme le lui autorise l’article 45 de la constitution. Voici les principales mesures à retenir :
Imposition des revenus :
– Création d’une tranche à 45% d’impôt sur le revenu au dessus de 150.000 € par part à compter de l’imposition des revenus 2012
– Abaissement du plafonnement des effets du quotient familial de 2.336 € à 2.000 €
– Abaissement du plafonnement du montant de la déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels de 14.157 € à 12.000 €.
– Imposition des intérêts et dividendes :
- Imposition au barème progressif de l’IR des dividendes et des produits de placement à revenu fixe à compter de l’imposition des revenus 2012.
- Instauration d’un acompte prélevé à la source de 21% sur les dividendes et de 24% sur les intérêts destiné à remplacer le PFL, avec possibilité de s’en dispenser en fonction du montant de ses revenus.
- Suppression de l’abattement de 1.525 € et 3.050 € sur les dividendes à compter du 1er Janvier 2012. L’abattement de 40% est quant à lui conservé intact.
Imposition des plus-values :
– Imposition des gains en capital sur les valeurs mobilières et droits sociaux :
- Imposition au barème progressif de l’IRPP des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux des particuliers à compter du 1er Janvier 2013, les plus-values mobilières réalisées en 2012 restent donc taxées au taux forfaitaire de 24%.
- Les entrepreneurs pourront sous une série de conditions assez lourdes bénéficier d’un taux à 19% à compter du 1er Janvier 2013.
- Le régime d’exonération pour réinvestissement de la plus-value est aménagé et nécessitera un réinvestissement de 50% de la plus-value au lieu de 80% actuellement, avec pour limite toutefois seule la partie réinvestie sera désormais exonérée.
- Mise en place d’un abattement pour durée de détention allant jusqu’à 40% à partir de 6 ans de détention à compter de la date d’acquisition des titres.
– Taxation des gains de levée d’option et des attributions d’actions à titre gratuit selon le régime des traitements et salaires à compter du 28 Septembre 2012.
Imposition de solidarité sur la fortune :
– Nouveau barème de l’ISF sur 6 tranches allant de 0,5% à 1,5% avec un seuil de déclenchement à 1,3m€. Le seuil de la déclaration spécifique est quant à lui ramené à 2,57 m€.
– Seules les dettes rattachées à des actifs taxables seront désormais déductibles.
– Un mécanisme de plafonnement à 75% des revenus est instauré, la définition de revenus étant fortement élargie pour intégrer les revenus capitalisés au sein de sociétés ou d’enveloppes de placement.
Fiscalité immobilière :
– Terrains à bâtir : suppression de l’abattement pour durée de détention jusqu’à fin 2014, puis imposition au barème progressif de l’IR à compter du 1er Janvier 2015.
– Autres biens immobiliers : abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur la plus-value nette imposable après déduction de l’abattement pour durée de détention de droit commun.
– Dans les deux cas la plus-value est exonérée en cas de cession à un organisme de logements sociaux jusqu’au 31 Décembre 2014.
– Renforcement de la taxe sur les logements vacants : elle s’appliquera désormais aux logements vacants depuis plus d’un an contre deux actuellement. Pour ne pas être considéré comme vacant un logement devra être occupé plus de 90 jours consécutifs au lieu de 30 actuellement. La taxe s’élèvera à 12,5% la première année puis à 25% à compter de la deuxième.
Défiscalisation :
– Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux à 10.000 € par an et par foyer pour les opérations réalisées à compter du 1er Janvier 2013. Les dispositifs Girardin, Malraux et Sofica sont épargnés avec un plafond spécifique à 18.000 €.
– Prorogation jusqu’en Décembre 2016 de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME (FIP, FCPI….).
– Prorogation du régime Censi-Bouvard jusqu’en 2016 (réduction d’impôt pour acquisition de biens neufs loués meublés).
– Création du dispositif Duflot : réduction d’impôts de 18% dans la limite de 300.000 € par an pour l’acquisition d’un logement neuf exploité dans le secteur locatif intermédiaire (et de 29% pour le Duflot Outre Mer).
– Prorogation du dispositif Scellier pour les compromis de vente enregistrés au plus tard le 31/12/2012 et actés avant le 31 Mars 2013.
Loi de finance rectificative pour 2012 – acte III
Ces mesures viennent s’ajouter à celles déjà actées via le troisième projet de loi de finance rectificative pour 2012 adopté le 19 Décembre. Pour mémoire les principales mesures sont les suivantes :
– Modification du régime de la cession d’usufruit temporaire qui sera désormais taxée à l’impôt sur le revenu comme revenu foncier au lieu du régime des plus values immobilières
– Limitation des opérations d’apport – cession : Remplacement du régime actuel de sursis d’imposition automatique lors des apports de titre à une société à l’IS par une personne physique par un régime de report d’imposition optionnel.
– Limitation des opérations de donation – cession : le texte prévoit que si la vente de parts intervient dans un délai de 18 mois suite à la donation le montant retenu pour le calcul de la plus sera le prix de revient initial du donataire et non celui reçu par le donateur.
– Taxe sur les plus values immobilières dites importantes : mise en place d’une taxation supplémentaire sur la cession de bien immobiliers dégageant une plus value taxable d’au moins 50.000 € selon un barème progressif allant de 2% à 6% à compter du 1er Janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 Décembre 2012.
Afin de vous aider à faire les bons choix dans ce contexte difficile et en mutation permanente n’hésitez pas à vous appuyer sur votre cabinet de conseil pour toute information complémentaire quant à ces nouveaux dispositifs.