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L’IMMOBILIER DUFLOT

Le dispositif de défiscalisation Duflot : le successeur de la loi Scellier

La réduction d’impôts Duflot : en synthèse

La défiscalisation Duflot prend la suite de la loi Scellier et permet au contribuable Français de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18% en métropole et 29% pour la Duflot Dom Tom via l’acquisition d’un logement neuf destiné au secteur locatif intermédiaire, sous condition toutefois de performance énergétique, de ressources du locataire, de plafond de loyer et de localisation géographique éligible.

La défiscalisation Duflot : le principe

L’article 57 de la loi de finance pour 2013 instaure le nouveau dispositif de réduction d’impôts Duflot d’incitation à l’investissement immobilier locatif avec pour objectif d’aboutir à la réalisation de 500.000 logements neuf par an. Ce régime est par de nombreux points similaire à son prédécesseur Scellier. En effet, il ouvre droit à une réduction d’impôts étalée sur 9 ans de 18% pour la France métropolitaine et de 29% pour la Duflot Dom Tom, dans la limite d’une base éligible de 300.000 euros par an. Ce dispositif est prévu pour une durée de 4 ans entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016. Enfin, en contrepartie de cette réduction d’impôts, le propriétaire s’engage à mettre en location le bien pour une durée  minimale de 9 ans.

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L’immobilier Duflot : la réduction d’impôts

Le nouveau régime de défiscalisation Duflot permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18% en métropole ou 29% dans les Dom Tom appliquée au prix de revient d’un logement acquis ou construit par le contribuable. Cette réduction d’impôt est prise en compte dans la limite d’une assiette annuelle de 300.000 € et d’un seul logement par contribuable.  Elle est étalée sur 9 ans et est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. La réduction d’impôts Duflot ainsi générée est imputée sur l’impôt dû au titre l’année retenue, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Cette réduction d’impôts ne peut bien entendu pas se cumuler sur un même bien avec les réductions d’impôts pour acquisition de logement locatif intermédiaire Scellier et Girardin, et est soumise au respect de critères de performance énergétique fixés par décret en fonction du type de logement concerné.

En contrepartie, le contribuable doit s’engager à mettre ce logement en location pour une durée de neuf années selon certaines conditions détaillées de plafonnement des ressources et de plafonnement des loyers. En effet, les logements bénéficiant de cette loi doivent obligatoirement se situer dans le secteur locatif intermédiaire pour ouvrir droit à la réduction d’impôts Duflot.

La réduction d’impôts Duflot est soumise aux règles de plafonnement des niches fiscales 2013.

La défiscalisation Duflot :  qui peut en bénéficier ?

La loi de finance 2013 qui instaure la défiscalisation immobilière Duflot prévoit que les personnes non domiciliées fiscalement en France et qui sont passibles de l’impôt sur le revenu au titre de leurs seuls revenus de source Française ne peuvent bénéficier de ce dispositif. La réduction d’impôts Duflot s’applique également lorsque l’immeuble est acquis via une société civile non soumise à l’IS, autre qu’une SCPI, à la condition que le propriétaire des parts s’engage à conserver la totalité des parts jusqu’à l’expiration de l’engagement de location de 9 ans. La réduction d’impôt est alors subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un bien pour lequel les conditions de la loi Duflot sont réunies. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les 18 mois qui suivent la clôture de celle-ci. Le fait générateur est alors l’année de souscription.

La réduction d’impôts Duflot n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.

Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision. Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’IS, autre qu’une SCPI, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôts dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

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Réduction d’impôts Duflot : Le plafonnement des loyers

Le dispositif Duflot devait sur l’aspect plafonnement des loyers être plus exigeant que le régime Scellier dont il a hérité de nombreux principes. En effet, Cécile Duflot avait annoncé un plafonnement des loyers à niveau de 20% inférieur à celui du marché.

En effet, le bénéfice de la défiscalisation Duflot est limitée aux logements situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre de l’offre et de la demande aboutissant à des difficultés d’accès au logement pour une partie de la population.

Ainsi la limite a été fixée pour l’année 2013, à 16,52 € sur Paris (Zone A Bis), à 12,27 € en ile de France et sur la cote d’azur (zone A), à 9,88€ en zone B1 et à 8,59€ en zone B2.

Défiscalisation Duflot : le plafond de ressources locataire

Les plafonds de ressource locataire en défiscalisation Duflot pour l’année 2013 sont les suivants :

Plafond de ressources en loi Duflot

Régime Duflot : l’engagement de location

La location du bien ayant fait l’objet d’une défiscalisation Duflot ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou l’un de ses ascendants ou descendants ni avec ceux des associés de la SCI détenant le bien le cas échéant. L’engagement de mise en location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Conseil en défiscalisation Duflot

Réduction d’impôts Duflot rénové : réaliser des travaux et défiscaliser

Le texte prévoit la possibilité pour un particulier qui réalise lui-même la construction d’un logement dans une zone éligible de pratiquer la réduction d’impôts Duflot rénovée à condition que la demande de permis de construire ait été déposée entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016.  Il en va de même pour les logements acquis entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016 et qui font l’objet de travaux aboutissant à la livraison d’un bien immobilier neuf selon la définition de l’article 257 du CGI, et aux logements ne satisfaisant par aux caractéristiques de décence définies à l’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 et qui feraient l’objet de travaux de réhabilitation aboutissant à la livraison d’un logement équivalent à un logement neuf.

Enfin, ce régime du Duflot rénové s’applique aussi aux locaux affectés à un autre usage que l’habitation que le contribuable a acquis entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016 et qui ont fait l’objet de transformation en logement. Il est à noter que les travaux réalisés et ouvrant droit à la réduction d’impôts Duflot ne donnent pas droit à déduction dans le régime commun des revenus fonciers. Le prix de revient de l’investissement éligible à la réduction d’impôts est alors calculé comme étant le prix d’acquisition du logement augmenté du montant des travaux.

Dispositif Duflot : les délais de livraison

Les logements ayant fait l’objet du nouveau dispositif de défiscalisation Duflot doivent être achevés dans les 30 mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier pour les logements acquis en VEFA, ou de la date d’obtention de permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. Pour les logements qui font l’objet d’une défiscalisation Duflot rénovée l’achèvement doit intervenir au plus tard le 31 Décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.

Notre sélection de programmes Duflot :

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Sources juridiques

Article 199 novovicies du Code Général des Impôts.

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