|
Les délais de déclaration
N’oubliez pas que vous avez jusqu’au Lundi 27 Mai pour déposer votre déclaration d’ISF en même temps que votre impôt sur le revenu si votre patrimoine taxable est estimé entre 1,3m€ à 2,57m€. Vous êtes alors uniquement tenu d’indiquer votre patrimoine taxable et le montant de vos investissements défiscalisants 2013 sans avoir à fournir de justificatif.
Pour les personnes déclarant leur revenu en ligne vous bénéficiez d’un délai supplémentaire : 31 Juin pour les départements numérotés de 1 à 19, 7 Juin pour les départements numérotés de 20 à 49, et 11 Juin pour les départements portant un numéro à partir de 50.
Si votre patrimoine taxable est supérieur à 2,57 m€, vous avez jusqu’au Lundi 17 Juin pour déposer votre déclaration complète d’ISF 2013 (formulaires 2725 ou 2725K). Vous devez alors justifier le montant de réductions d’ISF par la transmission d’une attestation fiscale avant le 30 Septembre 2013.
Pour les non résidents la date limite est fixée au 15 Juillet pour les résidents Européens et de Monaco et au 2 Septembre pour les autres pays.
Le barème ISF 2013
Cette année le barème applicable, composé de 6 tranches est le suivant :
|
Patrimoine taxable
|
Taux applicable
|
|
De 0 à 0,8 m€
|
0,00 %
|
|
De 0,8 m€ à 1,3 m€
|
0,50%
|
|
De 1,3 m€ à 2,57 m€
|
0,70%
|
|
De 2,57 m€ à 5 m€
|
1,00%
|
|
De 5 m€ à 10 m€
|
1,25%
|
|
Au dessus de 10 m€
|
1,50%
|
A noter que la première tranche est inférieure au seuil de déclenchement de l’ISF. Cela signifie que le premier taux de 0,50% du barème ISF 2013 taxera la tranche du patrimoine comprise entre 0,8 m€ et 1,3 m€ uniquement si la valeur totale du patrimoine dépasse 1,3 m€.
Il existe un mécanisme de décote pour limiter les effets de seuil. Ainsi que 1,3 m€ à 1,4m€ on appliquera une décote égale à « 17.500 €- 1,25% * Patrimoine Taxable ».
Exemple pour un patrimoine net taxable de 1,36 m€ au 1er janvier 2013 :
– Fraction du patrimoine taxable à 0,50% : 500 000 x 0,50% = 2 500 €
– Fraction du patrimoine taxable à 0,70% : 60 000 x 0,70% = 420 €
– Décote : 17 500 – 1,25% x 1 360 000 = 500 €
– Montant total de l’ISF 2013 théorique : 2 500 + 420 – 500 = 2 420 €
Comment déclarer les réductions d’ISF 2013 ?
Pour les personnes soumises à déclaration simplifiée, le montant de la réduction d’ISF obtenu via la souscription d’un FIP est à reporter en case 9MX. Il convient de mentionner le montant de la souscription réalisée.
Pour les investissements réalisés en direct au sein de sociétés éligibles ou de groupements forestiers ce montant est à indiquer dans la case 9NE de la déclaration de revenu.
Pour les contribuables soumis à la déclaration complète il conviendra de déclarer cette réduction d’ISF via le formulaire 2725 en case MX pour les FIP, NA pour les FCPI, et NE pour les investissements en direct ou les groupements forestiers. Il faudra ensuite préciser dans la case attenante le montant de la réduction d’ISF obtenue, en général de 50%, respectivement dans les cases MY, NB, et MU.
Réaliser une opération de défiscalisation ISF 2013
Si vous n’avez pas encore réalisé votre défiscalisation ISF 2013 n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour recevoir un conseil en la matière. Notre sélection de fonds éligibles 2013 est la suivante :
|
