5 allées de Tourny
33000 BORDEAUX
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Le PERE correspond au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE-COllectif + PER-OBligatoire).
Le PER est le nouveau produit d’épargne retraite composé de 3 compartiments : Individuel, Collectif et Catégoriel (obligatoires).
Le PERE est souscrit au sein de l’entreprise, à caractère collectif, et est composé du PERE-CO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif) et le PERE-OB (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire).
Le PERE-CO (PERECO ou PERCOL) peut être souscrit par une entreprise, à caractère collectif et facultatif (anciennement PERCO) auprès de :
Le PERE-OB (dit aussi PERO) peut-être souscrit par une entreprise, à caractère collectif et obligatoire (anciennement Article 83).
Versements volontaires déductibles des revenus dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS.
Sortie en capital autorisée à 100% pour les compartiments Individuel et Collectif uniquement
Ajout de nouveaux cas de déblocages anticipés
Le PER suit la carrière du titulaire : Les droits acquis sur un produit d’épargne retraite seront transférables vers tout autre plan d’épargne retraite grâce aux différents compartiments
Sauf décision contraire du titulaire, les versements seront affectés automatiquement selon une allocation de l’épargne qui permet de réduire progressivement les risques financiers pour les titulaires
Le PERE-COllectif peut être alimenté via :
Le PERE-OBligatoire peut être alimenté via :
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers spécialisé.
Les versements volontaires (compartiment individuel) réalisés sur le PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS. CGI. art. 163 quatervicies. C’est une des grandes nouveautés du PER qui offre désormais un intérêt fiscal à l’épargne retraite collective.
Le PER est un produit d’épargne retraite et par définition est un produit d’épargne à long terme. Le plan peut être liquidé par le titulaire au plus tôt :
Avec la mise en place du PER, il devient possible d’opter pour une sortie en capital à 100% et non plus uniquement sous forme de rente viagère.
La sortie en rente viagère permet de bénéficier d’un abattement d’IR de 10%, et selon l’âge du titulaire une partie de la rente est soumise aux prélèvements sociaux.
Pour une sortie en capital, les intérêts sont soumis à l’IR.
La sortie en rente et en capital sont exonérées de cotisations sociales et de CSG.
Pour en savoir plus sur la fiscalité appliquée à l’entrée et à la sortie : Les caractéristiques du PER
Le PER permet de nombreux cas de sortie anticipées dont voici les détails :
La mise en place du PER est accompagnée de belles opportunités fiscales, cependant limitées dans le temps.
Afin de dynamiser le PER et de profiter des bonnes collectes des contrats d’assurance-vie, la loi PACTE prévoit un transfert intéressant fiscalement pour les détendeurs d’un contrat d’assurance-vie de 8 ans et plus. Ce rachat doit être réalisé avant le 01/01/2023.
Description de cet avantage fiscal : Les sommes issues d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans transférées sur un PER, bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les plus-values de l’assurance vie à hauteur de 4 600€ ou 9 200€ maximum et seront déductibles du revenu imposable.
Situation A :
M. TOUTCOMPRIS, célibataire, dispose d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, comprenant 60.000 € dont au moins 20.000 € de plus-value. Il procède à un rachat de 27.600 € sur ce contrat, sont 9.200 € de plus-value. Il déduit alors l’abattement fiscal de 4.600 € sur les rachats d’assurance vie plus de 8 ans et restera imposable sur les 4.600 € de plus-value restante, ce qui génère une imposition au taux de 24,7% (7,5% de taux forfaitaire et 17,2% de prélèvements sociaux) soit 1.136,20 €.
Situation B :
M. TOUTCOMPRIS choisit de verser la moitié de ce rachat somme sur un PER, soit 13.800 €, comprenant 4.600 € de plus-value. Il bénéficie alors d’un deuxième abattement sur la plus-value de 4.600 €, ramenant ainsi la somme imposable à 0 €. Il économise ainsi 1.136,60 €. En complément, il bénéficiera de la capacité de déduire la somme versée sur le PER de son revenu imposable. En supposant qu’il soit imposé dans la tranche marginale d’imposition à 30%, il réalisera donc une économie complémentaire de 13.800 € * 30 % = 4.140 €.
Au final, au lieu de payer 1.136,20 € sur son rachat, M TOUTCOMPRIS a bénéficié d’un gain d’impôts de 4.140 €.
Pour recevoir plus de renseignements sur le PER (Plan Epargne Retraite), contactez-nous via le formulaire ci-dessous :
Contactez-nous pour avoir des informations :
05 56 81 34 64
Par e-mail
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