LA LOI SCELLIER

Loi Pinel

La loi Scellier : l’investissement locatif neuf en France métropolitaine

En synthèse :

Ce dispositif s’est arrêté fin 2012.

Le principe de la loi Scellier :

La loi Scellier s’applique pour les logements BBC acquis neufs  ou rénovés, éventuellement en VEFA ou aux locaux à usage autre qu’habitation et transformé en logement destinés à être loués nus pendant une période minimale de 9 ans à une personne qui en fera son habitation principale.

Scellier : l’avantage pour l’investisseur :

La loi Scellier applicable en 2012 en France métropolitaine permet de bénéficier d’une réduction d’impôts étalée sur 9 ans d’un montant égal à 13% d’un montant plafonné par mètre carré et limité à 300.000 € par an et par foyer fiscal.

A noter que si la réduction d’impôts octroyée dépasse l’impôt dû le report est possible sur les 6 années suivant les 9 années de défiscalisation. Il est également possible de bénéficier de 2 période de 3 ans offrant 4% supplémentaires de réduction d’impôts en cas d’option pour la loi Scellier intermédiaire c’est à dire en plafonnant les loyers. Ce dispositif permet également de bénéficier de 30% d’abattement sur les loyers perçus.

Notre sélection  de produits Scellier :

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