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LE PERP

Le PERP ou Plan d’Epargne Retraite Populaire

En synthèse :

Le PERP est un produit d’épargne retraite facultatif ouvert à tous et fiscalement avantagé. Il offre la possibilité de se constituer par l’épargne un complément de revenu pour la retraite qui sera versée au départ à la retraite du souscripteur sous forme de rente viagère. Les primes versées sont déductibles du revenu global dans la limite de 10% du revenu imposable N-1. Il est donc d’autant plus intéressant que les versements réalisés s’imputent sur les tranches marginales d’imposition élevées.

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Le principe du PERP

Le PERP est un contrat individuel de retraite complémentaire à versement facultatif. Le souscripteur peut choisir d’y verser chaque année librement une somme définie en fonction de ses besoins et de ses capacités, dans la limite toutefois de 10% du revenu imposable N-1, auxquels viennent s’ajouter les plafonds non utilisés des trois années précédentes. Les sommes ainsi capitalisées seront destinées à lui constituer un complément de revenu lors de son départ en retraite.

Les sommes versées sur le plan sont déductibles du revenu global de l’investisseur dans la limite mentionnée ci-dessus. En contrepartie, les sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite du souscripteur sauf quelques cas exceptionnel comme la fin des droits aux indemnités chômage.

Si le fonctionnement du contrat en termes de gestion et de contenu est assez proche de l’assurance-vie, la sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère. Il est toutefois possible sur certain PERP de récupérer 20% en capital lors du départ en retraite et 80% sous forme de rente viagère. A noter également la possibilité de récupérer la totalité en capital si la rente annuelle est considérée comme faible (inférieure à 40 € par mois) ou si l’investisseur procède alors à l’acquisition de leur résidence principale.

Afin d’offrir un maximum de sécurité au souscripteur d’un PERP, celui-ci est tenu d’adhérer à une association à but non lucrative dénommée groupement d’épargne retraite populaire. Ce groupement a pour but de veilleur aux intérêts des participants aux plans en souscrivant un contrat conclu entre le groupement et un organisme d’assurance. L’essentiel des décisions relatives à la vie du plan appartiennent à l’assemblée des participants, qui doit se réunir au moins une fois par an. Les plans sont suivis par un comité de surveillance vérifiant l’indépendance et la déontologie de la gestion du plan.

Enfin, un particulier peut ouvrir autant de PERP qu’il souhaite, le nombre de contrats n’étant pas limité par la loi.

Le gain fiscal pour l’investisseur

Le PERP bénéficie d’un régime attractif au niveau fiscal puisque les cotisations versées sont déductibles du revenu global dans la limite d’un certain plafond. Ce plafond est égal à la plus importante des deux sommes suivantes :

  • 10% des revenus de l’activité professionnelle de l’année précédente, retenus pour leur montant net de cotisations et contributions sociales, de frais professionnels, et dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
  • 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente.

Attention, pour déterminer le montant déductible il convient de déduire certaines cotisations déjà versées :

  • Pour les salariés les cotisations versées au régime obligatoire de retraite supplémentaire y compris la part salariale
  • Pour un non-salarié, des cotisations versées au titre des contrats Madelin, des régimes facultatifs de retraite de la Sécurité Sociale, de la part des cotisations au régime obligatoires des professions libérales excédant la cotisation minimale obligatoire, ou des contrats d’assurance groupe des exploitants agricoles.
  • De l’abondement éventuel de l’employeur pour la retraite collective (Perco).

Les plafonds est propre à chaque membre du foyer fiscal, et les plafonds non utilisés sont reportables pendant 3 ans. A noter également que pendant la phase d’épargne le PERP est exonéré d’ISF dans le sens ou les contrats ne sont pas rachetables.

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La sortie du PERP

A la liquidation de ses droits pour départ en retraite, le souscripteur percevra une rente dont le montant sera fonction de l’épargne accumulée. Cette rentre peut également être versée au conjoint s’il a été prévu une réversion en ce sens.

La rente sera fiscalisée selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites, c’est-à-dire après déductible de la part déductible de la CSG et après applicable de l’abattement de 10%. Une sortie anticipée en rente peut être obtenue lors de situations difficiles tels que l’invalidité ou de licenciement.

Enfin une sortie en capital peut être prévue pour un retraité désireux d’acquérir sa résidence principale s’il n’a jamais été propriétaire avant de son logement. Le capital perçu pourra être étalé en parts égales sur 4 années pour le calcul de l’IR.

Le montant de la rente dépend de plusieurs facteurs :

  • l’âge du départ à la retraite ;
  • la table de mortalité ;
  • le montant de l’épargne constituée ;
  • le support d’investissement de l’épargne qui a été choisi ;
  • le taux d’intérêt technique (le rendement que l’assureur anticipe sur ces placements financiers) ;
  • les frais ;
  • les options de rente choisie par l’assuré (rente viagère simple, réversible ou temporaire).

La sortie en capital du PERP

La prestation peut prendre la forme d’un versement en capital dans les cas suivants :

  • Achat ou construction de la première résidence principale, au sens qu’il faut ne pas avoir été propriétaire dans les 2 années précédant le dénouement;
  • Pour la période de versement souscrite, le montant calculé de la rente est inférieur à 40 €. Par exemple, en cas de versement trimestriel, si la rente trimestrielle est inférieure à 40 €;
  • Depuis le 11 novembre 2010, l’assuré peut demander une sortie partielle en capital au moment du départ à la retraite dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat.
  • Fin de droit aux allocations chômage, versées suite à licenciement, ou non-renouvellement du mandat social ou révocation de l’administrateur, du membre du directoire, du membre du conseil de surveillance qui n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et non titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis au moins 2 ans ;
  • Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ;
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie;
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Situation de surendettement de l’assuré

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Transfert de PERP

Le PERP offre la possibilité de transférer les droits d’un produit à l’autre, que ce produit soit du même établissement ou non. Ce transfert permet de conserver l’antériorité fiscale. Toutefois il peut donner lieu à des frais de transfert que la loi plafonne à 5% des montants contenus dans le PERP. Ce transfert deviens toutefois gratuit à compter de 10 ans après la date d’adhésion au plan.

Déclaration des sommes déductibles versés au PERP

Tous les ans, les organismes collecteurs transmettent une attestation avant le 1er Mars aux adhérents du plan indiquant les montants versés lors de l’année écoulée. Cette attestation doit être jointe à la déclaration de revenus pour justifier de la déduction pratiquée dans le cadre 6 « charges et imputations diverses » aux lignes RS, RT, et RU.

Notre sélection de PERP

En tant que conseil, notre sélection s’est portée sur des contrats permettant un pilotage efficace des fonds avec un large choix d’OPCVM et un fonds en euros performant. L’aspect réduit des frais prélevés sur le versement des cotisations est également apprécié (jusqu’à 0% de frais sur certains contrats). Pour recevoir notre sélection de PERP contactez avec nous via le formulaire suivant :

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