Pinel Outremer

Pinel Outremer

La loi Pinel Outremer

En synthèse : Le dispositif  Pinel Outremer concerne les acquisitions de logements neufs ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) réalisés avant le 31 décembre 2021.

L’acquisition ou la construction d’un logement éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 32 % du prix du logement dans la limite de 300.000 € par an et de 5 500 € par m².

En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer le logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, avec possibilité de prorogation par période triennale, sans pouvoir excéder 12 ans au total.


Qui peut bénéficier de la loi Pinel Outremer ?

Le dispositif s’adresse aux personnes ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine et dans les DOM.

L’investissement peut être réalisé en détention directe par le contribuable, en indivision, en communauté (couple marié), via une société non soumise à l’IR (notamment une SCI) ou via la souscription de parts de SCPI Pinel.

Pour être éligible à la réduction d’impôts Pinel outremer le bien doit être détenu en pleine propriété, les biens démembrés étant exclus du dispositif.

Quels sont les logements éligibles ?

Les investissements éligibles au dispositif Pinel sont les biens locatifs à usage exclusifs d’habitation, acquis en état neuf ou assimilé (Pinel rénovée), situés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou les COM (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna), et respectant certains seuils de de performance énergétique.

Quelles sont les obligations locatives en loi Pinel Outremer ?

Pour être éligible à la réduction Pinel Outremer, la location doit être  loué nu à usage d’habitation principale du locataire, dans les 12 mois qui suivent l’acquisition ou l’achèvement du logement.

La durée minimale de location est fixée sur option du contribuable à 6 ou 9 ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.

L’engagement initial de location peut être prorogé par périodes triennales sans que la période totale puisse excéder une durée totale de 12 ans.

D’autre part, pour bénéficier du dispositif Pinel outremer, le bailleur doit s’engager à ce que le montant du loyer du logement ne soit pas supérieur à un certains plafonds fixés annuellement par décret, et à des personnes ne dépassant pas à la date de conclusion du bail certains plafonds de ressources dont le niveau est fixé par décret.

Depuis le 1er Janvier 2015 il est possible de louer le bien défiscalisé en loi Pinel à un descendant ou ascendant, s’il n’est pas membre du foyer fiscal du bailleur et s’il respecte les autres conditions de la loi Pinel.

Le fonctionnement de la réduction d’impôts Pinel Outremer

La mise en oeuvre de la réduction d’impôts Pinel outermer est limitée à 2 investissements par an par contribuable. L’avantage est également limité à un double plafond :

  • Prix par m² pris en compte de 5 500 € par m² de surface habitable,
  • Base de calcul de la réduction d’impôts de 300 000 € par personne et par an.

Le taux de réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location :

  • 23% lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de 6 ans,
  • 29% lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de 9 ans

Le dispositif Pinel outre-mer peut faire l’objet d’une ou deux périodes de prorogations de trois ans obtenant ainsi un complément de réduction d’impôts de :

  • 6%, puis 3% si l’engagement de location initial est de 6 ans
  • 3% si l’engagement de location initial est de 9 ans

La réduction d’impôts Pinel DOM est imputable sur l’impôt frappant les revenus de l’année du fait générateur (acquisition ou achèvement du logement) de la réduction d’impôts, et est soumise au plafonnement global des niches fiscales.

Les sources juridiques de la loi Pinel Outremer 

CGI art. 199 novovicies
BOI-IR-RICI-360

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