PER d’entreprise : Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE)
L’entrée en vigueur de ce nouveau produit est fixée au 1er Octobre 2019 et modifie l’épargne retraite avec trois grandes mesures : une uniformisation des règles applicables aux différents dispositifs d’épargne retraite, une portabilité intégrale grâce à la mise en place de compartiments, et la possibilité d’une sortie en capital.
Le PERE correspond au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE-COllectif + PER-OBligatoire).
PER : 1 produit d’épargne retraite, 3 compartiments
La composition du PERE : Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise
Le PER est le nouveau produit d’épargne retraite composé de 3 compartiments : Individuel, Collectif et Catégoriel (obligatoires).
Le PERE est souscrit au sein de l’entreprise, à caractère collectif, et est composé du PERE-CO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif) et le PERE-OB (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire).
Le PERE-CO (PERECO ou PERCOL) peut être souscrit par une entreprise, à caractère collectif et facultatif (anciennement PERCO) auprès de :
- Ensemble des salariés (éventuellement sous condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois)
- Anciens salariés (s’ils n’ont pas accès à un PERE-collectif dans leur nouvelle entreprise)
- Chef d’entreprise et conjoint collaborateur (marié ou pacsé) pour entreprise jusqu’à 250 salariés
Le PERE-OB (dit aussi PERO) peut-être souscrit par une entreprise, à caractère collectif et obligatoire (anciennement Article 83).
- de tous les salariés
- ou d’une catégorie objective de salariés au sens de l’article L. 242-1, II, 4° du Css
- du chef d’entreprise et les mandataires sociaux (cependant, ils ne constituent pas, à eux seuls, une catégorie objective)
Les principaux avantages du PER
Versements déductibles
Versements volontaires déductibles des revenus dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS.
Sortie en capital
Sortie en capital autorisée à 100% pour les compartiments Individuel et Collectif uniquement
Cas de déblocages élargis
Ajout de nouveaux cas de déblocages anticipés
Portabilité et transfert
Le PER suit la carrière du titulaire : Les droits acquis sur un produit d’épargne retraite seront transférables vers tout autre plan d’épargne retraite grâce aux différents compartiments
Gestion pilotée
Sauf décision contraire du titulaire, les versements seront affectés automatiquement selon une allocation de l’épargne qui permet de réduire progressivement les risques financiers pour les titulaires
Les modalités d’alimentation du PERE
Le PERE-COllectif peut être alimenté via :
- des versements volontaires
- des versements issus de l’épargne salariale (l’intéressement /participation) droits inscrits en compte épargne-temps, ou en l’absence de CET les sommes correspondants à 10 jours de repos non pris
- Versement de l’employeur initial ou périodique si prévu dans le règlement du plan et sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés
- Par transfert d’un autre PER: sommes issues des versements obligatoires du salarié
Le PERE-OBligatoire peut être alimenté via :
- Versements volontaires du souscripteur en numéraire
- Versements obligatoires du salarié en numéraire (sauf dispense lorsque le salarié est présent avant la mise en place du plan)
- Si le PERE obligatoire est ouverts à tous les salariés : versements issus de l’épargne salariale : l’intéressement / participation
- Versements issus des droits inscrits en compte épargne-temps ou en l’absence de CET, les sommes correspondants à 10 jours de repos non pris
- Par transfert d’un autre PER : sommes issues des tous versements (volontaire, participation, intéressement, obligatoire)
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers spécialisé.
La fiscalité du PERE
Les versements volontaires (compartiment individuel) réalisés sur le PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS. CGI. art. 163 quatervicies. C’est une des grandes nouveautés du PER qui offre désormais un intérêt fiscal à l’épargne retraite collective.
Indisponibilité et sorties anticipées
Le PER est un produit d’épargne retraite et par définition est un produit d’épargne à long terme. Le plan peut être liquidé par le titulaire au plus tôt :
- à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse
- à l’âge légal de départ à la retraite
Les modalités de sortie du PER
Avec la mise en place du PER, il devient possible d’opter pour une sortie en capital à 100% et non plus uniquement sous forme de rente viagère.
- Le titulaire d’un PERE-COllectif aura le choix entre une sortie en rente viagère ou capital.
- Le titulaire d’un PERE-OBligatoire n’a pas la possibilité d’effectuer une sortie en capital, seul la rente viagère est acceptée
La sortie en rente viagère permet de bénéficier d’un abattement d’IR de 10%, et selon l’âge du titulaire une partie de la rente est soumise aux prélèvements sociaux.
Pour une sortie en capital, les intérêts sont soumis à l’IR.
La sortie en rente et en capital sont exonérées de cotisations sociales et de CSG.
Pour en savoir plus sur la fiscalité appliquée à l’entrée et à la sortie : Les caractéristiques du PER
Les cas de sorties anticipées
Le PER permet de nombreux cas de sortie anticipées dont voici les détails :
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- Invalidité (en sens de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale) du titulaire du plan, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
- Situation de surendettement du titulaire du plan (au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation)
- Expiration des droits à chômage du titulaire du plan
- Révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de de retraite (à condition que le
titulaire du plan n’ai pas été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement ou de la révocation du mandat social - Cessation de l’activité non salarié suite à un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant la sortie anticipée selon le président du tribunal de commerce
- Acquisition de la résidence principale : valable uniquement pour les versements volontaires, intéressements, participations, droits inscrits sur un CET ou en l’absence de CET les sommes
correspondants à 10 jours de repos non pris (non valables pour les sommes issues des versements obligatoires du salariés)
Les opportunités du PER
La mise en place du PER est accompagnée de belles opportunités fiscales, cependant limitées dans le temps.
Pourquoi transférer son assurance-vie vers un PER
Afin de dynamiser le PER et de profiter des bonnes collectes des contrats d’assurance-vie, la loi PACTE prévoit un transfert intéressant fiscalement pour les détendeurs d’un contrat d’assurance-vie de 8 ans et plus. Ce rachat doit être réalisé avant le 01/01/2023.
Description de cet avantage fiscal : Les sommes issues d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans transférées sur un PER, bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les plus-values de l’assurance vie à hauteur de 4 600€ ou 9 200€ maximum et seront déductibles du revenu imposable.
Situation A :
M. TOUTCOMPRIS, célibataire, dispose d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, comprenant 60.000 € dont au moins 20.000 € de plus-value. Il procède à un rachat de 27.600 € sur ce contrat, sont 9.200 € de plus-value. Il déduit alors l’abattement fiscal de 4.600 € sur les rachats d’assurance vie plus de 8 ans et restera imposable sur les 4.600 € de plus-value restante, ce qui génère une imposition au taux de 24,7% (7,5% de taux forfaitaire et 17,2% de prélèvements sociaux) soit 1.136,20 €.
Situation B :
M. TOUTCOMPRIS choisit de verser la moitié de ce rachat somme sur un PER, soit 13.800 €, comprenant 4.600 € de plus-value. Il bénéficie alors d’un deuxième abattement sur la plus-value de 4.600 €, ramenant ainsi la somme imposable à 0 €. Il économise ainsi 1.136,60 €. En complément, il bénéficiera de la capacité de déduire la somme versée sur le PER de son revenu imposable. En supposant qu’il soit imposé dans la tranche marginale d’imposition à 30%, il réalisera donc une économie complémentaire de 13.800 € * 30 % = 4.140 €.
Au final, au lieu de payer 1.136,20 € sur son rachat, M TOUTCOMPRIS a bénéficié d’un gain d’impôts de 4.140 €.
Contactez-nous pour plus d’informations sur le PER
Pour recevoir plus de renseignements sur le PER (Plan Epargne Retraite), contactez-nous via le formulaire ci-dessous :